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État des risques · Paris

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris : conditions et procédure

L'état des risques est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris si le bien se situe dans une zone ou périmètre à risques (inondation, transport de matières dangereuses). Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite. Depuis 2023, toute annonce immobilière doit…

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Mis à jour le

Vendre un appartement à Paris implique de respecter plusieurs obligations réglementaires. L'état des risques, aussi appelé ERP (État des Risques et Pollutions), fait partie des diagnostics à fournir au futur acquéreur. Il informe sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les principaux risques identifiés sont les inondations et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Ce diagnostic doit dater de moins de six mois et être actualisé si les informations ne sont plus exactes à la signature de l'acte.

Le logement en données — Paris

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre appartement parisien

L'état des risques est obligatoire en cas de vente d'un appartement situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT), ou dans un périmètre de risque défini par arrêté préfectoral. À Paris, les risques recensés par Géorisques sont l'inondation (liée aux crues de la Seine) et le transport de matières dangereuses (TMD).

Concrètement, si votre appartement se trouve dans la zone de crue de la Seine (par exemple dans les arrondissements proches du fleuve) ou à proximité d'un axe ferroviaire ou routier emprunté par des TMD, l'ERP est exigé. Pour les autres zones, le diagnostic n'est pas obligatoire, mais il peut être recommandé pour sécuriser la transaction. Le vendeur doit consulter le site Géorisques (adresse précise) pour savoir si le bien est concerné.

À noter que la sismicité de Paris est de niveau 1 (très faible) : cela n'engendre pas d'obligation supplémentaire. De même, aucun radon de niveau 3 n'est identifié à Paris.

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2. Connaître le contenu et la validité de l'état des risques

L'état des risques doit mentionner les plans de prévention applicables (naturels, miniers, technologiques), la sismicité (ici niveau 1), le potentiel radon (niveau 3 le cas échéant, mais absent à Paris), le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). Il doit également lister les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à une indemnisation pour le bien. À Paris, 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier datant du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue.

L'ERP doit dater de moins de six mois à la date de signature de la vente. Si entre l'établissement du diagnostic et la signature un nouvel arrêté ou un nouveau plan modifie la situation, le vendeur doit actualiser le document. Le diagnostiqueur se base sur les données publiques (Géorisques) et les arrêtés préfectoraux pour rédiger le rapport.

3. Préparer la visite du diagnostiqueur et les documents nécessaires

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur (certifié par un organisme accrédité par le Cofrac) a besoin de quelques informations : l'adresse précise de l'appartement, l'étage, la superficie, et éventuellement les documents d'urbanisme (plan cadastral). Il n'est pas nécessaire de vider les lieux ni de fournir des factures. La visite est rapide (généralement moins de 30 minutes) car le diagnostic repose sur l'analyse des données publiques et non sur des mesures physiques.

Le vendeur doit également préparer la promesse de vente ou l'acte et l'annonce immobilière : depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente d'un bien situé en zone à risques doit mentionner le site Géorisques et indiquer que le bien est concerné. Le diagnostic doit être remis dès la première visite de l'acquéreur potentiel.

4. Récupérer le rapport et l'annexer à la vente

Après la visite, le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (délai indicatif). Vérifiez que toutes les informations sont correctes : adresse, risques listés, arrêtés de catastrophe naturelle. Le rapport doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique. Si vous vendez par l'intermédiaire d'une agence immobilière, celle-ci doit s'assurer que l'ERP est présenté dès la première visite.

En cas d'absence de l'état des risques alors qu'il est obligatoire, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Il peut aussi demander l'annulation de la vente si le défaut d'information est considéré comme un vice du consentement.

5. Cas particulier des copropriétés parisiennes

Paris compte 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national). Si votre appartement est en copropriété, l'état des risques concerne uniquement le lot vendu (l'appartement et ses éventuelles annexes). Le vendeur doit fournir les informations relatives aux risques pour le bien lui-même, pas pour l'ensemble de la copropriété. Cependant, si la copropriété est située dans une zone à risques, cela doit être mentionné.

Par ailleurs, 65 % des ménages parisiens sont locataires (INSEE, recensement 2021). En cas de vente d'un appartement occupé, le locataire doit également être informé de l'état des risques, car il est remis dès la première visite.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez sur Géorisques à l'adresse exacte du bien.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente ?

Il doit dater de moins de six mois à la date de signature de la vente. Si entre-temps un nouvel arrêté de catastrophe naturelle ou un nouveau plan de prévention modifie la situation, le vendeur doit le mettre à jour.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages et intérêts, ou l'annulation de la vente si le défaut d'information constitue un vice du consentement.

L'état des risques est-il obligatoire pour un appartement en copropriété ?

Oui, si le lot vendu est dans une zone à risques. Le diagnostic porte sur le bien lui-même, pas sur l'ensemble de la copropriété, mais la situation de la copropriété doit être mentionnée.

Quels sont les risques spécifiques à Paris ?

Paris est exposé aux inondations (crues de la Seine) et au transport de matières dangereuses (TMD). La sismicité est de niveau 1 (très faible) et aucun radon de niveau 3 n'est recensé. 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations.

Le vendeur doit-il mentionner l'état des risques dans l'annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce de vente d'un bien situé en zone à risques doit mentionner le site Géorisques et indiquer que le bien est concerné.

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?

Oui, la réglementation est la même qu'en vente : l'état des risques est obligatoire en location si le bien est en zone à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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