Pièce de vie baignée de lumière

Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement : obligations, déroulement et spécificités locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire lors de la vente de tout lot de copropriété d’une surface privative d’au moins 8 m². À Paris 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements et 2 279 copropriétés sont immatriculées, cette mesure concerne la quasi-totalité des transactions. Le…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

À Paris 20e arrondissement, la vente d’un appartement en copropriété impose de mentionner la surface privative dans la promesse et l’acte de vente. Cette obligation, dite loi Carrez, repose sur un mesurage précis réalisé par un professionnel certifié. Avec 99 % de logements en appartement et 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), le 20e arrondissement est particulièrement concerné. Voici ce que vous devez savoir pour réussir votre transaction.

  • Obligation légaleToute vente d’un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative nécessite un mesurage loi Carrez (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
  • Spécificité locale99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH) : le besoin de mesurage est quasi systématique.
  • Recours en cas d’erreurSi la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution du prix dans l’année suivant la vente.

1. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez s’impose lors de la vente d’un lot de copropriété — appartement, studio, duplex, local commercial ou professionnel — dont la surface privative atteint ou dépasse 8 m². Les caves, garages, parkings et autres annexes non privatifs en sont exclus. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m, les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures ne sont pas comptabilisées dans la surface Carrez. À Paris 20e arrondissement, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), de nombreux lots présentent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-pentes, coursives) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage.

Besoin d'un mesurage loi Carrez à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Pourquoi le 20e arrondissement est-il particulièrement concerné ?

Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (INSEE, population légale et recensement 2021), le 20e arrondissement est l’un des plus denses de Paris. Les données locales montrent que 99 % des logements sont des appartements (contre 1 % de maisons), et 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la majorité des ventes concernent des lots en copropriété. Par ailleurs, 2 279 copropriétés sont immatriculées au registre national (ANAH), représentant 69 395 lots d’habitation. Le mesurage loi Carrez est donc un passage obligé pour quasiment toute transaction immobilière dans l’arrondissement.

3. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à la date convenue. Il mesure chaque pièce privative à l’aide d’un télémètre laser, en respectant les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Il note les dimensions, déduit les surfaces non retenues (murs, cloisons, zones sous 1,80 m) et reporte le tout sur un plan coté. La visite dure en général 30 à 45 minutes pour un appartement standard. Le rapport, transmis sous 24 à 48 heures, mentionne la surface Carrez exacte et les éléments exclus.

4. Quels documents préparer avant la visite ?

Pour faciliter le mesurage, le propriétaire vendeur peut rassembler : le règlement de copropriété (qui définit les lots), tout plan existant (même non coté), et l’état descriptif de division. Ces documents aident le diagnostiqueur à identifier les limites du lot et les éventuelles servitudes. En l’absence de plan, la mesure reste possible, mais le professionnel s’appuie sur les murs et cloisons apparents.

5. Que faire en cas d’écart entre la surface mesurée et l’ancienne surface ?

Si la surface Carrez mesurée est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de l’acte authentique pour saisir le juge et demander une diminution du prix proportionnelle. À l’inverse, une surface supérieure n’ouvre aucun droit au vendeur. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage avant la signature de la promesse de vente pour éviter tout contentieux ultérieur.

6. Et si le bien est loué ?

Le mesurage loi Carrez ne concerne que la vente. En location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique. Les deux diagnostics sont distincts : la loi Carrez exclut les surfaces sous 1,80 m, tandis que la loi Boutin les inclut mais exclut les annexes. Un propriétaire qui souhaite à la fois vendre et louer devra donc prévoir les deux mesurages.

7. Quels sont les risques naturels à signaler dans le 20e arrondissement ?

Le 20e arrondissement est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et/ou coulées de boue) (Géorisques). Le plan de prévention des risques (PPR) peut imposer des informations complémentaires dans l’état des risques. Le mesurage loi Carrez n’est pas affecté par ces risques, mais le vendeur doit les mentionner dans l’acte de vente.

8. Combien de temps dure la validité du mesurage ?

Le mesurage loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Toutefois, si des travaux modificatifs (extension, division, réunion de lots) ont eu lieu après le mesurage, la surface peut avoir changé. Il est donc conseillé de refaire la mesure avant une nouvelle vente si le bien a été modifié. Le rapport précédent peut être réutilisé si le lot est identique et que le vendeur est le même.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

  • 2 279copropriétés immatriculées
  • 69 395lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour un parking ?

Non, les caves, garages et parkings sont exclus de l’obligation loi Carrez, même s’ils font partie d’une copropriété. Le mesurage ne concerne que les lots privatifs d’habitation ou professionnels d’au moins 8 m².

Puis-je mesurer moi-même la surface Carrez ?

Théoriquement oui, mais seul un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac peut délivrer un rapport valable en cas de recours. En cas d’erreur, l’acquéreur peut demander une réduction de prix. Mieux vaut mandater un professionnel.

Le mesurage loi Carrez est-il le même que la surface habitable ?

Non. La surface Carrez exclut les parties sous 1,80 m de hauteur, les murs, cloisons, gaines, embrasures. La surface habitable (loi Boutin) les inclut mais exclut les annexes (caves, combles non aménagés). Les deux diagnostics sont différents.

Que faire si la surface Carrez est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?

L’acquéreur peut, dans un délai d’un an après l’acte authentique, demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Il est donc crucial de faire mesurer avant la vente.

Le mesurage loi Carrez est-il valable pour une vente en VEFA ?

Non, la loi Carrez ne s’applique pas aux ventes en l’état futur d’achèvement. La surface est alors définie par le contrat de réservation. En revanche, une fois le bien achevé et vendu en copropriété, le mesurage devient obligatoire pour les reventes ultérieures.

Où se déroule la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur se déplace directement dans le logement à vendre, dans le 20e arrondissement ou toute autre commune de la zone d’intervention. Aucun bureau local n’est nécessaire.

Le rapport de mesurage loi Carrez engage-t-il le vendeur ?

Oui, le rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac engage le vendeur. En cas d’erreur, l’acquéreur peut engager une action en réduction de prix.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit