Vendre une maison à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) à l'acquéreur. Parmi les diagnostics obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe l'acheteur sur les risques naturels, miniers, technologiques ou sismiques auxquels le bien est exposé. Ce guide vous explique, étape par étape, comment vérifier l'obligation, préparer les documents et comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison
L'état des risques est exigé pour la vente de toute construction ou terrain situé dans une zone ou un périmètre à risques définis par les pouvoirs publics. Concrètement, cela concerne les biens localisés dans un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) approuvé ou prescrit, ou dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5. Paris 20e arrondissement se trouve en zone de sismicité 1 (très faible) (Zonage sismique réglementaire), ce qui n'impose pas l'état des risques pour ce seul critère. En revanche, si votre maison est située dans un périmètre couvert par un plan de prévention — par exemple lié aux inondations, aux mouvements de terrain ou au recul du trait de côte — le diagnostic est obligatoire. Pour le savoir, consultez le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur partenaire que nous missionnons pourra également vérifier ce point lors de la commande.
2. Comprendre ce que contient l'état des risques
L'état des risques est un dossier standardisé qui regroupe plusieurs informations. Il mentionne notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques applicables au secteur.
- La sismicité du territoire (niveau 1 à 5).
- Le potentiel radon (niveau 3 uniquement).
- Le recul du trait de côte, si concerné.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien, publiés au Journal officiel.
À Paris 20e arrondissement, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, le plus récent datant d'un événement survenu le 27 juillet 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle). Ces arrêtés figurent dans l'état des risques de toute maison située dans la commune, à condition qu'ils aient donné lieu à une indemnisation pour ce bien précis. Le document précise également si le bien se trouve dans une zone à risque débroussaillement (non pertinent en milieu urbain dense comme Paris 20e).
- Plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
- Sismicité (zone 1 pour Paris 20e)
- Arrêtés de catastrophe naturelle (20 sur la commune)
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Recul du trait de côte (le cas échéant)
3. Respecter le calendrier de remise et la validité
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Toute annonce immobilière (en ligne, papier, vitrine) doit mentionner la consultation du site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte. En cas d'évolution des informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature. Concrètement, si vous mettez en vente votre maison à Paris 20e, commandez l'état des risques au moment de lancer les visites. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
| Étape | Action |
|---|---|
| Première visite du bien | Remettre l'état des risques à l'acquéreur |
| Promesse de vente ou acte | Annexer l'état des risques (datant de moins de 6 mois) |
| Annonce immobilière | Mentionner le site Géorisques |
| Mise à jour | Actualiser si les informations ne sont plus exactes |
4. Préparer les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur établisse l'état des risques, vous devez lui fournir quelques éléments :
- L'adresse exacte du bien (numéro, rue, code postal).
- Le numéro de parcelle cadastrale, si vous l'avez.
- La date de construction de la maison (elle n'affecte pas l'état des risques, mais peut être utile pour d'autres diagnostics).
- Tout document attestant d'indemnisations antérieures pour catastrophe naturelle (courrier d'assurance, relevé).
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour établir le rapport. Aucune visite technique du bien n'est nécessaire pour l'état des risques, contrairement au DPE ou au diagnostic gaz. La remise du rapport peut se faire par e-mail ou en main propre.
- Adresse exacte et parcelle cadastrale
- Date de construction (si connue)
- Documents d'indemnisation catastrophe naturelle (si existants)
5. Anticiper les conséquences d'une absence ou d'une erreur
Ne pas fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la transparence : un oubli peut être interprété comme une rétention d'information. Si l'état des risques est fourni mais qu'une information est erronée (par exemple, un arrêté de catastrophe naturelle non mentionné), l'acquéreur peut également contester. Pour éviter tout litige, vérifiez que le rapport est bien à jour et complet. En cas de doute sur l'obligation, mieux vaut le commander : le coût est faible comparé aux risques juridiques. Pour les autres diagnostics obligatoires en vente (DPE, amiante, plomb, gaz, électricité), consultez la liste complète des diagnostics pour vendre.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 20e ?
Oui, si votre maison est située dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou si elle a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé. Paris 20e arrondissement compte 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui rend ce diagnostic probablement nécessaire. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acheteur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Le document doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou engager une action en nullité de la vente pour vice du consentement. Il est donc impératif de le fournir si le bien est concerné.
Quels risques sont mentionnés dans l'état des risques pour Paris 20e ?
Le document liste les plans de prévention applicables, la sismicité (zone 1, très faible), les arrêtés de catastrophe naturelle (20 sur la commune, le dernier en 2018 pour inondations), et depuis 2025, les obligations de débroussaillement. Le potentiel radon n'est mentionné que si le bien est en zone de niveau 3.
L'état des risques nécessite-t-il une visite du bien ?
Non, l'état des risques est un document administratif basé sur les données officielles (Géorisques, plans de prévention). Aucune visite technique n'est requise. Le diagnostiqueur partenaire le réalise à distance après avoir reçu l'adresse et les informations nécessaires.
Puis-je faire l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document et engager sa responsabilité. Nous organisons cette prestation pour vous.
Combien de temps est valable l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'édition. Si une nouvelle information survient (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention), il doit être actualisé avant la signature de l'acte.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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