Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT). Parmi les diagnostics exigés, l’état relatif à la présence de termites est obligatoire lorsque le bien se situe dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Le Val-de-Marne et Paris étant classés en zone de termites, ce diagnostic concerne aussi bien les maisons que les parties privatives des lots de copropriété. Voici comment procéder, étape par étape, pour respecter la réglementation.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifiez si votre appartement est concerné
Le diagnostic termites est exigé en cas de vente dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l’être à court terme. Le département de Paris est classé en zone de termites, ce qui rend ce diagnostic obligatoire pour tout appartement situé dans le 20e arrondissement, qu’il s’agisse d’un lot de copropriété ou d’un bien en monopropriété.
À Paris 20e, 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la quasi-totalité des ventes dans cet arrondissement sont concernées par ce diagnostic. Seules les parties privatives du lot sont inspectées, mais le diagnostiqueur peut également accéder aux parties communes (caves, greniers) avec l’accord du syndic.
2. Commandez le diagnostic auprès d’un diagnostiqueur certifié
La prestation est organisée par Diagnostic Vitry Sur Seine, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Après votre demande de devis en ligne ou par téléphone, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.
Le jour de la visite, le diagnostiqueur inspecte visuellement toutes les parties accessibles de l’appartement : plinthes, parquets, boiseries, menuiseries, encadrements de portes et fenêtres, et, si visible, la charpente (combles, caves). Il peut également contrôler les parties communes de la copropriété si elles sont accessibles et que le syndic l’autorise. Aucun prélèvement destructif n’est réalisé sans accord préalable.
3. Préparez les documents nécessaires
Pour faciliter la visite, rassemblez les documents suivants :
- Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division (pour identifier les parties privatives et communes).
- Un accès aux parties communes (caves, greniers) – à demander au syndic si nécessaire.
- Les éventuels diagnostics précédents (termites, amiante, plomb) déjà réalisés sur le bien.
- Le carnet d’entretien de l’immeuble, s’il existe.
Le diagnostiqueur vous remettra le rapport sous 24 à 48 heures après la visite (par e-mail). Ce rapport est valable 6 mois à compter de sa date d’émission. Si la vente n’est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic devra être réalisé.
4. Intégrez le rapport au dossier de diagnostic technique (DDT)
L’état relatif à la présence de termites fait partie du DDT, qui doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique. En cas de vente, le vendeur fournit ce dossier à l’acquéreur.
Si le diagnostic révèle une infestation, le vendeur doit en informer l’acquéreur. En revanche, la loi n’impose pas de traitement obligatoire avant la vente ; c’est une négociation entre les parties. Le notaire peut conseiller de faire réaliser un devis de traitement pour informer l’acheteur.
5. Que faire en cas d’absence de diagnostic ?
Si le diagnostic termites n’est pas fourni au moment de la vente, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc essentiel de le réaliser avant la signature.
À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), la présence de bois anciens (parquets, boiseries) est fréquente, ce qui rend la détection d’autant plus importante.
Données locales sur le 20e arrondissement
Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (INSEE), Paris 20e est un arrondissement dense. Les appartements représentent 99 % des logements, et 71 % des ménages sont locataires. Le parc est ancien : 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 86 % avant 1991. Ces chiffres expliquent pourquoi le diagnostic termites est systématique lors des ventes. La zone climatique H1a et la présence de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (dont le dernier pour inondations en 2018) complètent le profil de l’arrondissement.
Scénario concret
Exemple : un propriétaire vend un appartement de 50 m² dans une copropriété des années 1930 à Ménilmontant. Le diagnostiqueur inspecte les plinthes, les parquets et les boiseries de la salle de séjour. Il accède également à la cave commune, où il détecte des traces de termites dans une poutre. Le rapport mentionne cette infestation. Le vendeur informe l’acquéreur, qui négocie une prise en charge du traitement. Sans ce diagnostic, la vente aurait pu être contestée.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone de termites par arrêté préfectoral. L’état relatif à la présence de termites est exigé pour la vente de tout bien (maison ou lot de copropriété) dans cette zone.
Quelle est la validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Si la vente n’est pas conclue dans ce délai, il faut en réaliser un nouveau.
Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?
Il inspecte visuellement toutes les parties accessibles : plinthes, parquets, boiseries, menuiseries, encadrements, et si possible la charpente (caves, combles). Les parties communes de la copropriété peuvent aussi être contrôlées avec l’accord du syndic.
Que se passe-t-il si le diagnostic révèle des termites ?
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de termites. La loi n’impose pas de traitement avant la vente, mais l’acheteur peut négocier une réduction de prix ou demander un devis de traitement.
Quels documents dois-je préparer pour la visite ?
Rassemblez le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les diagnostics précédents, le carnet d’entretien de l’immeuble, et assurez-vous que les parties communes (caves, greniers) soient accessibles.
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour une location ?
Non, l’état relatif à la présence de termites est exigé uniquement en cas de vente dans les zones classées. Pour une location, d’autres diagnostics peuvent être requis (DPE, plomb, gaz, électricité).
Puis-je vendre mon appartement sans ce diagnostic ?
En théorie, la vente peut avoir lieu, mais vous risquez une action en réduction de prix de la part de l’acquéreur pour vice caché. Il est fortement recommandé de le réaliser avant la signature.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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