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État des risques · Paris 20e arrondissement

État des risques (ERP) à Paris 20e arrondissement

L'état des risques (ERP) est obligatoire en vente et location à Paris 20e arrondissement lorsque le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé avant la signature. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien et…

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L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou ayant subi une catastrophe naturelle reconnue. À Paris 20e arrondissement, les données officielles de l'INSEE et de Géorisques révèlent des spécificités qui influencent directement le contenu et la nécessité de ce diagnostic. Ce guide détaille les obligations, le déroulement de la visite et ce que ces chiffres changent concrètement pour les propriétaires et locataires de l'arrondissement.

  • Obligation dès la première visiteDepuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au visiteur dès la première visite du bien, et toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle pour ParisLa commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018), ce qui rend l'ERP pertinent pour tout bien ayant été indemnisé.
  • Bâti ancien et risques32 % des résidences principales datent d'avant 1946, soit un parc immobilier ancien où les risques de mouvements de terrain ou de pollution historique sont plus fréquents.

Quels risques à mon adresse ?

Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.

1. Comprendre l'obligation de l'état des risques à Paris 20e

L'état des risques est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques naturels, miniers, technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement, ou arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation). À Paris 20e, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui signifie que le risque sismique est très faible et n'est pas couvert par l'ERP. En revanche, la commune de Paris entière a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (source : Géorisques), le plus récent concernant un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Pour un propriétaire d'un appartement dans le 20e, l'état des risques devra donc mentionner ces arrêtés si le bien a été indemnisé à la suite de l'une de ces catastrophes. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail ; toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

  • Vente : annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.
  • Location : annexé au bail (y compris pour les locations saisonnières).
  • Validité : 6 mois maximum, à actualiser en cas de modification des risques.
Obligations de l'état des risques selon le type de transaction
Type de transactionRemise obligatoire
VenteDès la première visite, puis annexé à la promesse et à l'acte
LocationDès la première visite, puis annexé au bail
Annonce immobilièreMention du site Géorisques obligatoire
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2. Ce que les données du 20e arrondissement changent pour votre ERP

Les données officielles de l'INSEE (recensement 2021) et de Géorisques permettent de comprendre pourquoi l'état des risques est particulièrement pertinent à Paris 20e. Avec 185 140 habitants et 108 352 logements (dont 98 047 résidences principales), l'arrondissement est densément peuplé. 99 % des logements sont des appartements, et 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, dont 32 % avant 1946. Cette ancienneté du bâti est un facteur important : les constructions d'avant 1946 peuvent être plus sensibles aux mouvements de terrain (retrait-gonflement des argiles) ou aux infiltrations d'eau, phénomènes souvent à l'origine des arrêtés de catastrophe naturelle. Par ailleurs, 71 % des ménages sont locataires, ce qui signifie que la majorité des transactions dans le 20e sont des locations : l'ERP y est donc systématiquement requis. Les DPE enregistrés depuis juillet 2021 (76 186 logements) montrent que 13 % sont classés F ou G (passoires énergétiques) et 24 % en classe E, soit 37 % de logements énergivores. Bien que le DPE ne fasse pas partie de l'ERP, un bien très énergivore peut être plus exposé à des risques d'humidité ou de moisissures, ce qui peut être lié à des sinistres naturels (inondations). Enfin, les 2 279 copropriétés immatriculées (69 395 lots d'habitation) rappellent que l'ERP doit être réalisé par lot, et que le syndic peut être amené à fournir des informations sur les sinistres passés.

  • 32 % des logements datent d'avant 1946, donc d'avant les premières réglementations parasismiques et anti-inondation.
  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris : le plus récent pour inondations et coulées de boue en 2018.
  • 13 % des DPE sont classés F ou G, ce qui peut indiquer une vulnérabilité aux infiltrations.
  • 71 % de locataires : l'ERP est un document clé pour les baux.

3. Déroulement de la visite pour l'état des risques

La visite pour réaliser un état des risques est simple et rapide (généralement 15 à 30 minutes). Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous à Paris 20e. Il vérifie les documents fournis par le propriétaire (voir section suivante) et consulte les bases de données publiques (Géorisques, plans de prévention). Il ne procède à aucun prélèvement ni mesure : l'ERP est un document de synthèse des risques connus. Le rapport est ensuite transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le propriétaire doit le conserver et le remettre à chaque visiteur dès la première visite.

  • Le diagnostiqueur examine les documents du propriétaire (factures de sinistres, PLU, etc.).
  • Il consulte les données Géorisques et les plans de prévention applicables à l'adresse.
  • Il rédige le rapport et le transmet par e-mail.
  • Le propriétaire doit annexer l'ERP à la promesse ou au bail.
Étapes de la visite pour l'état des risques
ÉtapeActionDurée indicative
1. Prise de rendez-vousCommande en ligne ou par téléphone48 à 72 h ouvrées
2. Visite sur placeLe diagnostiqueur se déplace à l'adresse du bien15-30 min
3. Analyse des documentsVérification des pièces fournies et consultation GéorisquesIncluse dans la visite
4. Transmission du rapportEnvoi par e-mail24-48 h après la visite

4. Documents utiles à préparer avant la visite

Pour faciliter le travail du diagnostiqueur et garantir un rapport complet, le propriétaire doit rassembler certains documents. Bien que l'ERP repose principalement sur des données publiques, les documents suivants permettent de vérifier les sinistres passés et les éventuelles indemnisations :

  • Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si le propriétaire a été indemnisé).
  • Les factures de travaux réalisés après un sinistre.
  • Le plan local d'urbanisme (PLU) de Paris (disponible en mairie).
  • Le règlement de copropriété (pour les biens en copropriété, notamment pour les parties communes).
  • Tout document attestant d'une obligation légale de débroussaillement (depuis 2025, pour les biens situés en zone boisée).
Documents à fournir pour l'état des risques
DocumentUtilité
Arrêtés de catastrophe naturelleVérifier si le bien a été indemnisé
Factures de travaux post-sinistreAttester des réparations
PLU de ParisIdentifier les zones à risques
Règlement de copropriétéConnaître les parties communes concernées
Attestation de débroussaillementDepuis 2025, si applicable

5. Suites possibles après l'état des risques

Une fois l'ERP transmis, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente ou au bail. Si le rapport révèle un risque important (par exemple, un bien situé en zone inondable), l'acquéreur ou le locataire peut demander des informations complémentaires ou des garanties. Le propriétaire peut également être tenu d'informer le syndic de copropriété en cas de risque identifié sur les parties communes. En cas de sinistre futur, l'ERP sert de référence pour les déclarations de catastrophe naturelle. Il est conseillé de conserver une copie du rapport pendant toute la durée de la transaction.

  • Annexer l'ERP à la promesse de vente ou au bail.
  • Informer le syndic en cas de risque sur les parties communes.
  • Conserver le rapport pour les déclarations de sinistre futures.
  • Actualiser l'ERP si un nouveau risque apparaît (nouvel arrêté, modification du PLU).
Suites possibles après l'état des risques
SituationAction recommandée
Risque identifiéInformer l'acquéreur/locataire et fournir des garanties
Sinistre futurUtiliser l'ERP comme référence pour la déclaration
Modification du risqueActualiser l'ERP (nouvel arrêté, etc.)
CopropriétéTransmettre les informations au syndic

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Risques recensés par Géorisques

  • Inondation
  • Transport de marchandises dangereuses
  • Sismicité : zone 1/5

Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.

20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 20e arrondissement

  1. Inondations et/ou Coulées de Boue
  2. Inondations et/ou Coulées de Boue
  3. Inondations et/ou Coulées de Boue
  4. Inondations et/ou Coulées de Boue

Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026

Les risques cartographiés à Paris 20e arrondissement

Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 20e arrondissement sur Google Maps

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement à Paris 20e ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone à risques (plan de prévention, arrêté de catastrophe naturelle, etc.). À Paris 20e, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle pris pour la commune de Paris rendent l'ERP obligatoire pour tout bien ayant été indemnisé à la suite de l'un de ces événements.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail. Si un nouveau risque apparaît (nouvel arrêté, modification du PLU), il doit être actualisé.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques lors d'une vente ?

Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite, et les annonces doivent mentionner le site Géorisques. En l'absence d'ERP, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou la nullité de la vente.

L'état des risques est-il le même que le DPE ?

Non, l'état des risques (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont deux documents distincts. L'ERP concerne les risques naturels, miniers et technologiques, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique du logement.

Quels risques sont couverts par l'ERP à Paris 20e ?

À Paris 20e, les risques couverts incluent principalement les inondations et coulées de boue (20 arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Paris), ainsi que les plans de prévention des risques technologiques et miniers applicables. Le risque sismique est très faible (zone 1).

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport doit être signé et daté pour être valable.

Combien de temps dure la visite pour l'état des risques ?

La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Le diagnostiqueur examine les documents fournis et consulte les bases de données publiques. Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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