Maison à colombages au toit de tuiles

Plomb (CREP) · Montreuil

Constat de risque d'exposition au plomb (CREP) à Montreuil

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour toute vente ou location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949 à Montreuil. À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui concerne environ 8 350 logements potentiellement soumis à…

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Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est un diagnostic obligatoire lors de la vente ou de la mise en location d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. À Montreuil, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce diagnostic concerne plusieurs milliers de biens. Cette page détaille les obligations réglementaires, le déroulement de la visite, et ce que les données locales modifient concrètement pour les propriétaires et copropriétés montreuilloises.

  • Obligation CREP à MontreuilLe CREP est obligatoire en vente ou location pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949.
  • 17 % de logements anciens17 % des résidences principales montreuilloises datent d'avant 1946, soit potentiellement plus de 8 350 logements concernés (INSEE).
  • Validité du diagnosticSi le plomb dépasse 1 mg/cm² : 1 an pour la vente, 6 ans pour la location. En dessous : validité illimitée.
  • 63 % de locatairesAvec 63 % de ménages locataires (INSEE), la demande de CREP est fréquente pour les mises en location à Montreuil.

Mon diagnostic est-il encore valable ?

1. Quand le CREP est-il obligatoire à Montreuil ?

Le CREP est exigé dans deux situations précises :

Vente : pour tout logement (appartement ou maison) dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Le diagnostic doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Si le bien est en copropriété, le vendeur doit fournir le CREP de son lot privatif ; il peut également transmettre celui des parties communes s'il en dispose, mais ce n'est pas une obligation légale. Le syndic peut être sollicité pour obtenir une copie du CREP des parties communes (source : Service-Public).

Location : pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949, le CREP doit être fourni au locataire lors de la signature du bail. Le bailleur doit également informer le locataire de l'existence de risques d'exposition au plomb dans le logement.

À Montreuil, 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Comme le seuil réglementaire est fixé au 1er janvier 1949, la quasi-totalité de ces logements (soit environ 8 350 résidences principales) est potentiellement soumise à l'obligation de CREP. Les constructions de 1947 et 1948, moins nombreuses, peuvent également être concernées. En pratique, tout bien construit avant 1949 doit faire l'objet d'un CREP, quelle que soit sa date exacte.

  • Vente : promesse ou acte authentique
  • Location : signature du bail
  • Bien construit avant le 1er janvier 1949
Validité du CREP selon le résultat et le type de transaction
SituationValidité si plomb > 1 mg/cm²Validité si plomb ≤ 1 mg/cm² ou absent
VenteMoins de 1 anIllimitée
LocationMoins de 6 ansIllimitée
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2. Ce que les données de Montreuil changent concrètement

Les caractéristiques du parc immobilier montreuillois influencent la fréquence et les conditions de réalisation du CREP.

Ancienneté du bâti : avec 17 % de logements antérieurs à 1946 (INSEE), Montreuil compte une proportion significative de biens anciens, principalement dans le centre-ville et les quartiers historiques (secteurs de la mairie, de la Croix-de-Chavaux, de la République). Ces logements, souvent des immeubles de rapport du XIXe siècle ou du début du XXe, présentent un risque élevé de présence de peintures au plomb. Les revêtements d'origine (peintures, enduits) peuvent libérer des poussières de plomb si dégradés.

Proportion de locataires : 63 % des ménages montreuillois sont locataires (INSEE). Cela signifie que la majorité des CREP réalisés dans la commune le sont pour des mises en location. Le bailleur doit s'assurer que le diagnostic est en cours de validité (moins de 6 ans si plomb détecté) et le remettre au locataire avant la signature du bail.

Typologie des logements : 85 % des logements sont des appartements (INSEE). En copropriété, le CREP des parties communes peut être nécessaire si des travaux sont envisagés (rénovation de halls, cages d'escalier, ravalement). Les 1 538 copropriétés immatriculées à Montreuil (ANAH) doivent intégrer cette contrainte dans leur plan pluriannuel de travaux.

DPE et performance énergétique : 11 % des DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 15 % en classe E (ADEME). Ces logements énergivores sont souvent anciens et donc susceptibles d'être soumis au CREP. Un propriétaire qui engage des travaux d'isolation ou de rénovation énergétique dans un bien antérieur à 1949 doit vérifier si ces travaux altèrent des revêtements contenant du plomb ; le CREP peut alors être requis pour les parties concernées.

  • 17 % de logements avant 1946 : risque plomb élevé
  • 63 % de locataires : forte demande pour les locations
  • 85 % d'appartements : copropriétés concernées
  • 11 % de DPE F ou G : logements anciens souvent concernés

3. Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le CREP est réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite dure généralement entre 1 et 2 heures pour un logement standard, selon sa surface et le nombre de pièces.

Étapes :
1. Préparation : le diagnostiqueur consulte les plans du logement et vérifie les dates de construction. Il demande au propriétaire les documents utiles (permis de construire, diagnostics antérieurs).
2. Inspection visuelle : toutes les surfaces peintes ou revêtues accessibles sont examinées : murs, plafonds, planchers, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations. Le diagnostiqueur recherche des dégradations (écaillage, farinage, craquelures) qui augmentent le risque d'exposition.
3. Mesures : un appareil à fluorescence X (XRF) mesure la concentration de plomb dans les revêtements. En cas de doute, un prélèvement peut être envoyé en laboratoire.
4. Rapport : le diagnostiqueur établit un rapport détaillant les résultats, les concentrations mesurées, les zones concernées et les recommandations. Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite, plus long si des analyses en laboratoire sont nécessaires.

Documents à fournir avant la visite :
- Titre de propriété ou bail
- Permis de construire (si disponible)
- Diagnostics immobiliers antérieurs (DPE, amiante, etc.)
- Plan du logement (facultatif mais utile)

  • Inspection visuelle de toutes les surfaces peintes
  • Mesures au XRF
  • Rapport sous 24-48 h (ou plus avec laboratoire)
  • Documents : titre, permis, diagnostics antérieurs
Durée indicative de visite selon le type de bien
Type de bienDurée moyenne
Studio / 1 pièce45 min à 1 h
2-3 pièces1 h à 1 h 30
4 pièces et plus1 h 30 à 2 h
Maison individuelle2 h à 3 h

4. Suites possibles après le CREP

Selon les résultats, plusieurs actions peuvent être nécessaires.

Absence de plomb ou concentration ≤ 1 mg/cm² : le CREP est valable sans limitation de durée. Il peut être réutilisé pour une vente ou une location ultérieure, à condition qu'aucun travaux n'ait altéré les revêtements depuis sa réalisation.

Présence de plomb > 1 mg/cm² :
- Vente : le vendeur doit informer l'acquéreur des risques. Le diagnostic est valable 1 an ; passé ce délai, un nouveau CREP sera nécessaire.
- Location : le bailleur doit informer le locataire et, si le plomb est accessible, réaliser des travaux de mise en sécurité (encapsulage, remplacement des revêtements). Le diagnostic est valable 6 ans.
- Travaux : si des travaux sont prévus (rénovation, ravalement), le CREP permet d'identifier les zones à traiter. Le propriétaire peut faire appel à une entreprise spécialisée pour le retrait ou l'encapsulage du plomb.

Cas des parties communes : en copropriété, si des travaux sur les parties communes sont envisagés (ex : peinture des cages d'escalier), le syndic doit s'assurer de la réalisation d'un CREP préalable. Le vendeur ou le bailleur peut demander une copie au syndic pour la transmettre à l'acquéreur ou au locataire (source : Service-Public).

Risques naturels et industriels à Montreuil : la commune est exposée au retrait-gonflement des argiles (exposition forte au centre-ville) et compte 970 anciens sites industriels recensés (CASIAS). Ces éléments n'ont pas d'incidence directe sur le CREP, mais ils peuvent être mentionnés dans l'état des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT), parfois demandé en complément.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : travaux obligatoires avant location
  • Validité : 1 an (vente) ou 6 ans (location)
  • Copropriété : demander le CREP des parties communes au syndic
  • Autres diagnostics possibles : DPE, amiante, ERNMT
Actions recommandées selon le résultat du CREP
RésultatAction vendeurAction bailleurValidité
Plomb ≤ 1 mg/cm² ou absentAnnexer au compromisRemettre au locataireIllimitée
Plomb > 1 mg/cm²Informer l'acquéreurTravaux de mise en sécurité1 an (vente) / 6 ans (location)

Le logement en données — Montreuil

Résidences principales de Montreuil par période d'achèvement
  • Avant 19194,5 % (2 189)
  • 1919-194513,0 % (6 310)
  • 1946-197032,5 % (15 813)
  • 1971-199025,9 % (12 606)
  • 1991-200510,4 % (5 046)
  • 2006-201813,7 % (6 646)

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Période de construction des logements diagnostiqués à Montreuil
  • 1948-197437,3 % (13 367)
  • avant 194822,2 % (7 965)
  • 2013-20218,4 % (2 998)
  • 1989-20006,2 % (2 233)
  • 2006-20126,0 % (2 146)
  • 1983-19884,9 % (1 746)
  • 1975-19774,4 % (1 564)
  • 1978-19824,2 % (1 505)
  • 2001-20053,8 % (1 368)
  • après 20212,8 % (987)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour une vente à Montreuil si le logement date de 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Si votre logement a été construit après cette date, vous n'êtes pas soumis à cette obligation. Vérifiez la date du permis de construire pour en être certain.

Quel est le délai de validité du CREP si du plomb est détecté à Montreuil ?

Si la concentration en plomb dépasse 1 mg/cm², le CREP est valable 1 an pour une vente et 6 ans pour une location. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, la validité est illimitée.

Comment savoir si mon logement à Montreuil est concerné par le CREP ?

Vérifiez la date de construction de votre bien. Si le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949, le CREP est obligatoire. À Montreuil, 17 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE), ce qui inclut de nombreux immeubles du centre-ville. Vous pouvez consulter votre titre de propriété ou demander l'information à la mairie.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Montreuil ?

Le vendeur doit fournir le CREP de son lot privatif. Pour les parties communes, il n'est pas obligatoire de le transmettre, mais le vendeur peut le demander au syndic s'il en existe un. Le syndic est tenu de conserver les diagnostics réalisés sur les parties communes. En cas de travaux sur les parties communes, un CREP préalable peut être nécessaire.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans mon logement à Montreuil ?

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², vous devez informer l'acquéreur ou le locataire. Pour une location, des travaux de mise en sécurité sont obligatoires (encapsulage ou remplacement des revêtements). Pour une vente, le diagnostic est annexé à l'acte et sa validité est limitée à 1 an. Vous pouvez faire appel à une entreprise spécialisée pour traiter le plomb.

Le CREP est-il lié au DPE ou à l'audit énergétique à Montreuil ?

Non, le CREP est un diagnostic distinct, même s'il peut être réalisé en même temps que le DPE ou l'audit énergétique. Cependant, un logement ancien avec un mauvais DPE (classes F ou G) est souvent antérieur à 1949 et donc soumis au CREP. À Montreuil, 11 % des DPE sont classés F ou G (ADEME), ce qui concerne potentiellement des biens avec plomb.

Quels sont les risques pour la santé liés au plomb dans un logement à Montreuil ?

L'exposition au plomb peut provoquer le saturnisme, une intoxication grave, en particulier chez les jeunes enfants et les femmes enceintes. Les peintures au plomb dégradées libèrent des poussières ou des écailles ingérées. Le CREP permet d'identifier les zones à risque et de prendre des mesures de protection.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil

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