Louer un appartement à Paris implique plusieurs obligations réglementaires. Parmi elles, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est exigé pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Avec 49 % des résidences principales parisiennes achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc locatif est concernée. Ce diagnostic vise à protéger les locataires, en particulier les enfants, contre le saturnisme. Voici les étapes à suivre pour un propriétaire bailleur.
Le logement en données — Paris
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 62 %
- Logés gratuitement : 5 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Électricité42,4 % (367 924)
- Gaz naturel37,7 % (327 180)
- Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
- Fioul domestique1,1 % (9 193)
- GPL0,1 % (1 232)
- Bois – Bûches0,0 % (202)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
1. Vérifier si le logement est concerné par le CREP
Le CREP est obligatoire pour tout logement mis en location construit avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement à Paris, cette condition est fréquente : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Le propriétaire doit donc consulter la date de construction de l'immeuble, généralement mentionnée dans l'acte de vente ou le règlement de copropriété. Si l'immeuble date d'après 1949, le CREP n'est pas exigé pour la location. En cas de doute, un diagnostic peut être réalisé à titre préventif.
2. Commander le CREP auprès d'un diagnostiqueur certifié
Le bailleur doit faire appel à un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. La visite couvre l'ensemble des revêtements intérieurs de l'appartement (murs, plafonds, sols, huisseries, canalisations apparentes) et, le cas échéant, les parties communes de la copropriété si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements sont prévus. Le diagnostiqueur utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb. Les résultats sont consignés dans un rapport qui mentionne les zones avec ou sans plomb et les seuils mesurés.
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite, le propriétaire rassemble :
- L'acte de propriété ou tout document attestant la date de construction.
- Le règlement de copropriété et la fiche synthétique de la copropriété (si existante).
- Tout CREP antérieur, s'il y en a un, pour comparer les évolutions.
- Les coordonnées du syndic, car le diagnostiqueur peut demander une copie du CREP des parties communes si nécessaire.
Ces documents facilitent le travail du diagnostiqueur et évitent des déplacements supplémentaires.
4. Annexer le CREP au bail de location
Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au contrat de bail. Si le rapport révèle une concentration de plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée : il peut être réutilisé pour les renouvellements de bail, à condition qu'aucun travaux n'ait modifié les revêtements. En revanche, si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé, le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. Dans ce cas, le propriétaire doit informer le locataire des risques et peut engager des travaux de suppression ou de confinement du plomb.
5. Gérer les situations particulières (parties communes, copropriété)
À Paris, 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés). Si des travaux sont réalisés sur les parties communes (ravalement de façade, réfection de cages d'escalier) pouvant altérer fortement les revêtements, le syndic doit faire réaliser un CREP des parties communes. Le bailleur peut demander une copie de ce document pour la transmettre au locataire, même si cela n'est pas obligatoire pour la location. En l'absence de travaux, seul le CREP de l'appartement est nécessaire.
6. Conséquences en l'absence de CREP
Si le bailleur ne fournit pas le CREP alors que le logement est concerné, le locataire peut demander au juge des contentieux de la protection une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, en cas de sinistre (intoxication au plomb), la responsabilité civile du propriétaire peut être engagée. Il est donc essentiel de respecter cette obligation avant la signature du bail.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour tous les appartements parisiens en location ?
Non, uniquement pour ceux construits avant le 1er janvier 1949. Vérifiez la date de construction de l'immeuble.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location à Paris ?
Si le seuil de 1 mg/cm² de plomb est dépassé, le CREP est valable 6 ans à la signature du bail. En dessous, sa validité est illimitée.
Puis-je utiliser le même CREP pour plusieurs locations successives ?
Oui, si le rapport est en dessous du seuil de 1 mg/cm² et qu'aucun travaux n'a modifié les revêtements entre les locations.
Que vérifie le diagnostiqueur lors du CREP dans un appartement parisien ?
Il inspecte tous les revêtements intérieurs (murs, plafonds, sols, huisseries, canalisations) à l'aide d'un appareil à fluorescence X.
Les parties communes sont-elles incluses dans le CREP pour un appartement ?
Non, sauf si des travaux susceptibles d'altérer les revêtements y sont prévus. Le bailleur peut demander une copie du CREP des parties communes au syndic.
Que se passe-t-il si le CREP révèle une concentration de plomb supérieure à 1 mg/cm² ?
Le propriétaire doit informer le locataire des risques et peut engager des travaux de suppression ou de confinement. Le CREP doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail.
Où trouver la date de construction de mon appartement à Paris ?
Elle figure dans l'acte de vente, le règlement de copropriété, ou peut être demandée au syndic.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
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