L'état des risques (ERP) est un document obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier situé dans une zone à risques. Pour un appartement à Paris 20e arrondissement, ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente et remis à l'acquéreur dès la première visite. Découvrez pas à pas les étapes à suivre, ce que contrôle le diagnostiqueur et les particularités de cet arrondissement.
Le logement en données — Paris 20e arrondissement
- A0,2 % (120)
- B1,1 % (828)
- C30,8 % (23 460)
- D31,7 % (24 147)
- E23,5 % (17 910)
- F8,4 % (6 381)
- G4,4 % (3 340)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 96 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement
L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans un secteur où le risque sismique est de niveau 2 à 5. À Paris 20e arrondissement, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas le diagnostic pour ce seul critère. En revanche, le bien peut être concerné par des arrêtés de catastrophe naturelle. La commune de Paris a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Si votre appartement a été indemnisé à la suite de l'un de ces arrêtés, l'état des risques est obligatoire. De plus, si le bien se situe dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (PPR), le diagnostic est également requis. Pour savoir si votre appartement est concerné, consultez le site Géorisques ou adressez-vous à la mairie de Paris 20e.
- Le bien se trouve-t-il dans une zone couverte par un PPR ?
- Le bien a-t-il fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation ?
- Le bien est-il situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ?
- Le bien est-il soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ?
| Type de risque | Données locales | Impact sur l'ERP |
|---|---|---|
| Sismicité | Niveau 1 (sur 5) | Non concerné |
| Catastrophes naturelles | 20 arrêtés | Obligatoire si indemnisation |
| Radon | Non classé niveau 3 | Non concerné |
| Plans de prévention | À vérifier selon adresse | Obligatoire si zone couverte |
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
Une fois l'obligation confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise cette prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend dans votre appartement à Paris 20e arrondissement pour effectuer les vérifications nécessaires. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des analyses en laboratoire sont nécessaires.
- Vérifier que le diagnostiqueur est certifié par un organisme accrédité par le Cofrac.
- Préparer les documents nécessaires : titre de propriété, informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle, plans de prévention.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Titre de propriété | Permet d'identifier le bien et son historique |
| Attestation d'assurance habitation | Peut mentionner des sinistres antérieurs |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Si le bien a été indemnisé |
| Plans de prévention des risques | Si la commune ou le quartier est concerné |
3. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
L'état des risques ne nécessite pas de visite technique du logement lui-même. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et vérifie la situation du bien au regard des risques suivants :
- Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : inondations, mouvements de terrain, feux de forêt.
- Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : affaissements, effondrements.
- Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : installations industrielles à risques.
- Sismicité : niveau 2 à 5 (Paris 20e est en zone 1, donc non concerné).
- Potentiel radon : niveau 3 (non concerné à Paris 20e).
- Recul du trait de côte (non concerné à Paris).
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
| Risque | Présence dans l'arrondissement |
|---|---|
| Inondations/coulées de boue | Oui, 20 arrêtés de catastrophe naturelle |
| Sismicité | Non (zone 1) |
| Radon | Non (niveau inférieur à 3) |
| Risques technologiques | À vérifier selon adresse |
| Mouvements de terrain | À vérifier selon adresse |
4. Remettre l'état des risques à l'acquéreur
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature. Par ailleurs, toute annonce immobilière (en agence ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques, où l'acquéreur peut consulter les risques de la commune.
- Remettre l'ERP dès la première visite.
- Annexer l'ERP à la promesse ou à l'acte de vente.
- Vérifier que l'ERP a moins de 6 mois à la signature.
- Mentionner le site Géorisques dans les annonces.
| Condition | Délai |
|---|---|
| Validité standard | 6 mois |
| Actualisation nécessaire si informations changent | Avant la signature |
| Remise à l'acquéreur | Dès la première visite |
5. Que faire si l'état des risques est manquant ?
Si l'état des risques n'est pas fourni, l'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou engager une action en justice pour vice du consentement. Il est donc essentiel de faire réaliser ce diagnostic avant la mise en vente de votre appartement à Paris 20e arrondissement.
- L'acquéreur peut demander une réduction du prix.
- Le vendeur peut être poursuivi pour vice du consentement.
- Le défaut d'information expose à des dommages et intérêts.
| Situation | Risque juridique |
|---|---|
| Absence d'ERP | Réduction du prix, dommages et intérêts |
| ERP incomplet ou erroné | Vice du consentement, nullité de la vente |
| Non-remise avant la visite | Défaut d'information |
6. Données locales : particularités de Paris 20e arrondissement
Avec 185 140 habitants (INSEE, recensement 2021) et 108 352 logements dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021), Paris 20e arrondissement est un secteur très dense. 32 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (plomb, amiante). L'arrondissement compte 2 279 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 69 395 lots d'habitation. Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle concernent principalement des inondations et coulées de boue, un risque à prendre en compte lors de la vente. Enfin, 71 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui implique un marché locatif dynamique, mais la vente reste soumise aux mêmes obligations.
- Population : 185 140 habitants.
- Logements : 108 352, dont 98 047 résidences principales.
- Appartements : 99 % des logements.
- Résidences principales achevées avant 1946 : 32 %.
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20.
- Copropriétés : 2 279.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'état des risques (ERP) ?
L'état des risques est un document qui liste les risques naturels, miniers et technologiques auxquels un bien immobilier est exposé. Il est obligatoire lors de la vente ou de la location si le bien se trouve dans une zone à risques.
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 20e ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation. À Paris 20e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés, ce qui rend ce diagnostic obligatoire dans de nombreux cas.
Quelle est la validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente.
Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
L'acquéreur peut demander une réduction du prix de vente, des dommages et intérêts, ou engager une action pour vice du consentement.
Quels sont les risques couverts par l'état des risques ?
L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels (inondations, mouvements de terrain), miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle.
Comment savoir si mon appartement est concerné par un arrêté de catastrophe naturelle ?
Consultez le site Géorisques ou la mairie de Paris 20e. Votre contrat d'assurance habitation peut également mentionner les sinistres antérieurs.
Puis-je faire réaliser l'état des risques en même temps que les autres diagnostics ?
Oui, c'est recommandé. Lors d'une vente, plusieurs diagnostics sont souvent obligatoires (DPE, amiante, plomb, etc.). Un seul passage du diagnostiqueur permet de les réaliser tous.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 20e arrondissement
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