Pièce épurée et lumineuse

Loi Carrez · Paris

Loi Carrez pour la vente d'un appartement à Paris

Lors de la vente d'un lot de copropriété, le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour tout appartement à Paris si sa surface privative atteint au moins 8 m². Le diagnostiqueur calcule la surface des planchers, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines et parties de hauteur inférieure à…

Sans engagement Aucun paiement en ligne Réponse par un conseiller

Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de respecter l'obligation de mesurage Loi Carrez, qui s'applique à tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), cette exigence concerne la quasi-totalité des transactions immobilières dans la capitale. Ce guide détaille les étapes à suivre, les règles de calcul et les conséquences d'une erreur de surface.

Le logement en données — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour votre appartement

Le mesurage Loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la quasi-totalité des biens mis en vente. Les maisons individuelles (1 % des logements) n'y sont pas soumises, ni les lots de surface privative inférieure à 8 m² (caves, garages, annexes non habitables). En pratique, si vous vendez un studio, un deux-pièces ou un appartement plus grand dans une copropriété parisienne, vous devez fournir un certificat de mesurage.

  • Le bien doit être un lot de copropriété.
  • La surface privative doit être d'au moins 8 m².
  • Les annexes (caves, garages) ne sont pas mesurées.
  • Les parties communes ne sont pas incluses.
Cas d'application du mesurage Loi Carrez à Paris
Type de bienObligation Loi CarrezCommentaire
Appartement en copropriété (surface >= 8 m²)OuiObligatoire pour la vente
Appartement en copropriété (surface < 8 m²)NonExemption légale
Maison individuelleNonHors copropriété
Cave ou garageNonAnnexe non habitable
Besoin d'un mesurage loi Carrez à Paris ?Devis gratuit et sans engagement : un conseiller vous rappelle.Lancer ma demande

2. Faire appel à un diagnostiqueur certifié

Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace à Paris pour effectuer les relevés. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Vérifiez la certification du diagnostiqueur.
  • Préparez le plan de copropriété et le règlement.
  • Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles.
Documents à préparer pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan de l'appartementFacilite le repérage des pièces
Règlement de copropriétéIdentifie les parties privatives et communes
État descriptif de divisionPrécise la superficie du lot

3. Comprendre les règles de calcul de la surface Carrez

La surface Carrez est la superficie des planchers des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, les sous-sols non habitables et les balcons ne sont pas comptés. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des murs épais et des hauteurs sous plafond variables, ce qui peut réduire significativement la surface mesurée par rapport à la surface au sol.

  • Surface retenue : plancher des pièces privatives.
  • Déductions obligatoires : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
  • Parties exclues : hauteur < 1,80 m, balcons, terrasses non closes.
  • Annexes exclues : caves, garages, parkings.
Éléments pris en compte dans le calcul
ÉlémentInclus ?Exemple
Surface au sol d'une chambreOui12 m² sous 2,50 m de hauteur
Mur porteur de 20 cmNonDéduit du calcul
Escalier intérieurNonMarches et cage exclues
Gaine techniqueNonDéduite
Partie sous pente à 1,70 mNonHauteur insuffisante

4. Intégrer le certificat au dossier de diagnostic technique

Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Outre la Loi Carrez, le DDT peut inclure le DPE, le CREP, le diagnostic amiante, l'état des risques, etc. À Paris, 18 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui implique également de réaliser un audit énergétique pour les biens les plus énergivores.

  • Le certificat de mesurage doit être annexé à la promesse.
  • Il est valable indéfiniment, sauf modification du lot.
  • En cas de vente sans promesse, il est annexé à l'acte authentique.
Diagnostics généralement requis pour la vente d'un appartement à Paris
DiagnosticCondition d'obligation
Loi CarrezLot de copropriété >= 8 m²
DPEToujours obligatoire
CREP (plomb)Logement construit avant 1949
AmiantePermis de construire avant juillet 1997
État des risquesZone à risques (inondation, etc.)

5. Connaître les recours en cas d'erreur de surface

Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. À Paris, où la densité de copropriétés est très élevée (45 446 copropriétés immatriculées, ANAH), les litiges de superficie ne sont pas rares, d'où l'importance d'un mesurage précis.

  • Seuil de tolérance : 5 % de la surface indiquée.
  • Action possible : réduction de prix.
  • Délai : 1 an après l'acte authentique.
  • Procédure : tribunal judiciaire.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?

Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas pour la quasi-totalité des studios parisiens.

Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?

Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant.

La surface Carrez inclut-elle les balcons et terrasses ?

Non, les balcons, terrasses non closes et loggias ouvertes ne sont pas comptés dans la surface privative au sens de la loi Carrez.

Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?

L'acquéreur peut demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %, dans un délai d'un an après l'acte authentique.

Le certificat Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?

Oui, il est valable indéfiniment tant que le lot n'a pas été modifié (travaux, division, etc.).

La Loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons à Paris ?

Non, les maisons individuelles ne sont pas des lots de copropriété et ne sont donc pas soumises à la Loi Carrez.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage ?

L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Le vendeur s'expose à des recours judiciaires.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

Devis gratuit

Votre devis pour un mesurage loi Carrez en quelques minutes

Décrivez votre bien : un conseiller vous rappelle pour confirmer les diagnostics, puis vous adresse l'offre écrite détaillée. Rien n'est commandé ni payé à ce stade.

  1. Vous décrivez votre bien
    Projet, type de bien, adresse, année de construction.
  2. Un conseiller vous rappelle
    Pour confirmer les diagnostics nécessaires.
  3. Vous recevez l'offre écrite
    Prestations, prix TTC et délais, avant toute commande.
Vous préférez appeler ?
06 01 14 86 19
du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h (hors jours fériés)

Votre demande de devis

Que souhaitez-vous faire ?

On vous indique ensuite les diagnostics obligatoires selon la réglementation.

Quel type de bien ?
Adresse du bien

Pour vérifier les obligations propres à la commune (risques, termites, bruit…).

Sélectionnez une adresse pour remplir automatiquement code postal et ville.

Caractéristiques du bien

Quelques infos pour déterminer les diagnostics obligatoires.

Performance énergétique (DPE)

Si vous connaissez déjà le DPE de votre bien, indiquez-le pour affiner le résultat (audit énergétique notamment).

Si votre DPE ressort E, F ou G, un audit énergétique peut devenir obligatoire (vente d'une maison ou d'un immeuble en monopropriété).

Vos coordonnées

Pour afficher les diagnostics à prévoir et vous rappeler au sujet de votre devis gratuit.

Recevoir mon devis gratuit

Vérifiez votre demande : rien n'est commandé ni payé à ce stade.

Gratuit et sans engagement · aucun paiement sur le site

AppelerDevis gratuit