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Loi Boutin · Montreuil

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Montreuil

Le mesurage Loi Boutin est obligatoire pour toute location d’un appartement à usage de résidence principale à Montreuil, qu’il soit vide ou meublé. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail, faute de quoi le locataire peut demander une réduction de loyer si l’écart dépasse 5 %.

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Mis à jour le

Quand on met en location un appartement à Montreuil, la loi Boutin impose une information précise du futur locataire sur la surface habitable. Ce mesurage, distinct du DPE ou de la loi Carrez, concerne aussi bien un studio qu’un cinq-pièces, en location vide ou meublée. Voici comment procéder, ce que vérifie le diagnostiqueur et ce qui se passe en cas d’erreur.

Le logement en données — Montreuil

Statut d'occupation des résidences principales à Montreuil
  • Propriétaires : 36 %
  • Locataires : 61 %
  • Logés gratuitement : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Montreuil
  • Gaz naturel45,0 % (16 145)
  • Électricité33,7 % (12 083)
  • Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
  • Fioul domestique1,5 % (527)
  • GPL0,6 % (206)
  • Bois – Bûches0,2 % (76)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Comprendre l’obligation de mesurage Loi Boutin à Montreuil

Depuis la loi du 25 mars 2009, dite Loi Boutin, tout bailleur d’un logement à usage de résidence principale doit indiquer dans le bail la surface habitable du logement. Cette obligation s’applique aussi bien aux locations vides qu’aux locations meublées. À Montreuil, où 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 63 % des ménages sont locataires, ce mesurage est une étape incontournable pour rédiger un bail conforme. Le diagnostiqueur mesure la surface de plancher après déduction des murs, cloisons, marches et gaines, ainsi que des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

  • Surface prise en compte : surface de plancher construite, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres.
  • Exclusions : caves, sous-sols non aménagés, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas non chauffées, locaux communs.
  • Hauteur minimale : 1,80 mètre pour être incluse.
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2. Quand le mesurage est-il exigé pour un appartement à Montreuil ?

Le mesurage Loi Boutin est exigé à chaque nouvelle location, qu’il s’agisse d’un premier bail ou d’un renouvellement. Il s’applique également en cas de relocation après un départ de locataire. Aucune condition d’ancienneté du logement n’est requise : contrairement au CREP (obligatoire uniquement pour les logements construits avant 1949), la Loi Boutin concerne tous les appartements, quelle que soit leur date de construction. Ainsi, un appartement montreuillois datant des années 1970 est soumis à l’obligation au même titre qu’un immeuble haussmannien. Le résultat du mesurage est valable sans limite de durée, mais il est recommandé de le refaire en cas de travaux ayant modifié la surface (agrandissement, division de pièce).

3. Ce que vérifie le diagnostiqueur pour un appartement

Le professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac se rend sur place pour mesurer chaque pièce (salon, chambres, cuisine, salle de bains, WC, couloirs, dressing). Il utilise un télémètre laser ou un mètre ruban. Il note les obstacles (piliers, escaliers) et les zones sous pente. À Montreuil, les appartements en immeubles anciens présentent souvent des murs épais, des poutres apparentes ou des combles aménagés, ce qui complexifie le calcul. Le rapport remis mentionne la surface habitable en m², avec un schéma coté du logement.

4. Les documents à préparer avant la visite

Pour faciliter l’intervention, le propriétaire ou son mandataire doit fournir au diagnostiqueur :

  • Le plan de l’appartement (si disponible).
  • Les éventuels diagnostics précédents (notamment le DPE, qui peut indiquer la surface).
  • L’accès à toutes les pièces, y compris les placards et les combles aménagés.
  • Le numéro du lot de copropriété (pour les biens en copropriété).

5. Recours du locataire en cas d’erreur

Si la surface habitable indiquée dans le bail est supérieure de plus de 5 % à la surface réelle mesurée, le locataire d’une location vide peut demander une diminution proportionnelle du loyer. Cette demande s’adresse d’abord au bailleur ; en cas de désaccord, le locataire peut saisir le juge des contentieux de la protection dans un délai de 4 mois à compter de la signature du bail. Pour une location meublée, la diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur. À Montreuil, où le marché locatif est tendu, une erreur de surface peut avoir un impact financier significatif.

6. Place du mesurage par rapport au dossier de diagnostic technique (DDT)

Le DDT, annexé au bail, comprend plusieurs diagnostics obligatoires : DPE, état des risques naturels et technologiques, CREP pour les logements d’avant 1949, états des installations de gaz ou d’électricité de plus de 15 ans. Le mesurage Loi Boutin n’est pas un diagnostic technique et ne fait pas partie du DDT : il s’agit d’une mention obligatoire du bail, distincte. Toutefois, pour éviter tout litige, il est conseillé de faire réaliser ce mesurage par un diagnostiqueur certifié, qui pourra également vérifier les autres diagnostics. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : cela signifie qu’une part significative des appartements nécessite aussi un CREP.

7. Que faire si le mesurage n’a pas été réalisé ?

L’absence de mention de la surface habitable dans le bail ou une surface erronée expose le bailleur à une action en diminution de loyer. En location vide, le locataire peut également demander des dommages et intérêts s’il prouve un préjudice. Il est donc prudent de faire réaliser le mesurage avant la signature du bail. Si le bail est déjà signé sans mention, le propriétaire peut régulariser en fournissant un avenant au bail, mais il est préférable d’agir rapidement pour éviter un contentieux.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour un meublé à Montreuil ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail meublé, même si les recours en cas d’erreur sont plus limités qu’en location vide.

Quelle différence entre Loi Carrez et Loi Boutin ?

La Loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété (surface privative), tandis que la Loi Boutin s’applique à la location d’un logement entier (surface habitable). Les règles de calcul sont différentes.

Un propriétaire peut-il mesurer lui-même la surface ?

Rien ne l’interdit, mais en cas de litige, le juge se fondera sur un mesurage réalisé par un professionnel certifié. Pour sécuriser le bail, il est conseillé de faire appel à un diagnostiqueur.

La surface Loi Boutin inclut-elle le balcon ?

Non, les balcons, terrasses, loggias et vérandas non chauffées sont exclus de la surface habitable définie par la Loi Boutin.

Que se passe-t-il si la surface réelle est inférieure de moins de 5 % ?

Si l’écart est inférieur ou égal à 5 %, le locataire ne peut pas demander de diminution de loyer. La mention est considérée comme suffisamment précise.

Le mesurage Loi Boutin expire-t-il ?

Aucune durée de validité légale n’est fixée. Il est cependant recommandé de refaire un mesurage après des travaux modifiant la surface (agrandissement, division).

Un appartement en copropriété à Montreuil nécessite-t-il un mesurage spécial ?

Non, le principe est le même que pour une maison. Le diagnostiqueur mesure les parties privatives du lot. Si l’appartement dispose d’une cave ou d’un garage, ces espaces sont exclus.

Puis-je inclure la surface des combles aménagés ?

Oui, si la hauteur sous plafond est d’au moins 1,80 mètre et que les combles sont accessibles depuis l’intérieur du logement. Les combles non aménagés sont exclus.

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