Résidences d'appartements récentes

Loi Carrez · Montreuil

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Montreuil

Lors de la vente d'un appartement en copropriété à Montreuil, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative est d'au moins 8 m². Ce diagnostic est annexé à la promesse ou à l'acte de vente et permet à l'acquéreur de vérifier la surface réelle du bien.

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Montreuil implique des obligations réglementaires précises. Parmi elles, le mesurage loi Carrez est indispensable pour tout lot de copropriété. Avec 85 % des logements en appartement et 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés), ce diagnostic concerne une très large majorité des transactions dans la commune. Voici ce qu'il faut savoir, étape par étape.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si la loi Carrez s'applique à votre appartement

Le mesurage loi Carrez est obligatoire pour toute vente d'un lot de copropriété, qu'il s'agisse d'un appartement, d'un studio ou d'un duplex. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), presque chaque vente est concernée. Toutefois, la loi ne s'applique que si la surface privative est d'au moins 8 m². En dessous de ce seuil, aucune mention de surface Carrez n'est requise dans l'acte. Les caves, garages, parkings et autres annexes ne sont pas mesurés, sauf s'ils constituent un lot distinct de plus de 8 m².

  • Le bien doit être un lot de copropriété (appartement, studio, loft).
  • La surface privative doit être ≥ 8 m².
  • Les parties de hauteur < 1,80 m, murs, cloisons, marches, gaines et embrasures sont exclus du calcul.
  • Les annexes (cave, garage) ne sont pas mesurées, sauf si elles forment un lot indépendant.
Cas d'application de la loi Carrez pour un appartement à Montreuil
SituationMesurage Carrez obligatoire ?
Vente d'un appartement de 35 m² en copropriétéOui
Vente d'un studio de 7 m² en copropriétéNon (surface < 8 m²)
Vente d'une cave seule de 10 m²Non (annexe)
Vente d'un appartement avec cave et garage (lots distincts)Oui pour l'appartement, non pour les annexes
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2. Faire réaliser le mesurage par un diagnostiqueur certifié

Le mesurage loi Carrez doit être effectué par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostiqueur se rend sur place pour mesurer précisément la surface privative de l'appartement. Il prend en compte toutes les pièces : pièces de vie, chambres, couloirs, salles de bains, cuisines, etc., à l'exclusion des parties de hauteur inférieure à 1,80 m, des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures. Le résultat est consigné dans un rapport écrit, qui précise la surface exacte et la méthode de calcul.

  • Le diagnostiqueur mesure chaque pièce intérieure.
  • Les surfaces sous pente ou hauteur réduite sont exclues si < 1,80 m.
  • Les murs et cloisons sont déduits de la surface.
  • Le rapport mentionne la surface privative calculée.
Éléments mesurés et exclus dans un appartement
ÉlémentInclus dans la surface Carrez ?
Pièces de vie, chambres, cuisine, salle de bainsOui
Couloirs, entrées, débarrasOui, si hauteur ≥ 1,80 m
Murs, cloisons, poteauxNon
Marches d'escalier, cages d'escalierNon
Parties sous pente (hauteur < 1,80 m)Non
Cave, garage, parking (lot séparé)Non

3. Annexer le rapport à la promesse de vente et à l'acte authentique

Le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être fourni par le vendeur et annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. La loi Carrez fait partie de ce dossier. À Montreuil, avec 1 538 copropriétés immatriculées (ANAH), le nombre de ventes d'appartements est important : le rapport Carrez est donc un document courant. Le vendeur doit le remettre à l'acquéreur avant la signature, afin que celui-ci puisse vérifier la surface annoncée.

  • Le rapport Carrez est joint à la promesse de vente.
  • En l'absence de promesse, il est annexé à l'acte authentique.
  • Le vendeur conserve une copie du rapport.
  • L'acquéreur dispose d'un délai d'un an après l'acte pour contester la surface.
Documents à remettre pour la vente d'un appartement à Montreuil
DocumentObligatoire ?À annexer à
Mesurage loi CarrezOui (si lot ≥ 8 m²)Promesse ou acte
DPEOuiPromesse ou acte
ERP (État des risques)Oui, si zone concernéePromesse ou acte
Diagnostic plomb (CREP)Oui, si construction avant 1949Promesse ou acte
Diagnostic amianteOui, si permis avant juillet 1997Promesse ou acte
Diagnostic gazOui, si installation de plus de 15 ansPromesse ou acte
Diagnostic électricitéOui, si installation de plus de 15 ansPromesse ou acte

4. Connaître les recours en cas d'erreur de surface

Si, après la vente, l'acquéreur constate que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % (soit 1/20e) à celle indiquée dans l'acte, il peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique. Par exemple, si un appartement est vendu pour un montant donné pour 50 m² annoncés mais que la surface réelle est de 47 m² (soit 6 % d'écart), l'acquéreur peut demander une réduction proportionnelle du prix. À Montreuil, où le parc ancien est important (76 % des résidences principales achevées avant 1991, INSEE), les différences de mesure peuvent survenir, notamment dans les immeubles aux formes complexes.

  • Écart de surface > 5 % : action possible.
  • Délai : un an après l'acte authentique.
  • Réduction de prix proportionnelle à l'écart.
  • Saisine du tribunal judiciaire compétent.

5. Préparer les documents pour le diagnostiqueur

Avant la visite du diagnostiqueur, le vendeur doit préparer certains documents pour faciliter le mesurage. Le plan de copropriété (état descriptif de division) est utile pour identifier les lots et les parties privatives. Le vendeur doit également donner accès à toutes les pièces de l'appartement, y compris les combles aménagés, les sous-sols ou les dépendances intégrées. À Montreuil, où 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), les immeubles anciens peuvent présenter des configurations atypiques (poutres apparentes, hauteurs variables) qui nécessitent des mesures précises.

  • Plan de copropriété (état descriptif de division).
  • Accès à toutes les pièces de l'appartement.
  • Informations sur les éventuelles transformations (surélévation, aménagement de combles).
  • Carnet d'entretien si des travaux ont modifié les volumes.
Documents à fournir et leur utilité
DocumentUtilité pour le mesurage
Plan de copropriétéIdentifier les lots et les limites des parties privatives
Titre de propriétéVérifier la description du lot
Autorisations de travauxConnaître les modifications de surface
Règlement de copropriétéDistinguer parties privatives et communes

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un studio de 7 m² à Montreuil ?

Non, la loi Carrez ne s'applique que si la surface privative est d'au moins 8 m². Pour un studio de 7 m², aucune mention de surface Carrez n'est requise dans l'acte de vente.

Que faire si le diagnostiqueur n'a pas accès à une pièce lors du mesurage ?

Le diagnostiqueur doit mesurer l'intégralité de l'appartement. Si une pièce est inaccessible, il ne pourra pas certifier la surface. Le vendeur doit organiser une nouvelle visite ou fournir un accès complet.

Un garage vendu avec un appartement doit-il être mesuré ?

Non, les garages et parkings sont des annexes exclues du mesurage loi Carrez, même s'ils font partie du même lot. Seule la surface privative de l'appartement est mesurée.

Quel est le délai pour contester une surface Carrez après la vente ?

L'acquéreur dispose d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique pour demander une diminution du prix si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?

La loi ne fixe pas de durée de validité, mais il est recommandé de refaire un mesurage si des travaux ont modifié la surface (surélévation, aménagement de combles, division de pièces).

Un appartement en copropriété à Montreuil est-il toujours concerné par la loi Carrez ?

Oui, si l'appartement fait partie d'une copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². À Montreuil, avec 1 538 copropriétés (ANAH), la grande majorité des ventes d'appartements sont concernées.

Que se passe-t-il si le vendeur omet de fournir le mesurage Carrez ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Il est donc impératif d'inclure ce diagnostic dans le dossier de diagnostic technique.

Le mesurage Carrez inclut-il les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses et jardins ne sont pas comptés dans la surface Carrez, car ils ne sont pas des parties privatives closes et couvertes.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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