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État des risques · Montreuil

État des risques pour la vente d'un appartement à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite et annexé à l'acte de vente. Les données locales montrent 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel…

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Vendre un appartement à Montreuil implique de fournir à l'acquéreur un état des risques, un document qui liste les dangers naturels, miniers, technologiques et sismiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic immobilier, obligatoire depuis le 1er janvier 2023 dès la première visite, doit dater de moins de six mois et être actualisé si un risque survient avant la signature. À Montreuil, les données officielles révèlent une commune particulièrement concernée par le retrait-gonflement des argiles, 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1. Ce pas à pas vous explique quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, comment le préparer et les conséquences en cas d'absence.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement

L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d'un bien immobilier situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou ayant fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle indemnisés. À Montreuil, plusieurs critères rendent ce diagnostic obligatoire pour la vente d'un appartement :

  • Arrêtés de catastrophe naturelle : 17 arrêtés ont été pris sur la commune (Géorisques). Le plus récent concerne un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020. Tout appartement ayant subi des dommages liés à une catastrophe naturelle reconnue doit être mentionné dans l'ERP.
  • Retrait-gonflement des argiles : le centre de Montreuil est classé en exposition forte (Géorisques). Ce phénomène, lié à la sécheresse et aux réhydratations du sol, fragilise les fondations. Il est intégré dans l'état des risques via le plan de prévention des risques naturels.
  • Radon : le potentiel radon est de catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN). Bien que le seuil réglementaire pour l'obligation soit le niveau 3, les informations sur le radon doivent figurer dans l'ERP si le bien se trouve dans une zone à potentiel radon de catégorie 1 ou 2 (source : arrêté préfectoral). À Montreuil, la catégorie 1 justifie la mention dans le document.
  • Sismicité : la commune est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mention spécifique. Cependant, l'ERP doit couvrir tous les risques connus.

En pratique, si votre appartement est situé dans une zone couverte par un plan de prévention (PPRN, PPRT, PPRM) ou a été touché par une catastrophe naturelle, l'état des risques est obligatoire. Pour un appartement à Montreuil, il est très probable que ce soit le cas. En cas de doute, le site Géorisques permet de vérifier l'adresse exacte.

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2. Connaître le contenu de l'état des risques pour un appartement

L'état des risques synthétise plusieurs informations obligatoires (source : Service-Public). Pour un appartement à Montreuil, le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac examine les éléments suivants :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN) : notamment le retrait-gonflement des argiles, qui concerne fortement Montreuil.
  • Plans de prévention des risques technologiques (PPRT) : liés aux installations classées (76 ICPE recensées à Montreuil, selon Géorisques).
  • Plans de prévention des risques miniers (PPRM) : le sous-sol de Montreuil a connu une activité minière (carrières de gypse), ce qui peut être mentionné.
  • Sismicité : de niveau 1 à Montreuil, donc non concerné par l'obligation, mais mentionné si le zonage évolue.
  • Potentiel radon : catégorie 1, à inclure.
  • Arrêtés de catastrophe naturelle : les 17 arrêtés, notamment celui du 1er juillet 2020 (sécheresse), doivent être listés si le bien a été indemnisé.
  • Recul du trait de côte : non applicable à Montreuil.
  • Obligations légales de débroussaillement : depuis 2025, si la commune est concernée (à vérifier).

Le document ne nécessite pas de visite du bien : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et les informations fournies par le vendeur. Il n'y a pas de contrôle technique de l'appartement lui-même.

3. Préparer les documents nécessaires pour la vente

Pour établir l'état des risques de votre appartement à Montreuil, vous devez fournir au diagnostiqueur partenaire :

  • Les informations sur le bien : adresse exacte, étage, numéro de lot (si copropriété).
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle : si vous avez déjà déclaré un sinistre et obtenu une indemnisation, communiquez la date et la référence de l'arrêté.
  • Le plan de prévention des risques : si vous en avez une copie (par exemple, un PPRN transmis par la mairie).
  • Les diagnostics déjà réalisés : notamment le DPE, qui peut mentionner des risques (amiante, plomb) mais pas directement l'ERP.
  • Le règlement de copropriété : pour identifier les parties communes soumises à des risques (ex. : cave inondable).

Tous ces documents permettent au diagnostiqueur de rédiger un état des risques précis et conforme. En l'absence de certains documents, il consultera les bases officielles.

4. Passer commande de l'état des risques

La commande de l'état des risques pour votre appartement à Montreuil peut être effectuée en ligne via le formulaire de devis ou par téléphone au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). La demande est gratuite et sans engagement.

Après validation, un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace pour vérifier les informations que vous avez fournies et consulter les bases de données. Aucun matériel spécifique n'est nécessaire pour ce diagnostic documentaire.

Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Comme l'ERP ne nécessite pas d'analyse en laboratoire, le délai est souvent plus court que pour d'autres diagnostics (plomb, amiante).

5. Remettre l'état des risques à l'acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

En cas de vente d'un appartement à Montreuil, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qui regroupe l'état des risques, le DPE, le CREP (plomb), l'amiante, le gaz, l'électricité, le diagnostic termites et l'état des parties privatives (Loi Carrez). Ce dossier est annexé à la promesse ou à l'acte de vente (source : Service-Public).

Si l'état des risques n'est pas fourni ou est inexact, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts, voire engager une action en nullité de la vente dans certains cas.

6. Actualiser l'état des risques en cas de changement

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris entre la date du diagnostic et la signature de l'acte, le document doit être actualisé. Par exemple, si un nouvel arrêté de sécheresse est publié après votre commande, vous devez en informer le diagnostiqueur pour qu'il mette à jour l'ERP.

De même, si le plan de prévention des risques évolue (nouveau PPRN, modification du zonage radon), l'état des risques doit être refait. Le vendeur est tenu de signaler tout changement à l'acquéreur.

Données locales : ce que disent les chiffres pour Montreuil

Montreuil compte 111 934 habitants (INSEE) et 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Parmi ces logements, 85 % sont des appartements, ce qui montre la prédominance de l'habitat collectif. Les copropriétés sont très nombreuses : 1 538 copropriétés immatriculées (28 769 lots d'habitation) selon l'ANAH.

Les risques naturels sont marqués : 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), avec le plus récent pour un événement de sécheresse du 1er juillet 2020. Le retrait-gonflement des argiles est classé fort au centre-ville (Géorisques), ce qui implique une vigilance particulière pour les fondations des immeubles anciens. Par ailleurs, 970 anciens sites industriels ou activités de service sont recensés (CASIAS), ce qui peut influencer le risque technologique.

Le potentiel radon de catégorie 1 (Géorisques, IRSN) signifie que le sous-sol de Montreuil est peu émetteur, mais la réglementation impose de le mentionner. Enfin, 76 installations classées (ICPE) sont répertoriées, ce qui justifie la prise en compte des risques technologiques. Ces données locales rendent l'état des risques quasiment incontournable pour toute vente d'appartement à Montreuil.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Montreuil ?

Oui, il est obligatoire si l'appartement se situe dans une zone à risques (plan de prévention, arrêté de catastrophe naturelle, radon de catégorie 1 ou 2, etc.). À Montreuil, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle et le potentiel radon de catégorie 1 rendent ce diagnostic nécessaire dans la quasi-totalité des cas.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Montreuil ?

L'état des risques couvre les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, sécheresse), miniers (carrières de gypse), technologiques (ICPE, CASIAS), sismiques (niveau 1) et le radon (catégorie 1). Les 17 arrêtés de catastrophe naturelle sont également listés si le bien a été indemnisé.

Quelle est la validité de l'état des risques pour la vente ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Si un arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention intervient avant la signature, le document doit être actualisé.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente et à l'acte authentique.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vice caché ou de défaut d'information, la vente peut être annulée.

L'état des risques nécessite-t-il une visite de l'appartement ?

Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) et les informations fournies par le vendeur. Aucune visite technique du logement n'est nécessaire.

Puis-je commander l'état des risques en ligne pour Montreuil ?

Oui, vous pouvez faire une demande de devis gratuite et sans engagement en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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