Pièce épurée et lumineuse

Loi Boutin · Paris 20e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 20e arrondissement

Pour louer un appartement à Paris 20e arrondissement, la loi Boutin exige que le bail mentionne la surface habitable mesurée selon des règles précises. Ce mesurage est obligatoire aussi bien en location vide qu'en meublée, et une erreur de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer.

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Louer un appartement à Paris 20e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le mesurage de la surface habitable prévu par la loi Boutin. Ce diagnostic, souvent méconnu, conditionne la validité du bail et protège à la fois le bailleur et le locataire. Dans un arrondissement où 71 % des résidences principales sont occupées par des locataires et 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), comprendre cette obligation est essentiel pour éviter des contentieux.

Le logement en données — Paris 20e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 20e arrondissement
  • Propriétaires : 28 %
  • Locataires : 70 %
  • Logés gratuitement : 3 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 76 186 DPE de logements de Paris 20e arrondissement
  • A0,2 % (120)
  • B1,1 % (828)
  • C30,8 % (23 460)
  • D31,7 % (24 147)
  • E23,5 % (17 910)
  • F8,4 % (6 381)
  • G4,4 % (3 340)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 20e arrondissement
  • Gaz naturel57,1 % (43 491)
  • Électricité34,1 % (25 956)
  • Réseau de Chauffage urbain8,1 % (6 181)
  • Fioul domestique0,7 % (513)
  • Bois – Bûches0,0 % (23)
  • GPL0,0 % (20)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si le mesurage loi Boutin est obligatoire pour votre appartement

Le mesurage loi Boutin est exigé pour tout bail portant sur un logement loué à usage de résidence principale, qu'il soit vide ou meublé. Il donne lieu à la mention de la surface habitable dans le contrat de location. À Paris 20e, où les appartements représentent 99 % des logements (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne la quasi-totalité des locations. Seuls certains types de biens échappent à cette obligation : les logements loués en meublé de tourisme, les locations saisonnières, les sous-locations autorisées, les logements-foyers et les logements conventionnés Anah. Dans le doute, il est prudent d'inclure le mesurage dans le dossier de diagnostic technique.

  • Tout bail de résidence principale, vide ou meublé.
  • Appartement, studio, duplex, loft : tous les types d'appartements sont concernés.
  • Exonération pour les locations saisonnières, meublés de tourisme, foyers et logements conventionnés.
Besoin d'un mesurage loi Boutin à Paris 20e arrondissement ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Connaître les règles de calcul de la surface habitable

La surface habitable se calcule selon une méthode précise définie par la loi Boutin. Elle correspond à la surface de plancher construite, après déduction des murs, cloisons, embrasures de portes et fenêtres, cages d'escalier, gaines, marches et paliers. Ne sont pas comptées les surfaces occupées par les combles non aménagés, les caves, sous-sols, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, et les pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Le diagnostiqueur mesure chaque pièce avec un télémètre laser et établit un rapport de mesurage. À Paris 20e, où 86 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des configurations atypiques (chambres de bonne, alcôves, soupentes) qui nécessitent une attention particulière sur la hauteur sous plafond.

  • Surface de plancher construite, déduction des murs et cloisons.
  • Exclusion des pièces de moins de 1,80 m de hauteur.
  • Exclusion des caves, combles non aménagés, balcons, garages.

3. Préparer les documents et la visite du diagnostiqueur

Avant la visite, rassemblez les plans de l'appartement (si disponibles) et l'acte de propriété. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace dans votre appartement à Paris 20e. Il mesure chaque pièce, y compris les dégagements, et vérifie les hauteurs sous plafond. La visite dure généralement 30 à 45 minutes pour un appartement de taille moyenne. Prévoyez un accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés. Si l'appartement est occupé par un locataire, prévenez-le de la visite. À l'issue du mesurage, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.

  • Plans de l'appartement et acte de propriété.
  • Accès à toutes les pièces, y compris les espaces de rangement.
  • Prévenir le locataire si le logement est occupé.

4. Intégrer la surface dans le bail

Une fois le rapport de mesurage reçu, vous devez mentionner la surface habitable dans le bail. Cette mention figure dans le contrat de location, généralement dans la description du logement. Elle doit être exprimée en mètres carrés et correspondre à la surface mesurée. En cas de différence entre la surface indiquée et la surface réelle, le locataire dispose d'un recours : si l'écart est supérieur à 5 % en location vide, il peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d'abord au bailleur, puis au juge à défaut d'accord dans les 4 mois. En location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. Ce recours est un motif fréquent de litige dans les zones tendues comme Paris 20e, où la pression locative est forte.

  • Mention de la surface en m² dans le bail.
  • Recours possible si écart > 5 % (location vide) ou erreur intentionnelle (meublé).
  • Délai de 4 mois pour saisir le juge.

5. Constituer le dossier de diagnostic technique complet

Le mesurage loi Boutin n'est qu'un des diagnostics obligatoires pour la location. Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l'état des risques, le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande. À Paris 20e, 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), soit avant le seuil du 1er janvier 1949 : une part significative des appartements est donc concernée par le CREP. De plus, 86 % des logements datent d'avant 1991, ce qui inclut le seuil du 1er juillet 1997 pour l'amiante. Vérifiez l'ancienneté de votre immeuble pour anticiper les diagnostics complémentaires.

  • DPE, état des risques, CREP (avant 1949), gaz/électricité (+15 ans).
  • Amiante : à tenir à disposition, pas à annexer.
  • 32 % des logements d'avant 1946, donc potentiellement concernés par le CREP.
Diagnostics obligatoires pour la location d'un appartement à Paris 20e
DiagnosticCondition d'obligationValidité
Mesurage loi BoutinToute location de résidence principaleÀ chaque nouveau bail
DPETout logement (sauf exceptions)10 ans
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 19491 an si vente, 6 ans si location (ou illimité si < seuil)
AmiantePermis de construire avant le 1er juillet 1997Illimité si absence d'amiante, sinon 3 ans
GazInstallation de plus de 15 ans6 ans
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ans6 ans
État des risquesToute location (selon zonage)6 mois

6. Anticiper les cas particuliers

Certains appartements à Paris 20e présentent des spécificités : les chambres de bonne, souvent de petite surface et avec une hauteur sous plafond réduite, doivent être mesurées avec attention. Les logements en copropriété (2 279 copropriétés immatriculées dans l'arrondissement, soit 69 395 lots d'habitation) peuvent avoir des parties communes (caves, combles) qui ne sont pas incluses dans la surface habitable. Enfin, si l'appartement est situé en zone sismique 1 (sur 5), cela n'a pas d'incidence sur le mesurage mais peut être mentionné dans l'état des risques. Pour tout doute sur l'applicabilité du mesurage, il est conseillé de consulter un professionnel.

  • Chambres de bonne : mesurer la hauteur sous plafond.
  • Copropriété : ne pas inclure les parties communes.
  • Zone sismique 1 : sans impact sur le mesurage.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un studio en location meublée à Paris 20e ?

Oui, la surface habitable doit figurer dans le bail pour toute location meublée à usage de résidence principale, y compris pour un studio. Le recours en diminution de loyer est toutefois plus strict qu'en location vide : il nécessite de prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure de plus de 5 % à la surface réelle ?

Si la surface indiquée est inférieure, le locataire peut demander une diminution de loyer en location vide, mais ce cas est rare car le bailleur a intérêt à mentionner la surface réelle, qui est généralement plus élevée que la surface qu'il pourrait sous-estimer.

Le mesurage loi Boutin est-il le même que la loi Carrez ?

Non. La loi Carrez concerne la vente d'un lot de copropriété et mesure la surface privative. La loi Boutin s'applique à la location et mesure la surface habitable. Les règles de calcul diffèrent : par exemple, la loi Carrez inclut les surfaces de moins de 1,80 m de hauteur à proportion de leur hauteur, alors que la loi Boutin les exclut totalement.

Un propriétaire peut-il faire le mesurage lui-même ?

Rien n'interdit au propriétaire de mesurer lui-même, mais en cas de litige, seul un rapport établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac fera foi. Il est donc fortement recommandé de faire appel à un professionnel.

Quel est le délai pour contester la surface après la signature du bail ?

En location vide, le locataire dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer au bailleur, puis éventuellement saisir le juge. En meublé, aucune limitation dans le temps n'est expressément prévue, mais la preuve de l'erreur intentionnelle est exigée.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location saisonnière ?

Non, les locations saisonnières ou meublés de tourisme ne sont pas soumises à l'obligation de mention de la surface habitable dans le bail, car elles ne constituent pas une résidence principale.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Boutin en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit