Immeuble en briques avec balcons

État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris 20e si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, sismicité, radon, recul du trait de côte, arrêtés de catastrophe naturelle). Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la…

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Mis à jour le

Lorsque vous mettez en location un appartement à Paris 20e arrondissement, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés par la loi. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est obligatoire si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le logement peut être exposé. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et mentionné dans toute annonce via le site Géorisques. Dans un arrondissement qui a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), ce diagnostic prend tout son sens.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement

L'état des risques est obligatoire en location lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien. À Paris 20e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'entre pas dans le champ de l'ERP. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune (Géorisques) montrent que des événements comme des inondations ou coulées de boue ont déjà été reconnus. Pour savoir si votre appartement est concerné, il faut vérifier à l'adresse exacte si des plans de prévention des risques (PPRN, PPRT, etc.) s'appliquent ou si des arrêtés de catastrophe naturelle concernent le bien. Vous pouvez consulter le site Géorisques pour effectuer cette vérification. Si le bien est hors de toute zone à risques, l'état des risques n'est pas obligatoire, mais il peut être utile de le fournir pour rassurer le locataire.

  • Vérifiez les plans de prévention des risques naturels (PPRN) applicables à l'adresse.
  • Consultez les arrêtés de catastrophe naturelle pour le bien (20 arrêtés à Paris 20e).
  • Si le bien est dans une zone à risques, l'ERP est obligatoire.
Conditions d'obligation de l'état des risques pour la location d'un appartement à Paris 20e
ConditionApplicable à Paris 20e ?Remarque
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)À vérifier selon l'adresseConsultez Géorisques
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)À vérifier selon l'adresseConsultez Géorisques
Sismicité de niveau 2 à 5Non (niveau 1)Hors champ
Potentiel radon de niveau 3À vérifier selon l'adresseConsultez le site de l'IRSN
Arrêtés de catastrophe naturelle avec indemnisationOui, 20 arrêtésLe plus récent : 27/07/2018
Recul du trait de côteNon applicableParis n'est pas en zone côtière
Obligations légales de débroussaillementNon applicablePour les zones exposées au feu
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2. Préparer les documents nécessaires avant la visite du diagnostiqueur

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur partenaire a besoin de certaines informations. Rassemblez les documents suivants pour faciliter sa mission :

  • Le titre de propriété ou la promesse de vente (pour connaître l'adresse et le bien).
  • Tout document indiquant un plan de prévention des risques applicable à la parcelle.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si vous en avez connaissance.
  • Le DPE (diagnostic de performance énergétique) si déjà réalisé (il peut être utile pour le dossier de diagnostic technique).
Documents à préparer pour l'état des risques d'un appartement à Paris 20e
DocumentUtilité
Titre de propriétéIdentifie le bien et sa parcelle
Plans de prévention des risquesVérifier les zones à risques
Arrêtés de catastrophe naturelleInformations sur les sinistres passés
DPE (si existant)Complète le dossier de diagnostic technique

3. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle pour un appartement

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, examine les informations publiques disponibles sur la commune et l'adresse du bien. Il consulte notamment :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRN) : pour Paris 20e, il vérifie si des zones de risques (inondations, mouvements de terrain) sont présentes.
  • Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : il regarde si l'appartement est situé dans un périmètre de danger autour d'une installation industrielle.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : il recense ceux qui concernent le bien et qui ont donné lieu à indemnisation.
  • La sismicité : à Paris 20e, le niveau 1 n'entraîne pas d'obligation.
  • Le potentiel radon : il vérifie le niveau de la zone concernée.
  • Le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement : ces points sont généralement hors champ à Paris 20e.
  • Le site Géorisques : il utilise cette base de données officielle pour établir son rapport.
Éléments contrôlés par le diagnostiqueur pour l'ERP d'un appartement à Paris 20e
ÉlémentRésultat pour Paris 20e
PPRNÀ vérifier selon l'adresse
PPRTÀ vérifier selon l'adresse
Arrêtés de catastrophe naturelle20 arrêtés (Géorisques)
SismicitéNiveau 1 : hors champ
Potentiel radonÀ vérifier selon l'adresse
Recul du trait de côteNon applicable
Obligations de débroussaillementNon applicable

4. Remettre l'état des risques au locataire dans les délais

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail de location. Si le bien est situé dans une zone à risques, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations changent entre la remise et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé. Le diagnostiqueur partenaire vous transmet le rapport généralement sous 24 à 48 heures après la visite. Vous devez ensuite le remettre au locataire potentiel lors de la première visite, puis l'annexer au contrat de location.

  • Remettez l'ERP dès la première visite du bien.
  • Annexez-le au bail de location.
  • Assurez-vous qu'il date de moins de 6 mois à la signature.
  • Actualisez-le si les informations ne sont plus exactes.
  • Mentionnez le site Géorisques dans les annonces si le bien est en zone à risques.
Délais et obligations pour l'état des risques en location
ÉtapeDélai / Obligation
Première visiteRemettre l'ERP
Annonce immobilièreMentionner Géorisques si zone à risques
Signature du bailAnnexer l'ERP au contrat
Validité de l'ERPMoins de 6 mois
ActualisationSi informations modifiées avant signature

5. Conséquences si l'état des risques manque ou est erroné

Ne pas fournir un état des risques complet et à jour peut entraîner des conséquences pour le bailleur. Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts si le défaut d'information lui cause un préjudice. En cas de litige, le juge peut annuler le bail ou ordonner une baisse de loyer. De plus, si une annonce ne mentionne pas le site Géorisques alors que le bien est en zone à risques, le bailleur s'expose à des sanctions. Pour éviter ces risques, il est conseillé de commander l'ERP dès que le projet de location est engagé. À Paris 20e, où 71% des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la demande de logements locatifs est forte. Un ERP correctement réalisé protège le bailleur et rassure le locataire.

  • Risque de réduction de loyer ou de dommages et intérêts.
  • Possibilité d'annulation du bail par le juge.
  • Sanction pour non-mention de Géorisques dans l'annonce.
  • Commander l'ERP dès le début du projet de location.
Conséquences d'un état des risques manquant ou erroné
SituationRisque encouru
ERP non remis lors de la première visiteRéduction de loyer possible
ERP non annexé au bailAnnulation du bail possible
Annonce sans mention GéorisquesSanction
ERP non actualiséDommages et intérêts au locataire

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l'appartement se trouve dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention, arrêté de catastrophe naturelle, radon de niveau 3, etc.). À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, ce qui peut rendre l'ERP obligatoire selon l'adresse exacte.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Les annonces immobilières doivent mentionner le site Géorisques si le bien est en zone à risques.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent entre la remise et la signature, il doit être actualisé.

Que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement à Paris 20e ?

Le diagnostiqueur consulte les plans de prévention des risques naturels et technologiques, les arrêtés de catastrophe naturelle, la sismicité (niveau 1 à Paris 20e, hors champ), le potentiel radon, le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement. Il utilise le site Géorisques pour établir son rapport.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Le juge peut annuler le bail. De plus, une sanction est possible si l'annonce ne mentionne pas Géorisques alors que le bien est en zone à risques.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement construit avant 1949 ?

L'obligation de l'état des risques ne dépend pas de l'année de construction, mais de la situation du bien dans une zone ou un périmètre à risques. En revanche, pour un logement d'avant 1949, le CREP (plomb) est obligatoire en location (annexé au bail). Le DPE est obligatoire dans tous les cas.

Puis-je utiliser l'état des risques réalisé pour une vente pour une location ?

Oui, tant que l'ERP date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Si le bien change de transaction, il faut vérifier la validité du document. En location, il doit être remis dès la première visite.

Comment savoir si mon appartement est en zone à risques à Paris 20e ?

Vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte de l'appartement. Vous y trouverez les plans de prévention des risques, les arrêtés de catastrophe naturelle et les informations sur le radon.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

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