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Plomb (CREP) · Paris 20e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 20e si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic, réalisé par un diagnostiqueur certifié, mesure la concentration en plomb des revêtements. Sa validité…

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Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir plusieurs diagnostics techniques à l'acquéreur. Parmi eux, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour tout logement dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Avec 32 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative des appartements du 20e arrondissement est potentiellement concernée. Ce guide vous explique pas à pas comment vous y prendre, ce que contrôle le diagnostiqueur et les documents à préparer.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Déterminer si le CREP est obligatoire pour votre appartement

Le CREP est obligatoire pour la vente d'un appartement situé dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Cette date est le seul critère réglementaire. Dans Paris 20e, selon l'INSEE, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946. Cela inclut de nombreux immeubles des quartiers historiques comme Ménilmontant, Belleville ou Charonne. Si votre appartement se trouve dans un immeuble construit après cette date, le CREP n'est pas exigé. En cas de doute, vérifiez la date de construction sur votre titre de propriété ou demandez au syndic. Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

  • Vérifiez la date de construction de l'immeuble (avant le 1er janvier 1949 ?).
  • Si oui, le CREP est obligatoire pour la vente.
  • Si non, aucun CREP n'est requis.
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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, inspecte tous les revêtements intérieurs de l'appartement : peintures, papiers peints, enduits, carrelages, etc. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb, exprimée en mg/cm². Les zones contrôlées incluent les murs, plafonds, portes, fenêtres, radiateurs et canalisations. Si un revêtement est inaccessible (derrière un placard fixe ou sous un revêtement scellé), il est noté comme non mesuré. Pour les parties communes en copropriété (hall, escalier, couloirs), le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP déjà réalisé, mais ce n'est pas une obligation pour la vente de l'appartement lui-même.

  • Revêtements intérieurs peints ou vernis.
  • Mesure par fluorescence X.
  • Seuil réglementaire : 1 mg/cm².

3. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :

  • Le titre de propriété ou l'acte de vente indiquant la date de construction.
  • Le carnet d'entretien de l'immeuble (si disponible).
  • Les éventuels diagnostics précédents (un ancien CREP, même non valide, peut fournir des informations).
  • Pour les parties communes : demandez au syndic s'il existe un CREP récent.

4. Connaître la validité du CREP

La durée de validité du CREP dépend des résultats :

  • Si la concentration en plomb est inférieure ou égale à 1 mg/cm² sur tous les revêtements, le CREP a une validité illimitée. Aucun nouveau diagnostic n'est nécessaire pour une vente ultérieure.
  • Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an à la date de la vente. Passé ce délai, un nouveau constat est obligatoire.

5. Intégrer le CREP dans le dossier de vente

Le CREP doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Il fait partie du DDT, qui comprend également le DPE, l'état des risques, le diagnostic amiante (si applicable), etc. L'acquéreur doit en prendre connaissance avant la signature. En cas d'absence de CREP alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire annuler la vente. Pour éviter tout litige, assurez-vous que le diagnostic soit réalisé avant la mise en vente.

  • Annexer le CREP à la promesse de vente.
  • Informer l'acquéreur des résultats.
  • Conserver une copie du rapport.

6. Cas particuliers à Paris 20e

Avec 71 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux appartements vendus dans le 20e arrondissement sont des biens loués. Si vous vendez un appartement occupé, le CREP reste obligatoire pour la vente, mais il vous servira aussi si vous devez le louer à nouveau. Par ailleurs, l'arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH), ce qui signifie que les parties communes de nombreux immeubles sont également concernées. Enfin, le 20e arrondissement est en zone sismique 1 (très faible), sans impact sur le CREP. Les arrêtés de catastrophe naturelle (20 pour la commune de Paris, le plus récent pour des inondations en 2018) n'affectent pas directement le plomb, mais peuvent avoir endommagé des revêtements.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l'immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949. Sinon, aucun CREP n'est exigé.

Que se passe-t-il si je ne fais pas le CREP avant la vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts ou l'annulation de la vente pour vice caché.

Quelle est la durée de validité du CREP pour une vente ?

Si le plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an. Sinon, sa validité est illimitée.

Le CREP concerne-t-il les parties communes en copropriété ?

Le vendeur doit fournir le CREP pour les parties privatives. Pour les parties communes, il peut demander une copie au syndic, mais ce n'est pas obligatoire pour la vente de l'appartement.

Comment savoir si mon immeuble est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction sur votre titre de propriété ou demandez au syndic. Si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire.

Le CREP est-il le même pour une vente et une location ?

Oui, les conditions d'obligation sont identiques (bien construit avant 1949). Mais la validité diffère : pour la location, si le seuil est dépassé, le CREP doit dater de moins de 6 ans.

Quels sont les risques si le CREP révèle du plomb ?

Vous devez informer l'acquéreur par écrit. Aucun travaux ne sont obligatoires pour la vente, mais l'acquéreur peut les négocier. En location, des travaux de réduction du risque peuvent être exigés.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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