L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire souhaitant vendre ou louer un bien immobilier à Paris si celui-ci se trouve dans une zone exposée à des risques naturels, miniers ou technologiques. Ce dossier synthétise les informations publiques disponibles sur les aléas qui peuvent affecter le bien (inondation, transport de marchandises dangereuses, sismicité, radon, etc.). À Paris, où 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE, recensement 2021) et où les risques recensés incluent inondation et transport de matières dangereuses (Géorisques), l'ERP est un document clef pour sécuriser la transaction et informer l'acquéreur ou le locataire. Voici ce que vous devez savoir, étape par étape.
- Obligation légale et validitéDepuis le 1ᵉʳ janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent avant la signature.
- Risques à ParisLes risques recensés dans la capitale sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La commune est en zone de sismicité 1 (très faible) et a connu 19 arrêtés de catastrophe naturelle (dernier en 2018).
- Données locales impactantesAvec 65 % de locataires et 18 % de DPE F ou G, l'ERP est souvent couplé à d'autres diagnostics (DPE, plomb, amiante) pour un dossier complet.
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
1. Comprendre l'obligation de l'état des risques à Paris
L'état des risques (ERP) est exigé pour toute vente ou location d'un bien immobilier (terrain ou construction) situé dans une zone ou un périmètre couvert par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, ou dans une zone à sismicité de niveau 2 à 5 (la sismicité à Paris est de niveau 1, donc pas concernée pour ce critère), ou à potentiel radon de niveau 3, ou encore soumis à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature (source : Service-Public : état des risques). Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023 (décret du 1ᵉʳ octobre 2022), l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), l'ERP est particulièrement pertinent pour les copropriétés (45 446 copropriétés immatriculées, source ANAH), car les risques peuvent affecter l'ensemble de l'immeuble.
- Vente : l'ERP est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.
- Location : il est annexé au bail et informé au locataire avant la signature.
- Annonce : l'annonce doit indiquer la consultation du site Géorisques.
- Validité : 6 mois à compter de sa réalisation ; à renouveler si le bien change de situation.
2. Les spécificités parisiennes qui impactent l'ERP
Les données locales modifient concrètement le contenu et la fréquence de l'ERP. À Paris, les risques recensés sont l'inondation (notamment le risque de débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses (TMD) (Géorisques, base GASPAR). Bien que la zone de sismicité soit de niveau 1 (très faible) et que le potentiel radon ne soit pas de niveau 3, le risque d'inondation est prégnant : 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue (Géorisques). Par ailleurs, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux biens sont situés dans des secteurs anciens potentiellement plus exposés. Avec 65 % de ménages locataires (INSEE) et 18 % de DPE classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants depuis juillet 2021), l'ERP est souvent couplé à d'autres diagnostics (DPE, plomb, amiante) pour un dossier complet. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consultera les données Géorisques à l'adresse exacte pour établir le rapport.
- Risque inondation : plan de prévention des risques inondation (PPRI) de la Seine.
- Risque TMD : axes de transport (routes, voies ferrées, canalisations) traversant Paris.
- Catastrophes naturelles : 19 arrêtés, dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.
- DPE : 18 % de F/G, 27 % de E, soit 45 % de logements énergivores, pouvant influencer la décision de l'acheteur.
3. Déroulement de la visite et documents utiles
Le diagnostiqueur partenaire se déplace à l'adresse du bien à Paris pour réaliser l'état des risques. La visite dure généralement 15 à 30 minutes pour un appartement. Aucun prélèvement n'est nécessaire : le rapport est établi à partir des données publiques (Géorisques, arrêtés CatNat, zonages réglementaires) et des informations fournies par le propriétaire. Le professionnel vérifie la conformité de l'ERP avec les obligations en vigueur (notamment la mention du site Géorisques dans les annonces). À l'issue de la visite, le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif).
- Documents à préparer : aucun document obligatoire, mais il est utile d'avoir le titre de propriété et les éventuels arrêtés CatNat antérieurs.
- Contenu du rapport : situation du bien par rapport aux zonages, liste des risques, arrêtés CatNat, informations sur le site Géorisques.
- Validité : 6 mois, à renouveler si le bien change de zone ou si un nouveau plan de prévention est approuvé.
4. Suites possibles et erreurs fréquentes
Une fois l'ERP réalisé, le propriétaire doit l'annexer à la promesse de vente, à l'acte authentique ou au bail. Si l'ERP n'est pas fourni ou s'il est inexact, l'acquéreur ou le locataire peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Les erreurs fréquentes à Paris : omettre de mentionner le site Géorisques dans l'annonce, utiliser un ERP de plus de 6 mois, ou ne pas actualiser l'ERP après un nouvel arrêté CatNat. Avec 45 446 copropriétés à Paris (ANAH), il est conseillé de vérifier que l'ERP couvre bien l'ensemble de la copropriété si le bien est en copropriété.
- Conséquences d'un ERP manquant : nullité de la vente ou du bail possible.
- Actualisation : en cas de nouveau risque (par exemple, un nouvel arrêté CatNat), l'ERP doit être refait.
- Couplage : l'ERP est souvent réalisé en même temps que le DPE, le CREP plomb ou le diagnostic amiante pour gagner du temps.
Le logement en données — Paris
Risques recensés par Géorisques
- Sismicité : zone 1/5
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · couches de risques : Géorisques. Voir Paris sur Google Maps
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour un bien situé à Paris ?
Oui, si le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (inondation, transport de matières dangereuses) ou dans un périmètre à sismicité ou radon. À Paris, le risque inondation et TMD est recensé, donc l'ERP est obligatoire pour les ventes et locations dans ces zones.
Quelle est la durée de validité de l'ERP à Paris ?
L'ERP doit dater de moins de 6 mois à la date de signature de l'acte de vente ou du bail. Il doit être actualisé si les informations (nouveaux arrêtés CatNat, modification de zonage) ne sont plus exactes.
Quels sont les risques spécifiques à Paris pour l'ERP ?
Les risques recensés à Paris sont l'inondation (notamment par débordement de la Seine) et le transport de matières dangereuses (TMD). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et le potentiel radon n'est pas de niveau 3.
Puis-je réaliser l'ERP moi-même ?
Non, l'ERP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le rapport est établi à partir des données publiques et engage la responsabilité du professionnel.
Que se passe-t-il si l'ERP n'est pas fourni lors de la vente ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. La vente peut être annulée si l'absence d'ERP constitue un vice du consentement. Depuis 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite.
L'ERP est-il obligatoire pour une location à Paris ?
Oui, pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. L'ERP doit être annexé au bail et remis au locataire avant la signature. Depuis 2023, il doit être fourni dès la première visite.
Quels autres diagnostics sont souvent réalisés en même temps que l'ERP à Paris ?
Le DPE (obligatoire pour toute vente et location), le CREP plomb (obligatoire pour les logements construits avant 1949, ce qui concerne 49 % des logements parisiens), et le diagnostic amiante (pour les permis délivrés avant juillet 1997).
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
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