Maison en briques avec pignons

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d'une maison à Paris

La Loi Boutin impose de mentionner la surface habitable dans le bail de location d'une maison à Paris, qu'elle soit vide ou meublée. Le diagnostiqueur certifié mesure la superficie selon des règles précises ; un écart de plus de 5 % peut entraîner une réduction de loyer. Ce diagnostic est exigé…

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Mis à jour le

Louer une maison à Paris est une transaction rare : 99 % des logements parisiens sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Pour autant, les quelques maisons que compte la capitale – hôtels particuliers, pavillons de banlieue intégrés, maisons de ville – sont soumises aux mêmes règles de location que les appartements. La Loi Boutin (loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989) impose de faire figurer dans le bail la surface habitable du logement, qu'il soit loué vide ou meublé à titre de résidence principale. Ce mesurage, réalisé par un diagnostiqueur certifié, conditionne la validité du contrat et protège le locataire comme le bailleur. Voici comment procéder, étape par étape, pour une maison à Paris.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1. Comprendre ce que contrôle la Loi Boutin pour une maison

La Loi Boutin ne contrôle pas l'état général du bien, mais uniquement sa surface habitable. Pour une maison, le diagnostiqueur mesure la superficie de plancher des pièces closes et couvertes, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas non chauffables ne sont pas comptés. En pratique, la surface d'une maison est souvent plus complexe à mesurer que celle d'un appartement parisien : présence d'étages, escaliers intérieurs, annexes. Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac utilise un télémètre laser et suit la méthode définie par le décret n° 97‑532 du 23 mai 1997. Le résultat est exprimé en mètres carrés, arrondi au mètre carré inférieur. Ce mesurage est distinct du calcul de la surface Carrez (réservé à la vente en copropriété) et de la surface utile (utilisée pour les logements sociaux).

  • Surface de plancher des pièces closes et couvertes
  • Déduction des murs, cloisons, escaliers, gaines
  • Exclusion des combles non aménagés, caves, garages, terrasses
Exemples de surfaces prises en compte ou exclues pour une maison
ÉlémentInclusExclu
Pièces de vie (salon, chambres)Oui–
Cuisine et salle de bainOui–
Escalier intérieur (surface au sol de la marche)NonOui
Combles aménagés (hauteur ≥ 1,80 m)Oui–
Cave ou sous-sol non aménagéNonOui
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2. Vérifier si la Loi Boutin est exigée pour votre maison à Paris

Oui, elle est exigée. Tout bail d'une location vide ou meublée à usage de résidence principale doit mentionner la surface habitable, quelle que soit la date de construction du bien. Pour une maison à Paris, cette obligation s'applique sans exception. Aucun seuil de surface ni condition d'ancienneté n'exonère le bailleur. En pratique, le diagnostic Loi Boutin est souvent réalisé en même temps que les autres diagnostics obligatoires pour la location : DPE, état des risques, CREP pour les logements construits avant 1949, et diagnostics gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans. À Paris, 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : le CREP y est donc fréquemment requis. Le bailleur doit annexer au bail le DPE, l'état des risques, et, le cas échéant, les états des installations de gaz et d'électricité. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition du locataire sur simple demande.

  • Obligatoire pour toute location vide ou meublée à usage de résidence principale
  • Aucune exception liée à la date de construction ou à la surface
  • À réaliser avec les autres diagnostics obligatoires (DPE, CREP, gaz, électricité)
Diagnostics obligatoires pour la location d'une maison à Paris
DiagnosticConditionAnnexé au bail
Loi Boutin (surface habitable)ToujoursNon, mais mentionnée dans le bail
DPEToujoursOui
État des risques (ERNT)ToujoursOui
CREP (plomb)Logement construit avant le 1er janvier 1949Oui
GazInstallation de plus de 15 ansOui
ÉlectricitéInstallation de plus de 15 ansOui
AmiantePermis de construire délivré avant le 1er juillet 1997Non, mais à tenir à disposition

3. Préparer les documents et la visite du diagnostiqueur

Avant la visite, le propriétaire doit rassembler les documents utiles au diagnostiqueur : plans de la maison, mention de la surface dans l'acte de vente (si disponible), et tout document décrivant les pièces. Pour une maison, il est conseillé de dégager les accès aux combles aménagés et de signaler les espaces non chauffés ou non clos (véranda, atelier). Le diagnostiqueur mesure chaque pièce, vérifie les hauteurs sous plafond, note les déductions (murs, escaliers). Il peut aussi contrôler la présence d'un compteur individuel pour le chauffage ou l'eau chaude, mais cela n'affecte pas le mesurage Loi Boutin. La visite dure en général 30 à 45 minutes pour une maison de 100 à 150 m². Le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite, par e-mail. Aucun justificatif de surface n'est exigé du bailleur, mais le diagnostiqueur peut s'appuyer sur les documents fournis pour vérifier la cohérence des mesures.

  • Plans de la maison et acte de vente (si disponible)
  • Accès aux combles aménagés et aux pièces de plain-pied
  • Signalement des espaces non clos ou non chauffés
Documents à préparer pour la visite
DocumentUtilité
Plan de la maisonVérifier la configuration des pièces
Acte de vente (surface mentionnée)Comparer avec la mesure
Liste des équipements (chauffage, eau chaude)Identifier les espaces non chauffés
Carnet d'entretien (gaz, électricité)Si diagnostics associés

4. Interpréter le résultat et le reporter dans le bail

Le rapport de mesurage Loi Boutin indique la surface habitable en mètres carrés, arrondie au mètre carré inférieur. Cette surface doit être reportée dans le bail, à la rubrique « Surface habitable ». Si la surface réelle (mesurée) est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le projet de bail, le locataire peut, dans les quatre mois suivant la signature, demander une diminution de loyer proportionnelle. En location meublée, cette diminution suppose de prouver une erreur intentionnelle du bailleur ; en location vide, le simple écart de plus de 5 % suffit. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la Loi Boutin est fréquemment invoquée. Le bailleur doit conserver le rapport de mesurage et le présenter en cas de contestation. Il est recommandé de le remettre au locataire avec les autres diagnostics, même si la loi ne l'exige pas.

  • Surface arrondie au m² inférieur
  • Report obligatoire dans le bail
  • Écart > 5 % : possibilité de réduction de loyer en location vide

5. Cas particuliers des maisons à Paris

Les maisons parisiennes présentent des spécificités : de nombreuses maisons anciennes (hôtels particuliers du XVIIe au XIXe siècle) ont des pièces mansardées, des escaliers en colimaçon, des sous-sols voûtés. Le diagnostiqueur doit appliquer strictement les règles de déduction : par exemple, un escalier en colimaçon est mesuré comme un escalier droit, la surface au sol de chaque marche est déduite. Les combles aménagés sont inclus si la hauteur sous plafond est d'au moins 1,80 mètre. Les vérandas non chauffables sont exclues ; si elles sont chauffées et closes, elles peuvent être incluses sous réserve de respecter les critères de pièce close et couverte. À Paris, la zone climatique H1a influence le DPE mais pas le mesurage Loi Boutin. Le risque d'inondation (Géorisques) et le transport de matières dangereuses sont des informations à mentionner dans l'état des risques, pas dans la Loi Boutin. Le propriétaire d'une maison parisienne doit donc veiller à confier le mesurage à un professionnel habitué aux configurations atypiques.

  • Escaliers en colimaçon, sous-sols voûtés, combles mansardés
  • Véranda : incluse si chauffée et close, exclue sinon
  • Risques naturels et technologiques : état des risques distinct
Spécificités des maisons parisiennes et impact sur le mesurage
ÉlémentRègle Loi BoutinExemple parisien
Escalier en colimaçonSurface au sol de chaque marche déduiteHôtel particulier du XVIIIe siècle
Combles aménagésInclus si hauteur ≥ 1,80 mMansarde sous toiture d'ardoise
VérandaIncluse si chauffée et closeVéranda sur cour intérieure
Sous-sol voûtéExclu sauf si aménagé et closCave voûtée en pierre

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La Loi Boutin s'applique-t-elle à une maison louée meublée à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR (2014), le bail d'une location meublée à usage de résidence principale doit également mentionner la surface habitable mesurée selon les règles de la Loi Boutin.

Quelle est la différence entre la surface Loi Boutin et la surface Carrez ?

La surface Carrez (loi du 18 décembre 1996) est obligatoire pour la vente de lots de copropriété et inclut les surfaces de plancher des pièces closes et couvertes après déduction des murs, cloisons, etc. La surface Loi Boutin est utilisée pour la location et suit les mêmes règles de calcul, mais son usage est distinct. Pour une maison individuelle non en copropriété, seule la Loi Boutin s'applique en location.

Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée dans le bail ?

En location vide, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle dans les quatre mois suivant la signature du bail. Il doit d'abord s'adresser au bailleur ; en cas de désaccord, il peut saisir le juge des contentieux de la protection. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Le diagnostiqueur mesure-t-il les dépendances (garage, jardin) ?

Non, la Loi Boutin ne mesure que la surface habitable, c'est-à-dire les pièces closes et couvertes. Un garage, un jardin, une terrasse ou une cour ne sont pas inclus. Si le bail mentionne ces surfaces, elles doivent être clairement distinguées de la surface habitable.

Puis-je louer ma maison sans faire le mesurage Loi Boutin ?

Non, la mention de la surface habitable est obligatoire dans le bail. Sans cette mention, le locataire peut contester le contrat. Il est recommandé de faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié pour éviter tout litige.

Combien de temps est valable le rapport Loi Boutin ?

Aucune durée de validité légale n'est fixée pour le mesurage Loi Boutin. En pratique, il est conseillé de le refaire si des travaux modifient la surface (aménagement de combles, création d'une pièce) ou si le bien est loué après une longue période sans location.

À Paris, le risque d'inondation a-t-il un impact sur la Loi Boutin ?

Non, le risque d'inondation (19 arrêtés de catastrophe naturelle à Paris, le dernier en 2018) est traité dans l'état des risques, pas dans le mesurage Loi Boutin. Ces deux diagnostics sont distincts et doivent être réalisés séparément.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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