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Gaz · Paris 20e arrondissement

Gaz pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement : les 6 étapes clés

L'état de l'installation intérieure de gaz est obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e si l'installation a plus de 15 ans. Ce diagnostic doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail et est annexé au contrat de location.

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Mis à jour le

Louer un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir au locataire un dossier de diagnostic technique complet. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état de l'installation intérieure de gaz, dès lors que l'installation a plus de 15 ans. Compte tenu du parc immobilier ancien du 20e arrondissement — 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) — ce diagnostic concerne potentiellement la grande majorité des logements mis en location.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier l'âge de l'installation de gaz

La première étape consiste à déterminer si l'installation intérieure de gaz de l'appartement a plus de 15 ans. Cette ancienneté se calcule à partir de la date de mise en service ou de la dernière modification substantielle de l'installation. Si l'installation est plus récente, le diagnostic n'est pas exigé. Pour un appartement situé dans un immeuble ancien du 20e arrondissement, il est fréquent que l'installation date de la construction du bâtiment ou d'une rénovation partielle. En cas de doute, le propriétaire peut consulter les factures d'installation ou les précédents diagnostics. Le diagnostic gaz n'est pas obligatoire en location si l'installation a moins de 15 ans, mais il est toujours recommandé de pouvoir justifier de cette date.

  • Date de construction de l'immeuble
  • Date de dernière rénovation de l'installation gaz
  • Factures d'intervention d'un professionnel
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2. Commander le diagnostic auprès d'un diagnostiqueur certifié

Une fois l'ancienneté confirmée, le propriétaire doit commander l'état de l'installation intérieure de gaz. La prestation est organisée par Diagnostic Vitry Sur Seine, qui mandate un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Ce professionnel se rend dans l'appartement pour réaliser les contrôles. Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. L'appartement doit être accessible et toutes les pièces équipées d'appareils à gaz doivent être visitables.

  • Contacter Diagnostic Vitry Sur Seine pour un devis gratuit et sans engagement
  • Fournir l'adresse exacte de l'appartement (Paris 20e)
  • Préciser qu'il s'agit d'une location (le diagnostic gaz est annexé au bail)

3. Préparer les documents nécessaires

Le jour de la visite, le propriétaire ou son représentant doit fournir certains documents au diagnostiqueur. Ces éléments permettent d'identifier l'installation et de faciliter le contrôle. Voici les principaux documents à préparer :

  • Les factures d'installation ou de modification de l'installation gaz (si disponibles)
  • Les notices des appareils à gaz (chaudière, chauffe-eau, cuisinière, etc.)
  • Les précédents diagnostics gaz (s'ils existent)
  • Le carnet d'entretien de la chaudière (obligatoire pour les chaudières de plus de 8 ans)

4. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle

Le diagnostiqueur inspecte l'ensemble de l'installation intérieure de gaz de l'appartement : tuyauteries, raccords, robinets, appareils fixes (chaudière, chauffe-eau, cuisinière) et leur raccordement. Il vérifie notamment :

  • L'étanchéité des canalisations
  • La présence et le fonctionnement des dispositifs de sécurité (détendeur, coupe-circuit)
  • La conformité du tubage et de l'évacuation des produits de combustion
  • L'état des flexibles et des raccords
  • La ventilation des pièces où se trouvent des appareils à gaz

5. Recevoir le rapport et l'annoter au bail

Après la visite, le diagnostiqueur transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures en général (délai indicatif). Le rapport indique si l'installation est conforme, non conforme ou si des anomalies sont détectées. En location, le diagnostic gaz doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Il est annexé au contrat de location, comme l'ensemble du dossier de diagnostic technique (DPE, état des risques, CREP si le logement est d'avant 1949, et électricité si l'installation a plus de 15 ans).

  • Vérifier la date du rapport : moins de 6 ans avant la signature du bail
  • Annexer le rapport au bail (obligatoire)
  • Conserver une copie du rapport pour le dossier

6. Anticiper les suites en cas d'anomalies

Si le rapport mentionne des anomalies ou une non-conformité, le propriétaire doit faire réaliser les travaux nécessaires par un professionnel qualifié (artisan chauffagiste, plombier). Une fois les réparations effectuées, il peut demander une nouvelle visite du diagnostiqueur pour établir un rapport conforme. Le bail ne peut être signé avec un diagnostic gaz non conforme ou absent. Dans le 20e arrondissement, où le gaz naturel est l'énergie de chauffage la plus fréquente (57 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021, ADEME), il est essentiel de maintenir l'installation en bon état pour éviter tout risque.

  • Faire intervenir un professionnel agréé pour les réparations
  • Conserver les factures des travaux
  • Programmer une contre-visite du diagnostiqueur

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le diagnostic gaz est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l'installation intérieure de gaz a plus de 15 ans. Dans ce cas, l'état de l'installation intérieure de gaz doit être fourni au locataire et annexé au bail.

Quelle est la durée de validité du diagnostic gaz pour une location ?

Le diagnostic gaz est valable 6 ans à compter de sa réalisation. Il doit donc dater de moins de 6 ans à la signature du bail.

Que se passe-t-il si l'installation de gaz a moins de 15 ans ?

Si l'installation a moins de 15 ans, le diagnostic gaz n'est pas obligatoire. Il est conseillé de conserver les justificatifs de la date d'installation.

Quels appareils à gaz sont contrôlés lors du diagnostic ?

Tous les appareils fixes raccordés à l'installation de gaz sont contrôlés : chaudière, chauffe-eau, cuisinière, radiateurs à gaz, etc.

Puis-je louer mon appartement si le diagnostic gaz est non conforme ?

Non. Le bail ne peut être signé avec un diagnostic gaz non conforme. Des travaux doivent être réalisés pour mettre l'installation en conformité, puis un nouveau diagnostic doit être établi.

Le diagnostic gaz est-il le même pour une vente et une location ?

Le contenu du contrôle est identique, mais la durée de validité diffère : 3 ans pour une vente, 6 ans pour une location.

Quels autres diagnostics sont obligatoires pour louer un appartement à Paris 20e ?

En location, le dossier de diagnostic technique comprend le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement est d'avant 1949), et les diagnostics gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans. Le diagnostic amiante doit être tenu à disposition du locataire sur demande.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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