L’audit énergétique réglementaire est un diagnostic obligatoire lors de la vente d’une maison individuelle ou d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété) dont le DPE est classé E, F ou G. Depuis le 1er janvier 2025, cette obligation concerne les classes E ; elle s’applique aux classes F et G depuis le 1er avril 2023 et s’étendra à la classe D à compter du 1er janvier 2034 (art. L. 126-28-1 du CCH). À Montreuil, où 11 % des logements sont classés F ou G et 15 % classés E (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), ce diagnostic concerne un nombre important de biens. Voici ce que vous devez savoir pour vendre votre bien dans les règles.
- Obligation légaleL'audit énergétique est obligatoire pour la vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété classé E, F ou G.
- CalendrierObligatoire depuis le 1er avril 2023 (classe F/G), depuis le 1er janvier 2025 (classe E), et à partir du 1er janvier 2034 (classe D).
- ValiditéL'audit est valable 5 ans.
- Données Montreuil11 % des logements sont classés F ou G, 15 % classés E, et 76 % des résidences principales ont été construites avant 1991.
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1. Vérifier si votre bien est soumis à l’audit énergétique réglementaire
Avant toute démarche, identifiez si votre bien est concerné. L’obligation s’applique uniquement à la vente :
- d’une maison individuelle (quelle que soit sa forme, y compris une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale) ;
- d’un immeuble appartenant à un propriétaire unique (monopropriété).
Elle ne concerne pas les appartements en copropriété (sauf cas particulier d’une maison en copropriété horizontale).
Le DPE du bien doit être classé E, F ou G. Si votre bien est classé D, l’audit ne sera obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2034.
À Montreuil, 85 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les maisons, qui représentent 15 % des logements, sont donc les premières concernées par l’audit énergétique réglementaire, avec les immeubles en monopropriété. Le parc de logements est ancien : 76 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui accroît la probabilité d’une mauvaise performance énergétique et donc d’une obligation d’audit.
- Votre maison ou immeuble est-il classé E, F ou G au DPE ?
- Votre bien est-il une maison individuelle ou un immeuble en monopropriété ?
- Si oui, l’audit est obligatoire pour la vente.
| Classe DPE | Obligation | Date d’effet |
|---|---|---|
| F ou G | Obligatoire | Depuis le 1er avril 2023 |
| E | Obligatoire | Depuis le 1er janvier 2025 |
| D | Obligatoire | À partir du 1er janvier 2034 |
| A, B ou C | Non obligatoire | — |
2. Commander l’audit énergétique et préparer les documents
Une fois l’obligation confirmée, vous devez faire réaliser l’audit par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Chez Diagnostic Vitry Sur Seine, nous organisons la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se déplace à Montreuil. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.
Pour préparer la visite, rassemblez les documents suivants :
- le DPE du bien (s’il est encore valide) ;
- les factures de travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage, fenêtres, etc.) ;
- les plans du bien (si disponibles) ;
- les certificats d’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire.
Ces documents permettent au diagnostiqueur d’affiner ses analyses et de proposer des scénarios de travaux réalistes.
- DPE en cours de validité
- Factures de travaux de rénovation énergétique
- Plans du bien (si disponibles)
- Certificats d’entretien des équipements
| Document | Utilité |
|---|---|
| DPE | Connaître la classe énergétique actuelle |
| Factures de travaux | Évaluer les améliorations déjà réalisées |
| Plans | Faciliter le calcul des surfaces et des déperditions |
| Certificats d’entretien | Vérifier l’état des équipements |
3. Déroulement de la visite du diagnostiqueur à Montreuil
La visite dure généralement entre 2 et 4 heures, selon la taille et la complexité du bien. Le diagnostiqueur inspecte :
- l’enveloppe du bâtiment (murs, toit, fenêtres, planchers) ;
- les systèmes de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire, de ventilation et d’éclairage ;
- l’état général et les défauts d’étanchéité.
Il prend des mesures, des photos et note les caractéristiques techniques. À Montreuil, les maisons sont souvent anciennes (17 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 — INSEE, recensement 2021), ce qui implique une attention particulière aux ponts thermiques et à l’isolation d’origine. Le gaz naturel est l’énergie de chauffage la plus fréquente dans les DPE de la commune (45 % — ADEME), ce qui influence les recommandations d’amélioration.
Après la visite, le rapport est généralement transmis sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Inspection de l’enveloppe et des systèmes
- Prise de mesures et photos
- Analyse des caractéristiques locales (ancienneté, chauffage gaz)
| Étape | Actions |
|---|---|
| 1. Inspection extérieure | Vérification des murs, toiture, fenêtres |
| 2. Inspection intérieure | Vérification des planchers, cloisons, étanchéité |
| 3. Relevé des équipements | Chauffage, ECS, ventilation, éclairage |
| 4. Mesures | Prise de dimensions, photos, relevés |
| 5. Analyse | Identification des défauts et points faibles |
4. Recevoir et utiliser le rapport d’audit énergétique
Le rapport d’audit énergétique réglementaire comprend :
- un état des lieux de la performance énergétique du bien ;
- des scénarios de travaux (au moins deux) visant à améliorer la classe énergétique jusqu’à un niveau B ou C ;
- une estimation des coûts et des économies d’énergie potentielles ;
- des recommandations sur les aides financières mobilisables (MaPrimeRénov’, CEE, etc.).
Ce rapport doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente. Il est valable 5 ans. En cas de vente, l’acquéreur doit en avoir connaissance avant la signature.
À Montreuil, où 63 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), l’audit peut aussi être utile pour un propriétaire bailleur souhaitant améliorer son bien avant une mise en location, même si l’obligation ne concerne que la vente.
- Annexer le rapport à la promesse de vente ou à l’acte
- Le rapport est valable 5 ans
- Transmettre à l’acquéreur avant la signature
| Élément | Description |
|---|---|
| État des lieux | Performance actuelle du bien |
| Scénarios de travaux | Au moins deux propositions d’amélioration |
| Estimations | Coûts et économies d’énergie potentielles |
| Aides financières | Recommandations sur les aides disponibles |
5. Que faire en cas de non-respect de l’obligation ?
Si vous vendez un bien soumis à l’audit énergétique réglementaire sans avoir fourni le rapport à l’acquéreur, la vente peut être contestée. L’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de litige, le juge peut annuler la vente ou ordonner des travaux.
Pour éviter tout risque, assurez-vous que l’audit est réalisé avant la mise en vente et que le rapport est bien annexé aux documents de vente.
À Montreuil, le risque d’exposition au retrait-gonflement des argiles est fort au centre de la commune (Géorisques), ce qui peut influencer les recommandations de l’audit (notamment pour les fondations et l’isolation par l’extérieur). De plus, 970 anciens sites industriels ou activités de service sont recensés (CASIAS), ce qui peut justifier des diagnostics complémentaires (amiante, plomb) avant travaux.
- Risque de contestation de la vente
- Possibilité de réduction du prix ou dommages et intérêts
- Annulation de la vente possible par le juge
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| Absence de rapport | L’acquéreur peut exiger une réduction du prix |
| Rapport incomplet | Risque de nullité de la vente |
| Non-respect des délais | Dommages et intérêts possibles |
Explorer les classes DPE de Montreuil
35 879 DPE de logements enregistrés depuis juillet 2021. Cliquez sur une classe.
Classe A : 176 logements (0 %)
Logement très économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe B : 1 487 logements (4 %)
Logement économe : aucune contrainte prévue à ce jour.
Classe C : 14 611 logements (41 %)
Aucune interdiction de location ni d'audit prévue à ce jour.
Classe D : 10 441 logements (29 %)
Aucune interdiction de location prévue à ce jour ; l'audit énergétique en vente est prévu pour la classe D à partir de 2034.
Classe E : 5 218 logements (15 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2034 ; audit énergétique requis depuis 2025 pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe F : 2 335 logements (7 %)
Location interdite à partir du 1er janvier 2028 ; loyer gelé depuis août 2022 ; audit énergétique requis pour vendre une maison ou un immeuble en monopropriété.
Classe G : 1 611 logements (4 %)
Ne peut plus être proposé à la location pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025 ; loyer gelé ; en vente, l'audit énergétique est requis pour une maison ou un immeuble en monopropriété.
Sources : ADEME (base des DPE) ; règles : Service-Public, vérifiées le 17 novembre 2026.
Le logement en données — Montreuil
- A0,5 % (176)
- B4,1 % (1 487)
- C40,7 % (14 611)
- D29,1 % (10 441)
- E14,5 % (5 218)
- F6,5 % (2 335)
- G4,5 % (1 611)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 83 %
- Maisons : 15 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- 1948-197437,3 % (13 367)
- avant 194822,2 % (7 965)
- 2013-20218,4 % (2 998)
- 1989-20006,2 % (2 233)
- 2006-20126,0 % (2 146)
- 1983-19884,9 % (1 746)
- 1975-19774,4 % (1 564)
- 1978-19824,2 % (1 505)
- 2001-20053,8 % (1 368)
- après 20212,8 % (987)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
moins de 5 % de DPE F ou G 5 à 15 % 15 à 30 % plus de 30 %
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · DPE : ADEME (35 879 DPE agrégés en carrés d'environ 250 m, au moins 5 par carré). Voir Montreuil sur Google Maps
Questions fréquentes
Quels biens sont concernés par l’audit énergétique réglementaire à Montreuil ?
Sont concernés les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété (propriétaire unique) classés E, F ou G au DPE. Les appartements en copropriété ne sont pas soumis, sauf s’il s’agit d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale.
Quelle est la validité de l’audit énergétique réglementaire ?
L’audit est valable 5 ans. Il doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Quand l’audit énergétique est-il obligatoire pour une maison classée E à Montreuil ?
Depuis le 1er janvier 2025, la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété classé E nécessite un audit énergétique réglementaire. Pour les classes F et G, l’obligation est en vigueur depuis le 1er avril 2023.
Que se passe-t-il si je vends sans audit à Montreuil ?
L’acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou le juge peut annuler la vente. Il est impératif de fournir le rapport avant la signature.
Combien de temps dure la visite pour un audit énergétique à Montreuil ?
La visite dure généralement entre 2 et 4 heures, selon la taille et la complexité du bien. Le diagnostiqueur inspecte l’enveloppe, les systèmes et prend des mesures.
Quels documents dois-je fournir pour l’audit énergétique ?
Il est utile de fournir le DPE en cours, les factures de travaux de rénovation, les plans du bien et les certificats d’entretien des équipements de chauffage et d’eau chaude.
L’audit énergétique réglementaire est-il obligatoire pour les copropriétés à Montreuil ?
Non, sauf dans le cas d’une maison formant un lot indépendant d’une copropriété horizontale. Pour les appartements en copropriété, l’audit n’est pas exigé par la réglementation actuelle.
Quelles sont les énergies de chauffage les plus courantes à Montreuil ?
Selon l’ADEME (base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), le gaz naturel est l’énergie la plus fréquente (45 %), suivi par l’électricité. Cela influence les recommandations de l’audit pour les travaux de rénovation.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Montreuil
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