L'état des risques et pollutions (ERP) est un document essentiel lors d'une vente ou d'une location immobilière. Il informe l'acquéreur ou le locataire des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques ou liés au radon auxquels le bien est exposé. À Montreuil, des données spécifiques (17 arrêtés de catastrophe naturelle, potentiel radon de catégorie 1, nombreuses installations classées) influencent directement le contenu de ce diagnostic obligatoire. Cet article détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite, et ce que les caractéristiques de Montreuil changent concrètement pour ce diagnostic.
- 17 arrêtés de catastrophe naturelleMontreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un événement sécheresse du 1er juillet 2020). Chaque arrêté doit être mentionné dans l'ERP si le bien a été indemnisé.
- Potentiel radon : catégorie 1Le potentiel radon à Montreuil est classé en catégorie 1 (risque faible). L'ERP n'a pas à inclure cette information pour cette commune, contrairement aux zones de catégorie 3.
- Exposition forte au retrait-gonflement des argilesLe centre de Montreuil est en zone d'exposition forte au retrait-gonflement des argiles, ce qui doit apparaître dans l'ERP.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
1. Quand l'état des risques est-il obligatoire à Montreuil ?
L'état des risques est obligatoire en vente et en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte ou du bail. Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
À Montreuil, les biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), ou exposés à un risque sismique de niveau 2 à 5, ou à un potentiel radon de niveau 3, ou ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation, sont concernés. La commune étant en zone de sismicité 1 (très faible), ce risque n'est pas à mentionner. En revanche, les 17 arrêtés de catastrophe naturelle, dont le plus récent pour un événement sécheresse du 1er juillet 2020, doivent être listés si le bien a été indemnisé.
2. Ce que les données de Montreuil changent pour l'ERP
Chaque commune a des données différentes, ce qui rend l'ERP unique. À Montreuil, plusieurs spécificités locales influencent le contenu du diagnostic.
Arrêtés de catastrophe naturelle : La commune totalise 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Le plus récent date du 1er juillet 2020 pour un événement de sécheresse. Si le bien a été indemnisé au titre de ces arrêtés, ils doivent figurer dans l'ERP. Avec 63 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que les propriétaires bailleurs aient à fournir ce document lors de la mise en location.
Potentiel radon : Montreuil est classée en catégorie 1 (risque faible) selon l'IRSN. Cela signifie que le radon n'est pas un risque à mentionner dans l'ERP pour cette commune, contrairement aux communes de catégorie 3.
Exposition au retrait-gonflement des argiles : Le centre de la commune est en zone d'exposition forte (Géorisques). Cette information doit apparaître dans l'ERP, car elle peut avoir un impact sur les constructions.
Installations classées (ICPE) et anciens sites industriels : Montreuil compte 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques). Ces données peuvent déclencher l'obligation de mentionner des risques technologiques si le bien se trouve dans un périmètre de protection.
DPE et énergie de chauffage : Sur les 35 879 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021 à Montreuil (ADEME), 11 % sont classés F ou G et 15 % sont classés E. L'énergie de chauffage la plus fréquente est le gaz naturel (45 %). Bien que ces données n'affectent pas directement l'ERP, elles peuvent être utiles pour le propriétaire qui souhaite connaître la performance énergétique de son bien, souvent demandée en parallèle.
Ancienneté du bâti : 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 76 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). La proportion de logements anciens peut être associée à des risques (amiante, plomb), mais ceux-ci font l'objet de diagnostics distincts.
3. Déroulement de la visite pour l'état des risques
Le diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se déplace sur rendez-vous dans le bien à Montreuil. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure, selon la taille du bien.
Étapes de la visite :
- Vérification de l'adresse et consultation des bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle).
- Identification des risques auxquels le bien est exposé : naturel, minier, technologique, sismique, radon, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Recueil des informations sur les éventuelles indemnisations liées à des catastrophes naturelles.
- Établissement du rapport, qui mentionne les risques applicables et les références des documents consultés.
Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
4. Documents utiles à préparer pour le diagnostic
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire peut préparer :
- Les arrêtés de catastrophe naturelle reçus pour le bien (si le bien a été indemnisé).
- Les documents d'urbanisme (permis de construire, certificat d'urbanisme).
- Les diagnostics précédents (DPE, amiante, plomb, etc.).
- Les informations sur les travaux réalisés (notamment ceux liés à la sécheresse ou aux inondations).
Il n'est pas nécessaire de fournir des documents spécifiques pour l'ERP, mais ces informations permettent de s'assurer de l'exactitude du rapport.
5. Suites possibles après le diagnostic
L'état des risques n'impose pas de travaux obligatoires. C'est un document d'information destiné à l'acquéreur ou au locataire. Cependant, certaines informations peuvent avoir des conséquences :
- Si le bien se trouve dans une zone exposée à un risque fort (retrait-gonflement des argiles, inondation), l'acquéreur peut demander des études complémentaires (étude de sol, diagnostic parasismique).
- En cas de vente, le notaire annexe l'ERP à l'acte authentique. Si l'ERP est absent ou erroné, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.
- En location, le bailleur doit remettre l'ERP dès la première visite, puis l'annexer au bail. En cas d'absence, le locataire peut contester le bail.
Le rapport est valable 6 mois, mais doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature (ex. nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Le logement en données — Montreuil
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Par ruissellement et coulée de boue
- Mouvement de terrain
- Affaissements et effondrements d'origine anthropique (anciennes carrières souterraines, hors mines)
- Tassements différentiels
- Phénomène lié à l'atmosphère
- Tempête et grains (vent)
- Transport de marchandises dangereuses
- Radon : catégorie 1/3
- Argiles (centre) : exposition forte
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
17 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Montreuil
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
- Sécheresse
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle — données extraites le 19/11/2026
- 76installations classées (ICPE)
- 970anciens sites industriels inventoriés (CASIAS)
Source : Géorisques — installations classées (ICPE) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Montreuil sur Google Maps
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour toutes les ventes à Montreuil ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien situé dans une zone ou périmètre à risques. À Montreuil, la quasi-totalité des biens sont concernés en raison des 17 arrêtés de catastrophe naturelle et de l'exposition au retrait-gonflement des argiles. Il est recommandé de vérifier l'adresse exacte sur le site Géorisques pour confirmer les risques applicables.
Quels sont les risques à mentionner dans l'ERP à Montreuil ?
À Montreuil, les risques à mentionner sont principalement les risques naturels (retrait-gonflement des argiles, inondations, sécheresse) et les risques technologiques liés aux 76 ICPE et 970 anciens sites industriels. Le potentiel radon est classé en catégorie 1, donc non mentionné. La sismicité est de niveau 1 (très faible), donc non concernée. Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien doivent être listés.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois à compter de sa date d'établissement. Il doit être actualisé si les informations qu'il contient ne sont plus exactes au moment de la signature de l'acte de vente ou du bail (par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris).
Qui réalise l'état des risques à Montreuil ?
L'état des risques est réalisé par un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Le prestataire se déplace dans le bien à Montreuil sur rendez-vous. Le rapport est signé par le diagnostiqueur et transmis par e-mail.
L'état des risques est-il différent du DPE ?
Oui, l'état des risques (ERP) et le diagnostic de performance énergétique (DPE) sont deux diagnostics distincts. L'ERP traite des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques et radon, tandis que le DPE évalue la consommation énergétique et l'impact climatique du logement. Ils sont souvent réalisés en même temps lors d'une vente ou location.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
En cas d'absence ou d'erreur dans l'état des risques, l'acquéreur ou le locataire peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou contester le bail. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite, et son absence peut entraîner des sanctions. Il est donc essentiel de le faire réaliser avant toute transaction.
Comment savoir si mon bien à Montreuil est concerné par un risque technologique ?
Pour savoir si votre bien est situé dans un périmètre de risque technologique, vous pouvez consulter le site Géorisques en entrant l'adresse exacte. À Montreuil, la présence de 76 ICPE et de 970 anciens sites industriels (CASIAS) peut exposer certains quartiers à des risques. Le diagnostiqueur vérifie ces données lors de la visite.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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