Maison d'architecte en bois

État des risques · Montreuil

Consultation d'état des risques pour la vente d'une maison à Montreuil

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'une maison à Montreuil si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic liste les risques naturels, miniers et technologiques, et doit être remis dès la première visite, puis annexé à l'acte de vente. Montreuil cumule 17…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Montreuil implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) dont l'état des risques fait partie. Ce document, obligatoire dès lors que le bien se situe dans une zone exposée, informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le terrain et la construction sont exposés. Les données de Montreuil montrent une commune qui a connu 17 catastrophes naturelles reconnues et un potentiel radon classé en catégorie 1.

Le logement en données — Montreuil

Prix des ventes immobilières à Montreuil (2021-01 à 2025-12)

  • Appartements6 383 €/m²médiane sur 4 950 ventes
  • Maisons6 667 €/m²médiane sur 1 036 ventes

Source : Statistiques DVF (Etalab), ventes 2021-01 à 2025-12 — données extraites le 12/10/2026

Étiquettes énergie des 35 879 DPE de logements de Montreuil
  • A0,5 % (176)
  • B4,1 % (1 487)
  • C40,7 % (14 611)
  • D29,1 % (10 441)
  • E14,5 % (5 218)
  • F6,5 % (2 335)
  • G4,5 % (1 611)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Montreuil
  • Appartements : 83 %
  • Maisons : 15 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre maison à Montreuil

L'obligation de réaliser un état des risques (ERP) naît de la localisation du bien. Si la maison que vous vendez à Montreuil se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou encore un périmètre de recul du trait de côte, le diagnostic est requis. Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement font également partie des informations à mentionner. Le potentiel radon n'est pris en compte que pour la catégorie 3 ; Montreuil étant en catégorie 1, ce critère n'est pas applicable.
À Montreuil, la commune est exposée à un aléa fort de retrait-gonflement des argiles au centre-ville (Géorisques). Cette exposition, couplée aux 17 arrêtés de catastrophe naturelle recensés, rend l'état des risques quasi systématiquement nécessaire pour toute vente de maison. Le seul cas où il ne le serait pas est celui d'un bien situé en dehors de toute zone réglementée, ce qui est rare en zone urbaine dense.
Pour en être certain, il convient de consulter le site Géorisques à l'adresse exacte du bien. Le diagnostiqueur vérifie cette situation lors de la visite.

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2. Ordonner l'état des risques à un diagnostiqueur certifié

L'état des risques est réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Vous pouvez commander ce diagnostic seul ou dans le cadre d'un dossier complet pour la vente de votre maison à Montreuil. La visite sur place est rapide : le diagnostiqueur inspecte le bien et recueille les informations nécessaires à partir des documents officiels.
Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. La demande de devis est gratuite et sans engagement.

3. Préparer les documents nécessaires pour le diagnostiqueur

Pour établir l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de quelques documents que vous devez rassembler :
- Le titre de propriété ou tout document indiquant l'adresse exacte du bien ;
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus pour la maison (si vous les avez conservés) ;
- Les diagnostics précédents, s'ils existent, notamment l'état des risques antérieur (qui doit être actualisé s'il date de plus de 6 mois ou si les informations ne sont plus exactes).
Aucun document technique n'est requis pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou à l'amiante. Le professionnel se base sur les bases de données publiques (Géorisques, BRGM, préfecture) pour identifier les risques applicables à l'adresse.

4. Examiner ce que le diagnostiqueur contrôle pour une maison

L'état des risques ne nécessite pas de mesurage ni d'analyse en laboratoire. Le diagnostiqueur vérifie la situation du bien par rapport aux zonages réglementaires suivants :
- Plans de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, sécheresse) ;
- Plans de prévention des risques miniers et technologiques ;
- Sismicité (Montreuil est en zone de sismicité faible, niveau 2) ;
- Recul du trait de côte (non applicable à Montreuil) ;
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) ;
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.
Pour une maison individuelle, le diagnostiqueur vérifie également si le terrain est concerné par un risque de retrait-gonflement des argiles, ce qui est le cas au centre de Montreuil avec une exposition forte (Géorisques). Il mentionne dans le rapport les informations issues des 17 arrêtés de catastrophe naturelle pris sur la commune, dont le plus récent date du 1er juillet 2020 pour sécheresse. Le potentiel radon de Montreuil est classé en catégorie 1, soit un risque faible (Géorisques – potentiel radon, IRSN), ce qui ne déclenche pas d'obligation spécifique.

5. Remettre l'état des risques à l'acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Cette remise est obligatoire et conditionne la validité de la vente. Ensuite, le document est annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente. Toute annonce immobilière (site web, agence, papier) doit mentionner la consultation du site Géorisques.
L'état des risques a une validité de 6 mois. Si la vente n'est pas signée dans ce délai, ou si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient avant la signature, le diagnostic doit être actualisé. Le vendeur est responsable de l'exactitude des informations jusqu'à la signature.

6. Anticiper les conséquences si l'état des risques manque

Ne pas fournir l'état des risques alors qu'il est obligatoire expose le vendeur à des risques juridiques. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts s'il prouve qu'il n'a pas été informé. En cas d'absence totale du document, la nullité de la vente peut être prononcée par un tribunal. Il est donc impératif de faire réaliser ce diagnostic avant la mise en vente.
Un propriétaire qui vend sa maison à Montreuil sans état des risques, alors que la commune a connu 17 catastrophes naturelles, prend un risque important. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, garantit un rapport conforme.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Montreuil ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, la commune a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle et est exposée au retrait-gonflement des argiles, ce qui rend ce diagnostic généralement obligatoire. Vérifiez à l'adresse exacte sur Géorisques.

Quels sont les risques couverts par l'état des risques pour une maison à Montreuil ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Montreuil, la sismicité est de niveau 2 et le potentiel radon est de catégorie 1 (risque faible), ce dernier n'étant pas un critère d'obligation.

Dois-je remettre l'état des risques avant la première visite ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Toute annonce doit mentionner la consultation du site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte de vente, par exemple si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en vente ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou la nullité de la vente. Il est donc fortement conseillé de le faire réaliser avant la mise en vente.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Le titre de propriété, les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà obtenus et l'état des risques précédent si existant. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques pour compléter le rapport.

Le potentiel radon à Montreuil est-il élevé ?

Non, Montreuil est classé en catégorie 1, soit un risque radon faible. Cela signifie que les concentrations de radon dans les habitations sont généralement basses, sans obligation de mesures spécifiques.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)

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