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DPE · Paris 20e arrondissement

DPE pour la vente d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire pour la vente de tout appartement à Paris 20e arrondissement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de quatre mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher…

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Vendre un appartement à Paris 20e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Le diagnostic de performance énergétique (DPE) en est la pièce centrale. Il renseigne l'acquéreur sur la consommation d'énergie et l'impact climatique du logement. Depuis le 1er juillet 2021, sa méthode de calcul a été renforcée, ce qui lui confère une portée juridique. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le DPE pour la vente d'un appartement dans le 20e arrondissement.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 20e arrondissement
  • Appartements : 96 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Quand le DPE est-il exigé pour un appartement à Paris 20e ?

Le DPE est obligatoire lors de toute vente d'un logement, y compris un appartement, sauf exceptions prévues à l'article R. 126-15 du Code de la construction et de l'habitation (CCH). Les cas d'exemption concernent notamment les logements occupés moins de quatre mois par an (résidences secondaires sans bail), les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, et les monuments historiques classés ou inscrits. Pour la grande majorité des appartements parisiens, le DPE est donc requis. Dans le 20e arrondissement, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), quasiment toutes les ventes sont concernées. Le DPE doit dater de moins de 10 ans au moment de la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Il convient donc de commander un nouveau DPE si le précédent est périmé. Le vendeur doit annexer le DPE au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur avant la signature.

  • Vente d'un appartement : DPE obligatoire (sauf exceptions R. 126-15 CCH).
  • Validité : 10 ans pour les DPE réalisés depuis le 1er juillet 2021.
  • DPE réalisés entre 2018 et juin 2021 : plus valables depuis le 1er janvier 2025.
  • Le DPE doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente.
Validité des DPE selon leur date de réalisation
Date de réalisationValidité
Depuis le 1er juillet 202110 ans à compter de la réalisation
1er janvier 2018 – 30 juin 2021Jusqu'au 31 décembre 2024 (périmé depuis le 1er janvier 2025)
1er janvier 2013 – 31 décembre 2017Jusqu'au 31 décembre 2022 (périmé)
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2. Que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place pour inspecter l'ensemble des éléments influençant la performance énergétique. Pour un appartement, cela inclut :

  • L'enveloppe : murs, plancher bas, toiture (ou plafond donnant sur des combles), fenêtres et portes-fenêtres. Le diagnostiqueur mesure les surfaces, repère les ponts thermiques et évalue l'isolation.
  • Le système de chauffage : chaudière (gaz, fioul, électrique), pompe à chaleur, radiateurs électriques. Il note le type d'énergie, l'âge de l'équipement et son rendement estimé.
  • Le système de production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau électrique, ballon thermodynamique, chaudière mixte.
  • La ventilation : VMC simple flux, double flux, ou absence de ventilation mécanique.
  • L'éclairage : type d'ampoules et puissance installée.
  • Les équipements annexes : éventuels panneaux solaires, système de refroidissement.

Le diagnostiqueur s'appuie sur des relevés visuels et des mesures, sans dégradation du bien. Il peut utiliser un logiciel agréé pour calculer la consommation d'énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre. À Paris 20e, la zone climatique est H1a, ce qui signifie un climat froid en hiver, influençant les besoins de chauffage. L'énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de l'arrondissement est le gaz naturel (57 % des DPE, ADEME).

  • Enveloppe : murs, plancher, toiture, fenêtres.
  • Chauffage, eau chaude, ventilation, éclairage.
  • Équipements annexes (panneaux solaires, etc.).
  • Relevés visuels, pas de dégradation.

3. Pourquoi les données de Paris 20e arrondissement sont-elles importantes ?

Les données officielles de l'ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021) révèlent que 76 186 DPE ont été enregistrés pour des logements à Paris 20e. Parmi eux, 13 % sont classés F ou G, soit environ 9 900 logements. C'est un chiffre significatif : ces biens sont considérés comme des « passoires énergétiques ». En location, ils ne peuvent plus être proposés à la location depuis le 1er janvier 2025 (classe G) et le seront pour la classe F à partir du 1er janvier 2028. En vente, l'étiquette énergétique influence la valeur du bien et les conditions de financement (prêts verts).

De plus, 24 % des DPE sont classés E, ce qui porte à 37 % la part des logements classés E, F ou G. Cela signifie que plus d'un tiers des appartements du 20e arrondissement ont une performance énergétique médiocre ou mauvaise. Le propriétaire vendeur doit en être conscient : le DPE a une portée juridique, ce qui signifie que l'acquéreur peut se retourner contre le vendeur si des informations sont erronées. Il est donc essentiel de commander un DPE fiable et à jour.

  • 76 186 DPE enregistrés depuis juillet 2021 (ADEME).
  • 13 % classés F ou G (environ 9 900 logements).
  • 24 % classés E, soit 37 % de E, F ou G.
  • Impact sur la valeur et les obligations réglementaires.

4. Quels documents préparer avant la visite du diagnostiqueur ?

Pour faciliter la réalisation du DPE et obtenir un rapport précis, le propriétaire doit rassembler plusieurs documents avant la visite du diagnostiqueur. Ces éléments permettent d'alimenter le logiciel de calcul et d'éviter des hypothèses par défaut qui pourraient pénaliser l'étiquette.

  • Factures d'énergie : les deux dernières années de consommation (gaz, électricité, fioul) aident à calibrer les données.
  • Carnet d'entretien des équipements de chauffage et de production d'eau chaude.
  • Diagnostics antérieurs : DPE précédent, ou tout autre diagnostic (amiante, plomb) qui peut contenir des informations utiles sur les matériaux.
  • Plans du logement : surfaces, hauteurs sous plafond, orientation.
  • Informations sur les travaux réalisés : isolation ajoutée, changement de fenêtres, installation d'une VMC, etc. (avec factures ou attestations).
  • Copie du règlement de copropriété (si applicable) pour connaître les parties communes chauffées ou isolées.

Le diagnostiqueur pourra ainsi produire un DPE plus représentatif de la performance réelle du bien. En l'absence de documents, il appliquera des valeurs par défaut, souvent moins favorables.

  • Factures d'énergie (2 dernières années).
  • Carnet d'entretien des équipements.
  • Diagnostics antérieurs.
  • Plans et informations sur les travaux.
  • Règlement de copropriété (si utile).

5. Que faire si le DPE révèle une mauvaise classe ?

Si le DPE de votre appartement à Paris 20e affiche une classe F ou G, plusieurs conséquences s'appliquent :

  • En vente : aucune interdiction de vente, mais l'étiquette doit être mentionnée dans toutes les annonces immobilières (loi Climat et Résilience). L'acquéreur sera informé de la mauvaise performance, ce qui peut réduire le prix de vente ou allonger les délais.
  • En location (si vous louez le bien après vente ou si vous êtes déjà bailleur) : depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G ne peuvent plus être loués ; les F seront interdits à partir du 1er janvier 2028. Un gel des loyers s'applique pour les classes F et G depuis le 24 août 2022 (pas de révision ni d'augmentation).
  • Travaux : le vendeur peut réaliser des travaux d'amélioration énergétique avant la vente pour rehausser l'étiquette, puis commander un nouveau DPE. Des aides (MaPrimeRénov', CEE) sont disponibles pour les propriétaires.
  • Attestation gratuite : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité est passé de 2,3 à 1,9. Si cette modification améliore l'étiquette de votre DPE (sans nouvelle visite), vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe. De même, au 1er janvier 2027, le facteur passera à 1,7, avec une mise à jour gratuite possible. Aucune étiquette ne sera dégradée.
  • Mention obligatoire de l'étiquette dans les annonces.
  • Gel des loyers pour F et G.
  • Interdiction de location pour G depuis 2025, pour F en 2028.
  • Possibilité de travaux et de nouveau DPE.
  • Mise à jour gratuite possible (changement de facteur de conversion).

6. Quelles sont les sanctions en cas d'absence de DPE ?

Ne pas fournir de DPE lors de la vente d'un appartement expose le vendeur à plusieurs risques :

  • L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, car le DPE est un élément essentiel du contrat.
  • Le notaire peut refuser de passer l'acte si le DDT est incomplet, ce qui retarde ou bloque la vente.
  • En cas de litige, le tribunal peut annuler la vente ou ordonner une baisse de prix.

Il est donc impératif de commander un DPE avant de mettre en vente. Le diagnostiqueur remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif), ce qui permet de constituer le DDT rapidement. À Paris 20e, où 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), de nombreux propriétaires vendeurs sont aussi bailleurs : le DPE leur sera utile à la fois pour la vente et pour la future location.

  • Réduction de prix ou dommages si DPE absent.
  • Blocage de la vente par le notaire.
  • Risque d'annulation de la vente.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour vendre un studio de moins de 50 m² à Paris 20e ?

Oui, le DPE est obligatoire pour la vente de tout logement, y compris les studios de moins de 50 m². L'exception prévue à l'article R. 126-15 du CCH concerne les logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher uniquement pour la location, pas pour la vente. Donc pour une vente, le DPE est requis quelle que soit la surface.

Un DPE réalisé en 2020 est-il encore valable pour vendre mon appartement en 2025 ?

Non. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 étaient valables jusqu'au 31 décembre 2024. Depuis le 1er janvier 2025, ils ne sont plus valables. Vous devez commander un nouveau DPE, réalisé selon la méthode en vigueur depuis juillet 2021, valable 10 ans.

Que faire si mon DPE est classé G ? Puis-je quand même vendre ?

Oui, la vente d'un logement classé G est parfaitement légale. Cependant, l'étiquette G doit figurer dans l'annonce immobilière et dans le DDT. L'acquéreur sera informé. En location, un logement G ne peut plus être loué depuis le 1er janvier 2025, mais cela n'affecte pas la vente.

Le DPE a-t-il une portée juridique pour une vente ?

Oui, depuis le 1er juillet 2021, le DPE a une portée juridique. Cela signifie que l'acquéreur peut engager la responsabilité du vendeur si les informations du DPE sont erronées ou incomplètes, et demander des dommages et intérêts ou une réduction du prix.

Qui paie le DPE lors d'une vente ?

C'est le vendeur qui commande et paie le DPE. Il fait partie des diagnostics obligatoires à fournir dans le DDT. Le coût est à sa charge, sans possibilité de le répercuter sur l'acquéreur.

Puis-je utiliser un DPE réalisé pour une location pour une vente ultérieure ?

Oui, si le DPE est encore valable (moins de 10 ans, réalisé depuis juillet 2021) et qu'il concerne le même logement. Il peut être réutilisé pour la vente. Vérifiez la date de réalisation et la méthode employée.

Le DPE prend-il en compte les parties communes de la copropriété ?

Le DPE d'un appartement individuel ne porte que sur le logement lui-même. Les parties communes (hall, toiture, chaufferie collective) ne sont pas incluses dans le diagnostic de chaque appartement, sauf si le logement est équipé de compteurs individuels. Pour une copropriété, un DPE global peut être réalisé, mais ce n'est pas obligatoire pour une vente individuelle.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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