Vendre un appartement à Paris implique de respecter l'obligation de mesurage Loi Carrez, qui s'applique à tout lot de copropriété d'une surface privative d'au moins 8 m². Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), cette exigence concerne la quasi-totalité des transactions immobilières dans la capitale. Ce guide détaille les étapes à suivre, les règles de calcul et les conséquences d'une erreur de surface.
Le logement en données — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si le mesurage Loi Carrez est obligatoire pour votre appartement
Le mesurage Loi Carrez est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété à usage d'habitation ou mixte. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne la quasi-totalité des biens mis en vente. Les maisons individuelles (1 % des logements) n'y sont pas soumises, ni les lots de surface privative inférieure à 8 m² (caves, garages, annexes non habitables). En pratique, si vous vendez un studio, un deux-pièces ou un appartement plus grand dans une copropriété parisienne, vous devez fournir un certificat de mesurage.
- Le bien doit être un lot de copropriété.
- La surface privative doit être d'au moins 8 m².
- Les annexes (caves, garages) ne sont pas mesurées.
- Les parties communes ne sont pas incluses.
| Type de bien | Obligation Loi Carrez | Commentaire |
|---|---|---|
| Appartement en copropriété (surface >= 8 m²) | Oui | Obligatoire pour la vente |
| Appartement en copropriété (surface < 8 m²) | Non | Exemption légale |
| Maison individuelle | Non | Hors copropriété |
| Cave ou garage | Non | Annexe non habitable |
2. Faire appel à un diagnostiqueur certifié
Le mesurage doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant se déplace à Paris pour effectuer les relevés. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande. Les rapports sont en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
- Vérifiez la certification du diagnostiqueur.
- Préparez le plan de copropriété et le règlement.
- Assurez-vous que toutes les pièces sont accessibles.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Plan de l'appartement | Facilite le repérage des pièces |
| Règlement de copropriété | Identifie les parties privatives et communes |
| État descriptif de division | Précise la superficie du lot |
3. Comprendre les règles de calcul de la surface Carrez
La surface Carrez est la superficie des planchers des parties privatives, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et les parties de hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, les sous-sols non habitables et les balcons ne sont pas comptés. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), les appartements anciens présentent souvent des murs épais et des hauteurs sous plafond variables, ce qui peut réduire significativement la surface mesurée par rapport à la surface au sol.
- Surface retenue : plancher des pièces privatives.
- Déductions obligatoires : murs, cloisons, marches, gaines, embrasures.
- Parties exclues : hauteur < 1,80 m, balcons, terrasses non closes.
- Annexes exclues : caves, garages, parkings.
| Élément | Inclus ? | Exemple |
|---|---|---|
| Surface au sol d'une chambre | Oui | 12 m² sous 2,50 m de hauteur |
| Mur porteur de 20 cm | Non | Déduit du calcul |
| Escalier intérieur | Non | Marches et cage exclues |
| Gaine technique | Non | Déduite |
| Partie sous pente à 1,70 m | Non | Hauteur insuffisante |
4. Intégrer le certificat au dossier de diagnostic technique
Le mesurage Loi Carrez fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit fournir à l'acquéreur. Le DDT est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. Outre la Loi Carrez, le DDT peut inclure le DPE, le CREP, le diagnostic amiante, l'état des risques, etc. À Paris, 18 % des logements enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G au DPE (ADEME), ce qui implique également de réaliser un audit énergétique pour les biens les plus énergivores.
- Le certificat de mesurage doit être annexé à la promesse.
- Il est valable indéfiniment, sauf modification du lot.
- En cas de vente sans promesse, il est annexé à l'acte authentique.
| Diagnostic | Condition d'obligation |
|---|---|
| Loi Carrez | Lot de copropriété >= 8 m² |
| DPE | Toujours obligatoire |
| CREP (plomb) | Logement construit avant 1949 |
| Amiante | Permis de construire avant juillet 1997 |
| État des risques | Zone à risques (inondation, etc.) |
5. Connaître les recours en cas d'erreur de surface
Si la surface réelle de l'appartement est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle mentionnée dans l'acte de vente, l'acquéreur peut saisir le tribunal judiciaire pour demander une diminution du prix proportionnelle à l'écart. Ce recours doit être exercé dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte authentique. À Paris, où la densité de copropriétés est très élevée (45 446 copropriétés immatriculées, ANAH), les litiges de superficie ne sont pas rares, d'où l'importance d'un mesurage précis.
- Seuil de tolérance : 5 % de la surface indiquée.
- Action possible : réduction de prix.
- Délai : 1 an après l'acte authentique.
- Procédure : tribunal judiciaire.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le mesurage Loi Carrez est-il obligatoire pour vendre un studio à Paris ?
Oui, si le studio est un lot de copropriété et que sa surface privative est d'au moins 8 m². C'est le cas pour la quasi-totalité des studios parisiens.
Qui peut réaliser le mesurage Loi Carrez à Paris ?
Un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation avec un partenaire indépendant.
La surface Carrez inclut-elle les balcons et terrasses ?
Non, les balcons, terrasses non closes et loggias ouvertes ne sont pas comptés dans la surface privative au sens de la loi Carrez.
Que faire si la surface réelle est inférieure à celle annoncée ?
L'acquéreur peut demander une réduction de prix si l'écart dépasse 5 %, dans un délai d'un an après l'acte authentique.
Le certificat Loi Carrez a-t-il une durée de validité ?
Oui, il est valable indéfiniment tant que le lot n'a pas été modifié (travaux, division, etc.).
La Loi Carrez s'applique-t-elle aux maisons à Paris ?
Non, les maisons individuelles ne sont pas des lots de copropriété et ne sont donc pas soumises à la Loi Carrez.
Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage ?
L'acquéreur peut demander l'annulation de la vente ou une réduction de prix. Le vendeur s'expose à des recours judiciaires.
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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
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