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Loi Carrez · Montreuil

Mesurage loi Carrez à Montreuil

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente d’un lot de copropriété dont la surface privative dépasse 8 m². À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements et 1 538 copropriétés sont immatriculées, ce qui rend ce diagnostic systématique pour la plupart des ventes immobilières. Un…

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Lorsque vous vendez un lot de copropriété à Montreuil, le mesurage loi Carrez est une obligation réglementaire. Ce diagnostic établit la surface privative du lot, qui doit figurer dans la promesse et l’acte de vente. À Montreuil, la part très majoritaire d’appartements (85 % des logements) et le nombre élevé de copropriétés immatriculées (1 538) en font un diagnostic quasi systématique. Voici ce qu’il faut savoir, des règles de calcul jusqu’à la remise du rapport.

  • 85 % d’appartements à MontreuilSelon l’INSEE (recensement 2021), 85 % des logements de Montreuil sont des appartements. La grande majorité des ventes concerne donc des lots de copropriété soumis à la loi Carrez.
  • 1 538 copropriétés immatriculéesLe registre national d’immatriculation des copropriétés (ANAH) recense 1 538 copropriétés à Montreuil, représentant 28 769 lots d’habitation. Chaque vente de lot nécessite un mesurage.
  • 76 % des résidences construites avant 1991D’après l’INSEE, 76 % des résidences principales de Montreuil ont été achevées avant 1991. Les copropriétés anciennes présentent souvent des configurations particulières (combles, sous-sols) qui influent sur la mesure.

1. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire à Montreuil ?

Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, duplex) dont la surface privative est supérieure ou égale à 8 m². Il ne s’applique pas aux maisons individuelles ni aux ventes de lots entièrement constitués de caves, garages ou annexes de moins de 8 m². À Montreuil, avec 85 % de logements en appartement et 1 538 copropriétés immatriculées, ce diagnostic concerne la quasi-totalité des transactions immobilières. Le vendeur doit fournir le rapport au notaire avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.

  • Obligatoire pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative.
  • Ne concerne pas les maisons individuelles, les caves, garages et annexes isolés.
  • Le rapport doit être remis à l’acquéreur avant la vente.
Obligation du mesurage loi Carrez selon le type de bien
Type de bienObligation
Lot de copropriété ≥ 8 m²Oui
Lot de copropriété < 8 m²Non
Maison individuelleNon
Cave ou garage seulNon
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2. Comment se déroule la visite du diagnostiqueur à Montreuil ?

Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se rend sur place à Montreuil pour mesurer chaque pièce du lot. Il utilise un télémètre laser et suit les règles de l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Seules les surfaces closes et couvertes, dont la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 m, sont retenues. Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres sont exclus. La visite dure en moyenne 30 à 60 minutes selon la taille du lot et le nombre de pièces.

  • Vérification des plans et du règlement de copropriété si disponibles.
  • Mesure de chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, etc.).
  • Calcul de la surface Carrez en déduisant les surfaces non retenues.
Éléments inclus et exclus dans le calcul de la surface Carrez
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres)Oui
Cuisine, salle de bains, WCOui
Couloirs, entréesOui
Murs, cloisonsOui
Embrasures de portes/fenêtresOui
Espaces de moins de 1,80 m de hauteurOui
Caves, garages, annexes (sauf si partie privative)Oui

3. Quels documents préparer pour le mesurage à Montreuil ?

Pour faciliter la visite, le propriétaire peut préparer certains documents. Le règlement de copropriété et l’état descriptif de division permettent de connaître les limites du lot. Les plans du logement (même schématiques) aident le diagnostiqueur à se repérer. En l’absence de ces documents, le mesurage reste possible, mais la vérification des parties communes (caves, combles) peut être plus longue. Le diagnostiqueur remet le rapport sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division.
  • Plans du logement (permis de construire, plans d’architecte, etc.).
  • Titre de propriété mentionnant la surface antérieure (si existant).
Documents utiles pour le mesurage loi Carrez
DocumentUtilité
Règlement de copropriétéVérifier les parties privatives et communes
État descriptif de divisionIdentifier les limites du lot
Plans du logementFaciliter le repérage et le calcul
Titre de propriétéComparer avec la surface antérieure

4. Quelles sont les spécificités locales à Montreuil ?

Les données officielles de Montreuil influencent directement la pratique du mesurage loi Carrez. La commune compte 53 245 logements, dont 49 135 résidences principales (INSEE, recensement 2021). Avec 85 % d’appartements, la quasi-totalité des ventes concerne des lots de copropriété. Le nombre de copropriétés immatriculées (1 538, représentant 28 769 lots d’habitation) est élevé, ce qui signifie que le mesurage est systématique pour la plupart des transactions. Par ailleurs, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 76 % avant 1991 (INSEE). Les logements anciens présentent souvent des configurations atypiques (combles aménagés, sous-sols, hauteurs sous plafond variables) qui nécessitent une attention particulière lors de la mesure. Enfin, 63 % des ménages sont locataires (INSEE) : en cas de vente d’un bien occupé, le propriétaire doit prévoir un accès au logement, y compris si les locataires sont encore présents.

  • 85 % d’appartements → mesurage Carrez quasi systématique.
  • 1 538 copropriétés immatriculées → forte présence de lots privatifs.
  • 17 % de logements avant 1946 → configurations anciennes (hauteurs sous plafond irrégulières, combles).
  • 63 % de locataires → nécessité de coordonner la visite avec l’occupant.

5. Quelles sont les suites possibles après le mesurage ?

Une fois le rapport remis, le vendeur doit l’intégrer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l’acquéreur. La surface indiquée est reprise dans la promesse de vente et l’acte authentique. Si l’acquéreur constate après la vente que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans l’acte, il peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Ce recours est prévu par l’article 46 de la loi du 10 juillet 1965. Pour éviter tout litige, il est donc essentiel que le mesurage soit réalisé avec précision par un professionnel certifié.

  • Intégration du rapport dans le DDT (dossier de diagnostic technique).
  • Reprise de la surface dans la promesse et l’acte de vente.
  • Recours possible de l’acquéreur si écart supérieur à 5 %.
  • Délai de recours : un an à compter de l’acte authentique.

Le logement en données — Montreuil

  • 1 538copropriétés immatriculées
  • 28 769lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Montreuil ?

Oui, si vous vendez un lot de copropriété d’au moins 8 m² de surface privative. À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements, donc ce diagnostic concerne la quasi-totalité des ventes.

Qui peut réaliser le mesurage loi Carrez à Montreuil ?

Le mesurage doit être effectué par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et remis au vendeur.

Quelle est la durée de validité du mesurage loi Carrez ?

La loi ne fixe pas de durée de validité spécifique. En pratique, le rapport est valable tant que la surface du lot n’a pas été modifiée (travaux, réunion de lots). Il est recommandé de le refaire si des travaux ont eu lieu depuis le dernier mesurage.

Que faire si la surface Carrez est inférieure à celle annoncée dans l’acte ?

L’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle si l’écart est supérieur à 5 %. Cette demande doit être faite auprès du juge dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique.

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une location à Montreuil ?

Non, la loi Carrez ne s’applique qu’en cas de vente. Pour une location, c’est la loi Boutin qui fixe une surface minimale de 9 m² pour un logement décent.

Comment se déroule la visite à Montreuil ?

Le diagnostiqueur se rend sur place, mesure chaque pièce avec un télémètre laser, et exclut les surfaces non retenues (murs, cloisons, espaces de moins de 1,80 m). La visite dure 30 à 60 minutes. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures.

Faut-il être présent lors du mesurage à Montreuil ?

Il est recommandé d’être présent ou de laisser un accès au logement. Si le bien est occupé par un locataire, le propriétaire doit l’informer de la visite.

Quels sont les risques en cas d’absence de mesurage loi Carrez ?

L’absence de mesurage peut entraîner la nullité de la vente ou une action en réduction de prix. De plus, le notaire exigera le rapport avant la signature de l’acte authentique.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

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