Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 20e arrondissement, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement peut être exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans toute annonce via le site Géorisques. Dans un arrondissement qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce diagnostic prend tout son sens.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- Propriétaires : 28 %
- Locataires : 70 %
- Logés gratuitement : 3 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel57,1 % (43 491)
- Électricité34,1 % (25 956)
- Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
- Fioul domestique0,7 % (513)
- Bois – Bûches0,0 % (23)
- GPL0,0 % (20)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement
L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris 20e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (Géorisques) montrent que des événements comme des inondations ou coulées de boue ont déjà été reconnus. Pour savoir si votre appartement est concerné, il faut vérifier à l'adresse exacte si des plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, etc.) s'appliquent ou si des arrêtés de catastrophe naturelle concernent le bien. Vous pouvez consulter le site Géorisques pour effectuer cette vérification. Si le bien est hors de toute zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il peut être utile de le fournir pour rassurer le locataire.
- Vérifiez les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à l'adresse.
- Consultez les arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien (20 arrêtés à Paris 20e).
- Si le bien est dans une zone à risques, l'ERP est obligatoire.
| Condition | Applicable à Paris 20e ? | Remarque |
|---|---|---|
| Plan de prévention des risques naturels (PPRN) | À vérifier selon l'adresse | Consultez Géorisques |
| Plan de prévention des risques technologiques (PPRT) | À vérifier selon l'adresse | Consultez Géorisques |
| Sismicité de niveau 2 à 5 | Non (niveau 1) | Hors champ |
| Potentiel radon de niveau 3 | À vérifier selon l'adresse | Consultez le site de l'IRSN |
| Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisation | Oui, 20 arrêtés | Le plus récent : 27/07/2018 |
| Recul du trait de côte | Non applicable | Paris n'est pas en zone côtière |
| Obligations légales de débroussaillement | Non applicable | Pour les zones exposées au feu |
2. Préparer les documents nécessaires avant la visite du diagnostiqueur
Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur partenaire a besoin de certaines informations. Rassemblez les documents suivants pour faciliter sa mission :
- Le titre de propriété ou la promesse de vente (pour connaître l'adresse et le bien).
- Tout document indiquant un plan de prévention des risques applicable à la parcelle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si vous en avez connaissance.
- Le DPE (diagnostic de performance énergétique) si déjà réalisé (il peut être utile pour le dossier de diagnostic technique).
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Identifie le bien et sa parcelle |
| Plans de prévention des risques | Vérifier les zones à risques |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Informations sur les sinistres passés |
| DPE (si existant) | Complète le dossier de diagnostic technique |
3. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement
Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les informations publiques disponibles sur la commune et l'adresse du bien. Il consulte notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : pour Paris 20e, il vérifie si des zones de risques (inondations, mouvements de terrain) sont présentes.
- Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : il regarde si l'appartement est situé dans un périmètre de danger autour d'une installation industrielle.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : il recense ceux qui concernent le bien et qui ont donné lieu à indemnisation.
- La sismicité : à Paris 20e, le niveau 1 n'entraîne pas d'obligation.
- Le potentiel radon : il vérifie le niveau de la zone concernée.
- Le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement : ces points sont généralement hors champ à Paris 20e.
- Le site Géorisques : il utilise cette base de données officielle pour établir son rapport.
| Élément | Résultat pour Paris 20e |
|---|---|
| PPRN | À vérifier selon l'adresse |
| PPRT | À vérifier selon l'adresse |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 20 arrêtés (Géorisques) |
| Sismicité | Niveau 1 : hors champ |
| Potentiel radon | À vérifier selon l'adresse |
| Recul du trait de côte | Non applicable |
| Obligations de débroussaillement | Non applicable |
4. Remettre l'état des risques au locataire dans les délais
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. Si le bien est situé dans une zone à risques, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé. Le diagnostiqueur partenaire vous transmet le rapport généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez ensuite le remettre au locataire potentiel lors de la première visite, puis l'annexer au contrat de location.
- Remettez l'ERP dès la première visite du bien.
- Annexez-le au bail de location.
- Assurez-vous qu'il date de moins de 6 mois à la signature.
- Actualisez-le si les informations ne sont plus exactes.
- Mentionnez le site Géorisques dans les annonces si le bien est en zone à risques.
| Étape | Délai / Obligation |
|---|---|
| Première visite | Remettre l'ERP |
| Annonce immobilière | Mentionner Géorisques si zone à risques |
| Signature du bail | Annexer l'ERP au contrat |
| Validité de l'ERP | Moins de 6 mois |
| Actualisation | Si informations modifiées avant signature |
5. Conséquences si l'état des risques manque ou est erroné
Ne pas fournir un état des risques complet et à jour peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner une baisse de loyer. De plus, si une annonce ne mentionne pas le site Géorisques alors que le bien est en zone à risques, le bailleur s'expose à des sanctions. Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l'ERP dès que le projet de location est engagé. À Paris 20e, où 71% des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de logements locatifs est forte. Un ERP correctement réalisé protège le bailleur et rassure le locataire.
- Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
- Possibilité d'annulation du bail par le juge.
- Sanction pour non-mention de Géorisques dans l'annonce.
- Commander l'ERP dès le début du projet de location.
| Situation | Risque encouru |
|---|---|
| ERP non remis lors de la première visite | Réduction de loyer possible |
| ERP non annexé au bail | Annulation du bail possible |
| Annonce sans mention Géorisques | Sanction |
| ERP non actualisé | Dommages et intérêts au locataire |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?
Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, arrêté de catastrophe naturelle, radon de niveau 3, etc.). À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui peut rendre l'ERP obligatoire selon l'adresse exacte.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques si le bien est en zone à risques.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent entre la remise et la signature, il doit être actualisé.
Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 20e ?
Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques naturels et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité (niveau 1 à Paris 20e, hors champ), le potentiel radon, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement. Il utilise le site Géorisques pour établir son rapport.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut annuler le bail. De plus, une sanction est possible si l'annonce ne mentionne pas Géorisques alors que le bien est en zone à risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement construit avant 1949 ?
L'obligation de l'état des risques ne dépend pas de l'année de construction, mais de la situation du bien dans une zone ou un périmètre à risques. En revanche, pour un logement d'avant 1949, le CREP (plomb) est obligatoire en location (annexé au bail). Le DPE est obligatoire dans tous les cas.
Puis-je utiliser l'état des risques réalisé pour une vente pour une location ?
Oui, tant que l'ERP date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Si le bien change de transaction, il faut vérifier la validité du document. En location, il doit être remis dès la première visite.
Comment savoir si mon appartement est en zone à risques à Paris 20e ?
Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte de l'appartement. Vous y trouverez les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les informations sur le radon.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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