Vendre ou louer un logement reçu en succession à Montreuil impose de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) conforme à la réglementation. Le contenu de ce dossier dépend de la date de construction du bien, de son type (appartement ou maison), de ses installations et de sa classe énergétique. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires, les obligations diffèrent sensiblement selon que vous souhaitez vendre ou mettre en location. Voici ce que vous devez savoir pour chaque situation.
Le logement en données — Montreuil
- Avant 19194,5 % (2 189)
- 1919-194513,0 % (6 310)
- 1946-197032,5 % (15 813)
- 1971-199025,9 % (12 606)
- 1991-200510,4 % (5 046)
- 2006-201813,7 % (6 646)
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Ce que les chiffres de Montreuil impliquent pour vos diagnostics
- Plomb (CREP)17 % des résidences principales achevées avant 1946Obligatoire à la vente et à la location pour un logement construit avant le 1er janvier 1949.
- Amiante76 % des résidences principales achevées avant 1991Repérage obligatoire à la vente lorsque le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997.
- DPE11 % des 35 879 DPE de la commune classés F ou GObligatoire pour vendre ou louer. Depuis 2025, un logement classé G n'est plus décent pour une nouvelle location ; les F suivront en 2028, les E en 2034.
- Audit énergétique15 % des logements sont des maisonsObligatoire pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- Électricité et gaz86 % des résidences principales achevées avant 2006Obligatoires à la vente et à la location lorsque l'installation intérieure a plus de 15 ans.
- Loi Carrez83 % des logements sont des appartements ; 1 538 copropriétés immatriculéesMesurage obligatoire pour vendre un lot de copropriété (lots de 8 m² et plus).
- Surface habitable (loi Boutin)61 % des ménages sont locatairesLa surface habitable doit figurer dans le bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale.
- État des risques (ERP)8 risques recensés par Géorisques, potentiel radon de catégorie 1 sur 3, 17 arrêté(s) de catastrophe naturelleÀ vérifier à l'adresse exacte du bien : l'état des risques est remis à l'acquéreur ou au locataire.
Sources : INSEE (recensement 2021), ADEME (base DPE), Géorisques, registre des copropriétés. Les chiffres décrivent la commune : seuls l'âge, les équipements et la situation de votre bien déterminent les diagnostics obligatoires.
Quels diagnostics pour vendre un bien hérité à Montreuil ?
Lorsque vous vendez un bien reçu en succession, vous devez constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu est fixé par la réglementation en fonction de plusieurs critères.
DPE : obligatoire pour toute vente. Réalisé depuis le 1er juillet 2021, il est valable 10 ans. À Montreuil, 35 879 DPE ont été enregistrés depuis cette date (ADEME, base des DPE).
Amiante : obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. À Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui inclut une large part de biens concernés.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d’avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc d’avant 1949.
État des risques : obligatoire pour toute vente. Montreuil compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) et 970 anciens sites industriels recensés (CASIAS), ce qui rend ce diagnostic systématique.
Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans.
Loi Carrez : obligatoire pour la vente d’un lot de copropriété (surface privative). À Montreuil, on dénombre 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), soit 28 769 lots d’habitation.
Termites : dépend d’un arrêté préfectoral. À Montreuil, l’exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques) ; il convient de vérifier si un arrêté termites est en vigueur.
Audit énergétique : obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble en monopropriété classé E, F ou G au DPE.
- DPE (valable 10 ans)
- Amiante (si permis de construire avant le 01/07/1997)
- Plomb – CREP (si logement construit avant le 01/01/1949)
- État des risques (systématique)
- Gaz et Électricité (si installations de plus de 15 ans)
- Loi Carrez (pour les lots de copropriété)
- Termites (selon arrêté préfectoral)
- Audit énergétique (maison individuelle classée E, F ou G)
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute vente | 10 ans (depuis le 01/07/2021) |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 | Illimitée (sauf repérage avant travaux) |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 01/01/1949 | 1 an (si plomb détecté), illimitée sinon |
| État des risques | Toute vente | 6 mois |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 3 ans |
| Loi Carrez | Lot de copropriété | Illimitée (sauf modification) |
| Termites | Arrêté préfectoral en vigueur | 6 mois |
| Audit énergétique | Maison classée E, F ou G | 5 ans (si DPE valide) |
Quels diagnostics pour louer un bien hérité à Montreuil ?
En location, le dossier de diagnostic technique est annexé au bail pour certains diagnostics seulement. Les obligations diffèrent de la vente.
DPE : obligatoire, annexé au bail. Valable 10 ans.
État des risques : obligatoire, annexé au bail.
Plomb (CREP) : obligatoire pour les logements construits avant le 1er janvier 1949, mais n’est pas annexé au bail ; il doit être tenu à la disposition du locataire.
Gaz et Électricité : obligatoires si les installations ont plus de 15 ans, annexés au bail.
Amiante : le bailleur tient le diagnostic à la disposition du locataire sur demande, sans l’annexer au bail.
Loi Boutin : pour les locations vides, un diagnostic de surface habitable peut être exigé.
À Montreuil, 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui rend ces diagnostics très courants. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente (45 % des DPE), ce qui implique souvent un diagnostic gaz pour les installations anciennes.
- DPE (annexé au bail)
- État des risques (annexé au bail)
- Plomb – CREP (si logement avant 1949, à disposition)
- Gaz (si installation de plus de 15 ans)
- Électricité (si installation de plus de 15 ans)
- Amiante (à disposition sur demande)
- Loi Boutin (location vide)
| Diagnostic | Condition d’obligation | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toute location | 10 ans (depuis le 01/07/2021) |
| État des risques | Toute location | 6 mois |
| Plomb (CREP) | Logement construit avant le 01/01/1949 | 1 an (si plomb détecté) |
| Gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Électricité | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Amiante | Permis de construire avant le 01/07/1997 | Illimitée (sauf repérage avant travaux) |
| Loi Boutin | Location vide (surface habitable) | Illimitée |
Audit énergétique : un cas particulier pour les maisons classées E, F ou G
L’audit énergétique réglementaire est obligatoire pour la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) classé E, F ou G au DPE en France métropolitaine. Il ne concerne pas les appartements en copropriété, sauf si la maison forme un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
À Montreuil, 11 % des DPE enregistrés sont classés F ou G et 15 % sont classés E (ADEME, base des DPE). Cela représente au total 26 % des logements, soit environ 9 328 logements. Si vous avez hérité d’une maison à Montreuil et que son DPE est classé E, F ou G, l’audit énergétique doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et remis à l’acquéreur avec le DPE.
- Maison individuelle classée E, F ou G : audit obligatoire
- Appartement en copropriété : audit non requis (sauf maison en copropriété horizontale)
- Immeuble en monopropriété classé E, F ou G : audit obligatoire
| Type de bien | Classe DPE | Audit obligatoire ? |
|---|---|---|
| Maison individuelle | E, F ou G | Oui |
| Immeuble en monopropriété | E, F ou G | Oui |
| Appartement en copropriété | E, F ou G | Non (sauf maison en copropriété horizontale) |
| Maison individuelle | A, B, C ou D | Non |
| Immeuble en monopropriété | A, B, C ou D | Non |
Qui fournit le dossier et à quel moment le commander ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) est fourni par le vendeur (ou le bailleur). En vente, il est annexé à la promesse ou à l’acte de vente ; en location, seuls le DPE et l’état des risques sont annexés au bail. Les diagnostics doivent être réalisés avant la signature de l’acte ou du bail.
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous êtes en mesure de le faire (après acceptation de la succession, obtention des clés). Les délais indicatifs : un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et les rapports sont transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (plus long si des prélèvements doivent être analysés en laboratoire).
Pour un bien hérité, il peut être utile de regrouper tous les diagnostics en une seule visite pour faciliter l’organisation et réduire les délais.
- Commander les diagnostics dès la prise de possession du bien
- Prévoir un rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
- Rapports transmis sous 24 à 48 heures après la visite
- Regrouper les diagnostics en une seule intervention
| Diagnostic | Durée de validité |
|---|---|
| DPE | 10 ans |
| Amiante | Illimitée (sauf repérage avant travaux) |
| Plomb (CREP) | 1 an si plomb détecté, illimitée sinon |
| État des risques | 6 mois |
| Gaz | 3 ans (vente) / 6 ans (location) |
| Électricité | 3 ans (vente) / 6 ans (location) |
| Loi Carrez | Illimitée |
| Audit énergétique | 5 ans |
Démarches concrètes et offre sur devis
Pour vendre ou louer un bien hérité à Montreuil, vous devez rassembler les diagnostics requis. Diagnostic Vitry Sur Seine vous accompagne dans cette démarche : vous commandez la prestation, et un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré, réalise la visite et signe les rapports. L’entreprise reste votre interlocuteur unique.
La demande de devis est gratuite et sans engagement. Vous pouvez la faire en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Un conseiller vous indiquera les diagnostics nécessaires selon les caractéristiques de votre bien (âge, type, installations, localisation).
Pour les biens situés à Montreuil, les données locales (17 % de logements d’avant 1946, 76 % d’avant 1991, 11 % de DPE F ou G) sont prises en compte dans l’analyse de votre dossier.
- Devis gratuit et sans engagement
- Contact téléphonique ou en ligne
- Diagnostiqueur certifié et assuré
- Accompagnement personnalisé selon votre situation
| Situation | Diagnostics obligatoires |
|---|---|
| Vente d’un appartement (avant 1949) | DPE, Amiante, Plomb, État des risques, Gaz/Élec (si >15 ans), Loi Carrez, Termites (si arrêté) |
| Vente d’une maison (après 1997) | DPE, État des risques, Gaz/Élec (si >15 ans), Audit énergétique (si classe E, F ou G) |
| Location d’un logement (avant 1949) | DPE, État des risques, Plomb (à disposition), Gaz/Élec (si >15 ans), Amiante (à disposition), Loi Boutin |
| Location d’un logement (après 1997) | DPE, État des risques, Gaz/Élec (si >15 ans), Loi Boutin |
Questions fréquentes
Quels diagnostics sont obligatoires pour vendre une maison héritée à Montreuil ?
Pour vendre une maison héritée à Montreuil, les diagnostics obligatoires sont : le DPE, l’amiante si le permis de construire est antérieur au 1er juillet 1997, le plomb si la maison est construite avant le 1er janvier 1949, l’état des risques, les états gaz et électricité si les installations ont plus de 15 ans, et l’audit énergétique si la maison est classée E, F ou G au DPE. Le diagnostic termites dépend d’un arrêté préfectoral.
Le diagnostic amiante est-il obligatoire pour louer un bien hérité à Montreuil ?
Oui, le diagnostic amiante est obligatoire si le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. En location, il doit être tenu à la disposition du locataire sur demande, mais il n’est pas annexé au bail.
Combien de temps un DPE est-il valable pour un bien hérité ?
Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Pour la vente, il doit dater de moins de 10 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente. Pour la location, il doit dater de moins de 10 ans à la signature ou au renouvellement du bail.
L’audit énergétique est-il obligatoire pour un appartement hérité à Montreuil ?
Non, l’audit énergétique réglementaire ne concerne que les maisons individuelles ou les immeubles en monopropriété classés E, F ou G. Un appartement en copropriété n’est pas concerné, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Qui doit fournir le dossier de diagnostic technique lors d’une succession ?
C’est le vendeur (ou le bailleur) qui doit fournir le dossier de diagnostic technique. En cas de succession, c’est l’héritier qui devient propriétaire et qui assume cette obligation au moment de la vente ou de la mise en location.
À quel moment commander les diagnostics pour un bien hérité à Montreuil ?
Il est conseillé de commander les diagnostics dès que vous êtes en mesure de le faire, après acceptation de la succession et obtention des clés. Les délais indicatifs sont de 48 à 72 heures ouvrées pour un rendez-vous, et les rapports sont transmis sous 24 à 48 heures après la visite.
Quelle est la validité du diagnostic gaz pour une vente à Montreuil ?
Le diagnostic gaz doit dater de moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l’acte de vente. En location, sa validité est de 6 ans. Si les installations ont plus de 15 ans, le diagnostic est obligatoire.
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