L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), est un document obligatoire lors de la location d'une maison à Montreuil. Il informe le locataire des risques auxquels le bien est exposé, qu'il s'agisse de risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers ou technologiques. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. À Montreuil, les données locales – 17 arrêtés de catastrophe naturelle et un potentiel radon de catégorie 1 – rendent ce diagnostic particulièrement pertinent. Ce guide vous explique les étapes à suivre pour le réaliser correctement.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour cette location
L'état des risques est obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil dès lors que le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Ces zones sont définies par les plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT), ainsi que par la sismicité (niveau 2 à 5), le potentiel radon de niveau 3, le retrait-gonflement des argiles, et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Montreuil, la commune totalise 17 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent concernant la sécheresse du 1er juillet 2020. Le potentiel radon est classé en catégorie 1 sur 3 (Géorisques, IRSN), ce qui signifie un risque faible mais non nul. De plus, l'exposition au retrait-gonflement des argiles est forte au centre de la commune (Géorisques). En pratique, pour toute location d'une maison à Montreuil, il est prudent de considérer que l'état des risques est requis, car la plupart des zones sont couvertes par au moins un de ces critères. Pour vérifier si votre adresse est concernée, consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien.
- Plans de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques
- Sismicité de niveau 2 à 5
- Potentiel radon de niveau 3
- Repli du trait de côte
- Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
- Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation
| Type de risque | Donnée | Source |
|---|---|---|
| Arrêtés de catastrophe naturelle | 17, le plus récent pour sécheresse (01/07/2020) | Géorisques |
| Potentiel radon | Catégorie 1 (faible) | Géorisques (IRSN) |
| Exposition au retrait-gonflement des argiles (centre) | Forte | Géorisques |
| Installations classées (ICPE) | 76 | Géorisques |
| Anciens sites industriels (CASIAS) | 970 | Géorisques |
2. Commander le diagnostic
Une fois la nécessité confirmée, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise cette prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à Montreuil pour réaliser la visite. Le délai indicatif de rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Pour demander un devis gratuit et sans engagement, utilisez le formulaire en ligne ou contactez le 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h, samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés).
- Commande en ligne ou par téléphone
- Visite par un diagnostiqueur partenaire indépendant certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
- Remise du rapport sous 24 à 48 heures après la visite (indicatif)
3. Préparer les documents nécessaires
Pour que le diagnostiqueur puisse établir l'état des risques de manière complète, vous devez lui fournir certains documents. Ces pièces permettent de recenser les informations sur les risques connus et les sinistres antérieurs.
- L'adresse exacte du bien et le numéro de parcelle cadastrale
- Tout document relatif aux arrêtés de catastrophe naturelle ayant concerné le bien (ex. : indemnisation reçue)
- Les plans de prévention des risques en vigueur sur la commune (disponibles en mairie ou sur Géorisques)
- Le carnet d'information du logement (s'il existe) mentionnant les risques
- Les diagnostics antérieurs (si le bien a déjà été loué ou vendu récemment)
4. Obtenir le rapport et respecter les délais de remise
Le rapport d'état des risques est remis par le diagnostiqueur. Sa validité est de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si des informations deviennent inexactes avant la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien par le locataire, puis annexé au bail. De plus, toute annonce immobilière pour une location à Montreuil doit mentionner le site Géorisques. En cas d'absence de ce diagnostic, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
- Remise dès la première visite du bien
- Annexion au bail lors de la signature
- Mention obligatoire du site Géorisques dans l'annonce
5. Assurer le suivi et l'actualisation
L'état des risques n'est pas un document définitif. Il doit être actualisé à chaque nouvelle location, ou si les informations deviennent inexactes. Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris pour Montreuil (la commune en compte déjà 17), le document doit être mis à jour. De plus, les plans de prévention des risques peuvent évoluer. En tant que bailleur, conservez une copie du rapport et tenez-le à jour.
- Actualisation obligatoire si les informations deviennent inexactes
- Nouvelle version à chaque remise en location
- Conservation d'une copie par le bailleur
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'une maison à Montreuil ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Montreuil, la présence de 17 arrêtés de catastrophe naturelle, d'un potentiel radon de catégorie 1 et d'une exposition forte au retrait-gonflement des argiles rend ce diagnostic systématiquement exigé pour la plupart des biens.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes avant la signature (nouvel arrêté, changement de zonage), il doit être actualisé.
Quels risques sont couverts par l'état des risques à Montreuil ?
Le diagnostic couvre les risques naturels (inondations, sécheresse, retrait-gonflement des argiles), miniers et technologiques. À Montreuil, les données locales indiquent 17 arrêtés de catastrophe naturelle, un potentiel radon de catégorie 1, 76 ICPE et 970 anciens sites industriels.
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail lors de la signature.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. L'absence de ce diagnostic peut également entraîner des difficultés en cas de sinistre.
Comment savoir si ma maison à Montreuil est concernée ?
Consultez le site Géorisques avec l'adresse exacte du bien. Vous pouvez également vérifier les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques et le zonage radon. Diagnostic Vitry Sur Seine peut vous aider à déterminer si le diagnostic est nécessaire.
Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?
L'adresse exacte, le numéro de parcelle cadastrale, tout document relatif aux arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention des risques en vigueur, le carnet d'information du logement (s'il existe) et les diagnostics antérieurs.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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