Louer un appartement à Montreuil impose de respecter plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) peut être exigé selon l’année de construction du bien. Ce diagnostic vise à protéger les locataires, en particulier les enfants, contre le saturnisme, une maladie grave causée par l’ingestion ou l’inhalation de plomb. Voici, étape par étape, comment vous assurer d’être en règle pour la location de votre appartement à Montreuil.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si votre appartement est concerné par le CREP
Avant toute chose, déterminez l’année de construction de votre immeuble. Le CREP est obligatoire pour la location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) — soit une proportion significative, notamment dans les quartiers anciens comme le centre-ville ou les abords du métro. Si votre bien date d’après 1949, vous n’êtes pas tenu de réaliser ce diagnostic pour la location, mais il peut être demandé par le locataire ou conseillé pour sécuriser la transaction.
- Consultez l’acte de vente, le permis de construire ou le cadastre pour connaître l’année de construction.
- Si l’immeuble a été construit avant 1949, le CREP est obligatoire quel que soit l’état apparent des peintures.
- Pour les immeubles d’après 1949, aucun CREP n’est exigé en location.
| Année de construction | CREP obligatoire en location ? |
|---|---|
| Avant le 1er janvier 1949 | Oui |
| À partir du 1er janvier 1949 | Non (sauf cas particulier) |
2. Commander le diagnostic auprès d’un professionnel certifié
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend dans votre appartement à Montreuil pour effectuer les mesures. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Demandez un devis gratuit et sans engagement en ligne ou par téléphone.
- Précisez l’adresse exacte de l’appartement à Montreuil et l’année de construction.
- Le diagnostiqueur conviendra d’un créneau avec vous.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Justificatif de l’année de construction | Vérifier l’obligation réglementaire |
| Plan de l’appartement (si disponible) | Faciliter le repérage des pièces |
| Accès à toutes les pièces et placards | Permettre l’inspection complète |
3. Assister le diagnostiqueur lors de la visite
Le jour de la visite, le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs accessibles. Pour un appartement à Montreuil, cela inclut les murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, et toutes les surfaces peintes ou vernies. Il mesure la concentration en plomb avec un appareil à fluorescence X. Si des zones sont masquées par des meubles, le diagnostiqueur peut vous demander de les déplacer. En copropriété, les parties communes ne sont pas incluses dans le diagnostic du lot privatif, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux d’envergure y sont prévus (source : Service-Public).
- Libérez l’accès aux murs, plinthes et radiateurs.
- Ouvrez les placards et les rangements intégrés.
- Prévoyez une arrivée d’électricité pour l’appareil de mesure.
| Élément inspecté | Détail |
|---|---|
| Murs et cloisons | Tous les revêtements (peinture, papier peint, enduit) |
| Plafonds | Frises, corniches, peintures |
| Sols | Carrelage, parquet, moquette (si collée) |
| Menuiseries | Portes, fenêtres, volets, radiateurs |
| Placards et rangements | Surfaces intérieures peintes |
4. Recevoir le rapport et le transmettre au locataire
Après la visite, vous recevez le rapport de CREP par e-mail. Ce document mentionne l’emplacement et la concentration des revêtements contenant du plomb. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le rapport inclut des recommandations de travaux. Vous devez annexer ce rapport au bail de location. Attention : le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être remis au locataire lors de la signature du bail, avec le DPE, l’état des risques, et, le cas échéant, les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (source : Service-Public). Si le plomb est présent, le CREP doit dater de moins de 6 ans pour être valable.
- Vérifiez que le rapport est signé par le diagnostiqueur et comporte son cachet.
- Conservez une copie pour vos archives.
- Annexez-le au contrat de bail avant la signature.
| Résultat | Durée de validité pour la location |
|---|---|
| Concentration en plomb ≤ 1 mg/cm² | Illimitée |
| Concentration en plomb > 1 mg/cm² | 6 ans à compter de la signature du rapport |
5. Que faire en cas de présence de plomb ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², le propriétaire bailleur doit informer le locataire des risques et, selon la situation, engager des travaux de suppression ou de confinement. Ces travaux doivent être réalisés par des entreprises spécialisées, avec des mesures de protection. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la présence de plomb dans un appartement ancien peut concerner un nombre significatif de biens. Le non-respect de cette obligation expose le bailleur à des sanctions civiles et pénales. En l’absence de travaux, le locataire peut demander une réduction de loyer ou la résiliation du bail.
- Faites appel à une entreprise certifiée pour les travaux de traitement du plomb.
- Après travaux, faites réaliser un nouveau CREP pour attester de l’absence de risque.
- Conservez les factures et le nouveau rapport.
| Situation | Risque pour le bailleur |
|---|---|
| Absence de CREP alors qu’il est obligatoire | Nullité du bail, dommages et intérêts |
| Présence de plomb > 1 mg/cm² sans information | Action du locataire, réduction de loyer |
| CREP périmé (plus de 6 ans) | Diagnostic non valable, risque de contentieux |
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour un appartement construit en 1950 à Montreuil ?
Non, le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre appartement date de 1950, vous n’êtes pas tenu de fournir ce diagnostic pour la location.
Puis-je utiliser un CREP réalisé pour une vente pour la location ?
Oui, à condition que sa durée de validité soit encore en cours. Si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, il doit dater de moins de 6 ans pour la location. S’il est en dessous, sa validité est illimitée.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas de CREP pour un appartement d’avant 1949 ?
Vous risquez la nullité du bail et des dommages et intérêts. Le locataire peut également demander une réduction de loyer ou la résiliation du contrat.
Le CREP est-il obligatoire pour les parties communes d’une copropriété ?
Non, le CREP n’est pas obligatoire pour les parties communes en location, mais le bailleur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux d’envergure y sont prévus (source : Service-Public).
Combien de temps faut-il pour obtenir un rendez-vous pour un CREP à Montreuil ?
Le délai indicatif est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
Le CREP est-il le même que le diagnostic plomb ?
Oui, le CREP (constat de risque d’exposition au plomb) est le nom officiel du diagnostic plomb. Il est parfois appelé « diagnostic plomb » dans le langage courant.
Mon locataire peut-il refuser le bail si le CREP indique du plomb ?
Non, mais il peut demander des travaux de suppression ou de confinement. Vous devez l’informer des risques et des mesures à prendre. S’il refuse, un accord amiable peut être trouvé.
Dois-je refaire un CREP si je change de locataire ?
Si le CREP existant est encore valable (moins de 6 ans si plomb > 1 mg/cm², ou illimité sinon), vous pouvez l’utiliser pour le nouveau bail. Sinon, vous devez en réaliser un nouveau.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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