Grand séjour ouvert

Loi Carrez · Paris 20e arrondissement

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Lors de la vente d’un appartement en copropriété à Paris 20e, le mesurage Loi Carrez est obligatoire si la surface privative atteint au moins 8 m². Ce diagnostic, annexé à la promesse ou à l’acte de vente, détermine la surface exacte des parties privatives, hors murs, cloisons et parties de moins…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les diagnostics obligatoires, le mesurage Loi Carrez occupe une place centrale pour les lots de copropriété. Ce mesurage permet de garantir à l’acquéreur une surface privative exacte, condition essentielle à la sécurité juridique de la transaction. Cet article détaille les étapes à suivre, les règles applicables et ce que révèlent les données locales sur le parc immobilier du 20e.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour votre appartement

En cas de vente d’un lot de copropriété, la promesse et l’acte de vente doivent indiquer la surface privative du lot (loi Carrez, art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965). Cette obligation s’applique à tout appartement situé dans un immeuble soumis au statut de la copropriété, quelle que soit sa date de construction. La mention de surface ne s’impose que pour une partie privative d’au moins 8 m² (caves, garages et annexes exclus).

À Paris 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 2 279 copropriétés sont immatriculées (ANAH), la quasi-totalité des ventes d’appartements sont donc concernées. Seules les ventes de maisons individuelles (1 % du parc) ou de lots de moins de 8 m² échappent à cette règle.

  • Votre bien est un lot de copropriété (appartement).
  • La surface privative est au moins égale à 8 m².
  • Vous vendez, pas de location (la Loi Carrez ne s’applique pas aux baux d’habitation).
Cas d’application de la Loi Carrez
SituationObligation Loi Carrez
Vente d’un appartement en copropriété (≥ 8 m²)Oui
Vente d’un appartement en copropriété (< 8 m²)Non
Vente d’une maison individuelleNon
Location d’un logementNon (Loi Boutin)
Vente d’un lot de copropriété de moins de 8 m²Non
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2. Comprendre ce que mesure le diagnostiqueur

Le mesurage Loi Carrez consiste à calculer la superficie des parties privatives du lot, à l’exclusion de certaines surfaces. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac mesure les pièces, déduit les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés.

À Paris 20e, où 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), les immeubles anciens présentent souvent des configurations atypiques : combles aménagés sous pente, alcôves, bow-windows. Le diagnostiqueur doit évaluer précisément chaque espace, ce qui peut révéler des différences entre la surface annoncée et la surface réelle. Par exemple, un propriétaire qui a inclus un grenier aménagé de moins de 1,80 m sous le faîtage verra cette surface exclue du calcul.

  • Sont inclus : pièces, couloirs, placards intégrés, dégagements.
  • Sont exclus : murs, cloisons, gaines, embrasures, parties de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Sont exclus : caves, garages, parkings, terrasses, balcons (sauf exceptions).
Éléments pris en compte dans le calcul Loi Carrez
ÉlémentInclusExclu
Pièces de séjour, chambres✓
Couloirs, dégagements✓
Placards intégrés✓
Murs et cloisons✓
Parties < 1,80 m de hauteur✓
Caves, garages✓
Balcons, terrasses✓
Gaines techniques✓

3. Rassembler les documents nécessaires avant la visite

Pour que le diagnostiqueur réalise le mesurage dans de bonnes conditions, quelques documents facilitent son intervention. Préparez :

  • Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (pour identifier les lots).
  • Les plans du lot (si disponibles).
  • Le carnet d’entretien de l’immeuble (pour vérifier d’éventuelles modifications).

À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été construites avant 1991 (INSEE), les archives de copropriété peuvent être incomplètes. Le diagnostiqueur se base sur les mesures prises sur place ; les plans anciens ne remplacent pas la visite. Si le bien a subi des travaux (surélévation, cloisonnement), le mesurage intègre l’état actuel.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans du lot (même anciens).
  • Autorisation du syndic si le mesurage nécessite l’accès aux parties communes.
Documents utiles pour le mesurage Loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéIdentifier les lots et leurs limites
Plans du lotFaciliter le repérage des pièces
Carnet d’entretienVérifier les travaux récents
Autorisation syndicAccès aux parties communes si nécessaire

4. Programmer la visite avec un diagnostiqueur certifié

Le mesurage Loi Carrez est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se rend sur place, muni de son matériel de mesure (télémètre laser, mètre ruban). La visite dure généralement 30 à 60 minutes pour un appartement standard.

Les délais sont indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour un appartement à Paris 20e, la proximité du secteur permet une intervention rapide.

  • Contactez Diagnostic Vitry Sur Seine pour un devis gratuit et sans engagement.
  • Indiquez l’adresse exacte de l’appartement à Paris 20e.
  • Le diagnostiqueur confirme un créneau sous 48 à 72 heures ouvrées.
Étapes de la programmation
ÉtapeDélai indicatif
Commande et devisImmédiat (en ligne ou par téléphone)
Proposition de rendez-vous48 à 72 heures ouvrées
Visite sur place30 à 60 minutes
Réception du rapport24 à 48 heures après la visite

5. Intégrer le rapport Loi Carrez au dossier de diagnostic technique

Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente. Le rapport mentionne la surface privative du lot, la date du mesurage et l’identité du diagnostiqueur. Il est valable sans limite de durée, mais il est conseillé de le mettre à jour si des travaux modifient la surface.

À Paris 20e, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE), le marché de la vente concerne essentiellement des propriétaires occupants ou investisseurs. Le DDT complet (DPE, amiante, plomb, etc.) doit être fourni. Le rapport Loi Carrez est un document à part, mais il est souvent regroupé avec le DPE dans le même dossier.

  • Annexez le rapport Loi Carrez à la promesse de vente.
  • Conservez une copie pour l’acte authentique.
  • Si des travaux ont lieu après le mesurage, faites réaliser un nouveau mesurage.
Documents du DDT pour la vente d’un appartement à Paris 20e
DiagnosticObligation
DPEOui (obligatoire pour toute vente)
Loi CarrezOui (si lot de copropriété ≥ 8 m²)
AmianteOui (si permis de construire avant 1er juillet 1997)
Plomb (CREP)Oui (si logement construit avant 1er janvier 1949)
État des risquesOui (selon zonage)

6. Connaître les conséquences d’une erreur de surface

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Cette action en réduction du prix est une protection importante pour l’acheteur. Le vendeur a donc tout intérêt à fournir un mesurage précis.

À Paris 20e, où le parc immobilier est ancien (32 % avant 1946, 86 % avant 1991 – INSEE), les différences de surface sont fréquentes : murs épais, combles aménagés, annexes transformées. Un mesurage professionnel évite les litiges. Par exemple, un propriétaire qui annonce 60 m² alors que le mesurage donne 56 m² (soit un écart de 6,7 %) expose l’acquéreur à demander une réduction de prix proportionnelle.

  • Écart > 5 % : l’acquéreur peut demander une réduction de prix.
  • Délai : un an à compter de l’acte authentique.
  • Action en justice possible : diminution proportionnelle du prix.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l’appartement est un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. La quasi-totalité des appartements du 20e sont concernés (99 % des logements de l’arrondissement sont des appartements – INSEE).

Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Carrez ?

Le rapport Loi Carrez n’a pas de durée de validité légale. Toutefois, si des travaux modifient la surface (cloisonnement, surélévation), il est conseillé de refaire un mesurage avant la vente.

Que se passe-t-il si la surface Loi Carrez est inférieure de plus de 5 % ?

L’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l’écart de surface, dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Le mesurage Loi Carrez est-il le même que la Loi Boutin ?

Non. La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété (surface privative). La Loi Boutin s’applique à la location (surface habitable). Les règles de calcul diffèrent : la Loi Boutin inclut les pièces de moins de 1,80 m de hauteur, ce que la Loi Carrez exclut.

Un garage ou une cave sont-ils mesurés dans la Loi Carrez ?

Non. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus du calcul de la surface Loi Carrez, même s’ils font partie du lot.

Faut-il fournir le mesurage Loi Carrez pour une vente en viager ?

Oui, si le bien est vendu en viager et qu’il s’agit d’un lot de copropriété d’au moins 8 m², le mesurage Loi Carrez est obligatoire.

Le diagnostiqueur peut-il refuser de mesurer un appartement à cause de l’encombrement ?

Oui, si l’accès aux pièces est impossible (mobilier bloquant, travaux en cours), le diagnostiqueur peut mentionner les surfaces non mesurées dans son rapport. Il est conseillé de libérer l’accès avant la visite.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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