Vous souhaitez mettre en location une maison à Montreuil (93100) ? La loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, sécurise la transaction et évite les litiges. Avec 63 % de locataires parmi les résidences principales (INSEE, recensement 2021), Montreuil est une ville où la location est très présente, et où le respect des obligations locatives est particulièrement suivi.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si la Loi Boutin s'applique à votre maison à Montreuil
Le mesurage Loi Boutin (loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006) est obligatoire pour tout contrat de location d'un logement vide ou meublé destiné à servir de résidence principale au locataire. Une maison individuelle est concernée au même titre qu'un appartement. À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic est fréquemment demandé.\n\nLe mesurage n'est pas requis pour les locations saisonnières, les locations de résidences secondaires ou les baux commerciaux. Si vous louez votre maison à Montreuil à titre de résidence principale, vous devez faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le diagnostiqueur se rend sur place, mesure chaque pièce selon les règles de la loi Carrez (surface habitable = surface de plancher, déduction faite des murs, cloisons, marches et trémies, et des surfaces inférieures à 1,80 m de hauteur sous plafond). Il exclut les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées et locaux communs.\n\nCas particulier des maisons montreuilloises : les maisons anciennes (17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, INSEE) comportent souvent des caves, greniers ou dépendances qui ne comptent pas dans la surface habitable. Le diagnostiqueur doit distinguer les pièces réellement habitables des annexes.
2. Préparer les documents nécessaires avant la visite
Pour faciliter l'intervention du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :\n\n- Le plan de la maison (si vous en disposez).\n- Les factures de travaux récents (surélévation, aménagement de combles, extension).\n- Le permis de construire ou la déclaration préalable pour toute modification de surface.\n- L'accès à toutes les pièces, y compris les combles, caves, garages et dépendances.\n\nLe diagnostiqueur mesure chaque pièce une par une. Si certaines zones sont inaccessibles (meubles fixes, faux plafonds), il peut estimer la surface, mais une mesure précise est préférable. Prévoyez un dégagement suffisant pour qu'il puisse travailler.\n\nBon à savoir : le mesurage Loi Boutin n'est pas cumulable avec le mesurage Loi Carrez (réservé à la vente en copropriété). Pour une maison, vous n'avez besoin que du diagnostic Loi Boutin pour la location.
3. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison
Le diagnostiqueur applique les règles de calcul de la surface habitable définies par le Code de la construction et de l'habitation (article R. 111‑2). Il mesure la superficie de plancher, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Il ne tient pas compte des pièces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.\n\nPour une maison, les points d'attention sont :\n\n- Combles aménagés : s'ils sont habitables (hauteur suffisante, accès sécurisé, isolation), ils sont inclus.\n- Sous-sols : exclus sauf s'ils sont aménagés et répondent aux critères de surface habitable.\n- Vérandas : exclues si non chauffées ou non isolées.\n- Garages et remises : toujours exclus.\n- Annexes (buanderie, cellier) : incluses si elles sont intégrées au volume habitable et chauffées.\n\nLe rapport mentionne la surface habitable totale en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur.
4. Intégrer le résultat dans le bail et le DDT
Le bail de location doit mentionner la surface habitable. Cette mention figure également dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé au contrat. Le DDT comprend aussi le DPE, l'état des risques, le CREP (si le logement date d'avant 1949) et les états des installations de gaz et d'électricité si elles ont plus de 15 ans.\n\nÀ Montreuil, 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE). Beaucoup de maisons anciennes peuvent donc nécessiter un contrôle des installations électriques et de gaz. Le DPE est aussi obligatoire : 11 % des logements montreuillois sont classés F ou G (ADEME), ce qui peut impacter le montant du loyer (gel des loyers pour les passoires thermiques).\n\nLe rapport Loi Boutin est valable sans limite de durée, mais il est prudent de le mettre à jour si des travaux modifient la surface.
5. Connaître les recours en cas d'erreur sur la surface
Si la surface habitable indiquée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire dispose de 4 mois à compter de la signature du bail pour demander une diminution de loyer proportionnelle. Il doit d'abord s'adresser au bailleur, puis, en l'absence d'accord, saisir le juge.\n\nEn location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur.\n\nPour éviter tout litige, faites réaliser le mesurage par un professionnel certifié. Le diagnostiqueur engage sa responsabilité civile professionnelle en cas d'erreur.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour une maison à Montreuil ?
Oui, pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale. Le bail doit mentionner la surface habitable mesurée selon les règles de la loi Boutin.
Quelles pièces sont exclues du calcul de la surface habitable dans une maison ?
Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, remises, terrasses, balcons, loggias, vérandas non chauffées et locaux communs sont exclus. Seules les pièces d'une hauteur supérieure à 1,80 m et accessibles en toute sécurité comptent.
Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail ?
Le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. En location vide, il a 4 mois pour agir. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.
Le diagnostic Loi Boutin est-il le même que le diagnostic Loi Carrez ?
Non. La Loi Carrez s'applique à la vente d'un lot de copropriété. La Loi Boutin concerne la location, quel que soit le type de bien (maison ou appartement). Pour une maison en location, seul le mesurage Loi Boutin est requis.
Combien de temps dure la validité du mesurage Loi Boutin ?
Le rapport n'a pas de date de fin de validité officielle. Il est conseillé de le refaire après des travaux modifiant la surface (aménagement de combles, extension).
Le diagnostiqueur mesure-t-il les dépendances (garage, cave) dans la surface habitable ?
Non. Les garages, caves, remises et autres dépendances sont exclus. Seules les annexes intégrées au volume habitable et chauffées peuvent être incluses (buanderie, cellier).
Puis-je louer ma maison à Montreuil sans avoir fait le mesurage Loi Boutin ?
La loi ne prévoit pas de sanction automatique, mais l'absence de mention expose à un risque de litige. Le locataire peut contester la surface et demander une réduction de loyer. Il est donc fortement recommandé de le faire réaliser.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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