L'état des risques, également appelé ERP (état des risques naturels, miniers et technologiques), fait partie des documents obligatoires à fournir lors de la location d'un local commercial à Montreuil, sous certaines conditions. Ce diagnostic informe le preneur sur les risques auxquels le bien est exposé (inondations, séismes, mouvements de terrain, etc.) et sur les servitudes d'utilité publique qui peuvent affecter l'usage du local. Voici, étape par étape, comment vous conformer à cette obligation.
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre local commercial à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour toute location d'un local commercial (ou d'un terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut notamment :
- les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt) ;
- les zones de sismicité de niveau 2 à 5 ;
- les zones à potentiel radon de niveau 3 ;
- les zones exposées au recul du trait de côte ;
- les zones soumises aux obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- les biens ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
À Montreuil, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent concernant un événement de sécheresse survenu le 1er juillet 2020 (Géorisques). De plus, le potentiel radon y est classé en catégorie 1 (risque faible), ce qui n'impose pas l'état des risques sur ce seul critère. En revanche, la présence de 76 installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) et de 970 anciens sites industriels ou activités de service (CASIAS) (Géorisques) peut rendre le bien concerné par un plan de prévention des risques technologiques. Il est donc essentiel de vérifier la situation exacte de votre local à l'adresse concernée via le site Géorisques.
- Le local est situé dans une zone couverte par un PPRn, PPRm ou PPRt.
- Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé.
- La commune figure dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Montreuil est en zone 1, la plus faible).
- Le local se trouve dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (Montreuil est en catégorie 1).
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
Si votre local commercial à Montreuil est concerné, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le professionnel vérifie la position du bien dans les différentes zones de risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, recul du trait de côte, obligations de débroussaillement) et consulte les arrêtés de catastrophe naturelle publiés. Il établit ensuite un rapport qui mentionne également les servitudes d'utilité publique liées aux risques.
Pour un local commercial, la visite se concentre sur la localisation du bien et son exposition aux risques ; aucun contrôle technique des équipements n'est effectué. Le rapport doit dater de moins de 6 mois au moment de la remise au locataire.
- Vérifier l'éligibilité du bien via Géorisques.
- Commander le diagnostic en ligne ou par téléphone.
- Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles.
- Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (délai indicatif).
3. Remettre l'état des risques au locataire dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du local commercial. Il doit également figurer dans l'annonce de location, avec une mention renvoyant au site Géorisques pour plus d'informations. Cette obligation vise à informer le preneur avant toute prise de décision. Le document est ensuite annexé au bail lors de la signature.
Si le locataire ne reçoit pas l'état des risques à temps, il peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de défaut de remise, le bail peut être annulé si le vice du consentement est démontré.
- Remettre l'état des risques dès la première visite.
- Mentionner le site Géorisques dans l'annonce.
- Annexer le document au bail.
4. Actualiser l'état des risques si nécessaire
L'état des risques doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature du bail. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié entre la réalisation du diagnostic et la signature, ou si le plan de prévention des risques est modifié, le document doit être mis à jour. Sa validité maximale est de 6 mois à compter de sa date d'établissement.
Pour un local commercial à Montreuil, la surveillance des arrêtés de catastrophe naturelle est particulièrement importante : la commune en a connu 17, dont le dernier pour un événement de sécheresse en 2020. Une actualisation peut donc s'avérer nécessaire si un nouvel arrêté intervient pendant la période de location.
- Vérifier la date du diagnostic.
- Consulter les mises à jour des risques sur Géorisques.
- Faire réaliser un nouvel état des risques si les données ont changé.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un local commercial à Montreuil ?
Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou s'il a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle indemnisé. À Montreuil, la commune compte 17 arrêtés de catastrophe naturelle et 76 ICPE, ce qui peut rendre l'état des risques obligatoire selon l'adresse exacte.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour un local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de sa remise au locataire. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du PPR, etc.).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être mentionné dans l'annonce via le site Géorisques, puis annexé au bail.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts. En cas de vice du consentement, le bail peut être annulé.
Mon local commercial est situé dans une copropriété à Montreuil. L'état des risques est-il nécessaire ?
Oui, l'obligation dépend de la localisation du bien, quel que soit son statut (copropriété ou non). Il faut vérifier l'exposition aux risques à l'adresse exacte du local via Géorisques.
Quels sont les risques naturels les plus fréquents à Montreuil ?
Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, principalement pour des inondations et des mouvements de terrain (sécheresse). L'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques).
Le potentiel radon à Montreuil est-il élevé ?
Non, Montreuil est classé en catégorie 1 sur 3, ce qui correspond à un risque faible. L'état des risques n'est donc pas obligatoire sur ce seul critère, mais d'autres risques peuvent l'imposer.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport engage sa responsabilité et doit être signé.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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