Lorsque vous mettez en location un appartement à Montreuil, l’état des risques (ERP) fait partie des diagnostics obligatoires à fournir au locataire. Ce document récapitule les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Son absence ou une remise tardive peut entraîner des conséquences juridiques pour le bailleur. Voici les étapes à suivre pour être en règle.
Le logement en données — Montreuil
- Propriétaires : 36 %
- Locataires : 61 %
- Logés gratuitement : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Gaz naturel45,0 % (16 145)
- Électricité33,7 % (12 083)
- Réseau de Chauffage urbain18,9 % (6 776)
- Fioul domestique1,5 % (527)
- GPL0,6 % (206)
- Bois – Bûches0,2 % (76)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement à Montreuil
L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Montreuil si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques définis par un plan de prévention des risques (PPR), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, ou si le bien a été touché par une catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation. Montreuil a connu 17 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement de sécheresse du 1er juillet 2020 (Géorisques). Le centre de la commune présente une exposition forte au retrait-gonflement des argiles (Géorisques), ce qui peut également être pris en compte. En pratique, la plupart des appartements situés dans le tissu urbain de Montreuil sont concernés par au moins un de ces risques. Un propriétaire qui souhaite louer un appartement doit donc, avant toute mise en location, vérifier la situation exacte du bien via le site Géorisques à l'adresse précise.
2. Commander l'état des risques
Une fois la nécessité confirmée, le bailleur peut faire réaliser l'état des risques. Contrairement aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même : il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac. Le propriétaire peut choisir de le préparer seul en consultant les données publiques (Géorisques) ou de confier cette tâche à un diagnostiqueur pour gagner du temps et éviter les erreurs. Dans tous les cas, le document doit être exact et complet. Il est valable 6 mois et doit être actualisé si les données changent avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle). Pour commander une prestation de réalisation, il suffit de remplir une demande de devis en ligne ou de contacter l'équipe au 06 01 14 86 19. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, le bailleur doit rassembler certains documents pour faciliter la réalisation de l'état des risques. Voici les principaux éléments à fournir :
- Les titres de propriété ou le bail en cours (pour identifier le bien).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, si le propriétaire en a eu connaissance.
- Les plans de prévention des risques (PPR) applicables à la commune, accessibles en mairie ou sur Géorisques.
- Toute information sur d'anciens sinistres (inondations, mouvements de terrain, etc.).
- Le numéro de lot et le règlement de copropriété si l'appartement est en copropriété (Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées, soit 28 769 lots d'habitation – ANAH).
4. Remettre l'état des risques au locataire lors de la première visite
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Cette obligation vise à garantir une information transparente avant toute décision du candidat locataire. Le document doit être présenté en version papier ou numérique. L'annonce de location doit également mentionner le site Géorisques pour permettre au locataire de consulter les risques de la commune. À Montreuil, où 63 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), cette étape est particulièrement importante pour fluidifier les transactions.
5. Annexer l'état des risques au bail de location
Enfin, l'état des risques doit être annexé au bail de location. Il fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui comprend également le DPE, le CREP pour les logements d'avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations deviennent inexactes entre la visite et la signature, le bailleur doit le mettre à jour. En cas d'absence ou d'erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Pour un appartement à Montreuil, où 17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), il est fréquent que d'autres diagnostics soient également requis, comme le CREP pour le plomb.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour louer un appartement à Montreuil ?
Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques (plan de prévention des risques, sismicité, ou catastrophe naturelle). Montreuil connaît 17 arrêtés de catastrophe naturelle et une exposition forte aux argiles, ce qui rend ce diagnostic fréquemment nécessaire.
Quels sont les risques pris en compte dans l'état des risques à Montreuil ?
Le diagnostic couvre notamment les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle. À Montreuil, les principaux risques sont les inondations par remontée de nappe, le retrait-gonflement des argiles et les séismes.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?
L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes avant la signature du bail (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce de location doit aussi mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence ou une remise tardive de l'état des risques peut entraîner une demande de réduction de loyer ou des dommages et intérêts de la part du locataire. En cas de litige, le bailleur peut être tenu responsable.
Mon appartement à Montreuil est dans une copropriété. L'état des risques est-il différent ?
Non, l'état des risques est le même pour un appartement en copropriété. Cependant, le règlement de copropriété peut contenir des informations utiles sur les risques. Montreuil compte 1 538 copropriétés immatriculées.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Oui, l'état des risques peut être rempli par le propriétaire lui-même. Il n'est pas soumis à l'obligation de certification par un organisme accrédité par le Cofrac, contrairement aux autres diagnostics du dossier de diagnostic technique. Vous pouvez le préparer en consultant les données publiques sur Géorisques, ou confier cette tâche à un diagnostiqueur pour plus de sécurité.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
Voir toutes les communes du département : Seine-Saint-Denis (93)
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