Vendre un appartement à Paris implique de respecter une série d'obligations réglementaires, dont l'état relatif à la présence de termites. Contrairement à une idée reçue, ce diagnostic ne concerne pas seulement les maisons individuelles : il est également exigé pour les lots de copropriété, dès lors que le bien se situe dans une zone déclarée par arrêté préfectoral. Avec 99 % de logements en appartement (INSEE, recensement 2021) et un département entièrement classé, la quasi-totalité des ventes parisiennes est concernée. Voici les étapes à suivre pour se conformer à cette obligation.
Le logement en données — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si le diagnostic termites est obligatoire pour vendre votre appartement à Paris
La première étape consiste à confirmer que votre bien se trouve dans une zone classée. Paris est un département entièrement couvert par un arrêté préfectoral reconnaissant le risque termites. Ainsi, tout appartement mis en vente sur la commune est soumis à cette obligation. Le diagnostic doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente (compromis ou acte authentique) et annexé au dossier de diagnostic technique (DDT). L'acquéreur doit en avoir connaissance avant l'engagement. Aucune dérogation n'est prévue, quel que soit l'étage ou l'ancienneté de l'immeuble. Les données de l'INSEE (recensement 2021) indiquent que 99 % des logements parisiens sont des appartements, ce qui signifie que la quasi-totalité des ventes dans la capitale nécessite ce diagnostic.
- Vérifiez l'arrêté préfectoral en vigueur (le Cerema met à jour la cartographie nationale).
- Confirmez que votre appartement est un lot de copropriété (parties privatives).
- Prévoyez la visite avant la mise en vente ou au moment de la promesse.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Zone classée | Département de Paris (75) classé par arrêté préfectoral |
| Type de bien | Appartement (lot de copropriété) ou maison |
| Transaction | Vente uniquement (non exigé en location) |
| Validité | 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte |
2. Comprendre ce que le diagnostiqueur inspecte dans un appartement
Le diagnostiqueur examine les éléments en bois ou dérivés accessibles sans démolition dans les parties privatives. Il s'agit principalement des parquets, plinthes, menuiseries intérieures (portes, fenêtres, volets), placards, escaliers, charpentes apparentes, et toute structure en bois visible. Il utilise un outil de percussion (marteau) et un tournevis pour détecter les bois creux ou sonnant creux. Il note les indices d'infestation : galeries, trous d'envol, déjections (petites boulettes), bois dégradé. L'inspection ne couvre pas les parties communes (cages d'escalier, halls, toitures) ni les canalisations. Si des termites sont trouvés dans un appartement, le syndic doit être informé, car l'infestation peut s'étendre à l'ensemble de l'immeuble. À Paris, avec 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH), le suivi collectif est fréquent.
- Parquets, plinthes, lambris.
- Menuiseries intérieures (portes, fenêtres, volets).
- Placards, étagères, escaliers en bois.
- Charpentes et ossatures bois apparentes.
| Élément | Accessibilité | Signes recherchés |
|---|---|---|
| Parquet | Visible | Galeries, bois creux |
| Plinthes | Visible | Déjections, trous d'envol |
| Portes et fenêtres | Accessibles | Bois sonnant creux |
| Placards | Dégagement nécessaire | Traces de termites |
3. Préparer les documents et l'accès pour la visite
Pour que le diagnostic se déroule dans de bonnes conditions, le propriétaire doit fournir le règlement de copropriété (pour délimiter les parties privatives) et tout diagnostic antérieur. Il est recommandé de libérer les zones de rangement (placards, dessous de lavabos) et de déplacer les meubles qui obstruent les plinthes. Le diagnostiqueur a besoin d'un accès libre à toutes les pièces, y compris les combles non aménagés et les caves privatives. Si des zones sont inaccessibles (meubles lourds, revêtements scellés), elles sont mentionnées dans le rapport. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), les immeubles anciens présentent souvent des boiseries d'époque, ce qui justifie une inspection minutieuse.
- Règlement de copropriété (plan du lot).
- Diagnostics antérieurs (termites, parasitaire).
- Acte de propriété.
- Accès aux placards, caves, combles.
| Document | Utilité |
|---|---|
| Règlement de copropriété | Identifier les parties privatives |
| Diagnostic antérieur | Comparer les résultats |
| Acte de propriété | Vérifier le lot |
| Plan du lot | Localiser les zones à inspecter |
4. Anticiper les conséquences si des termites sont détectés
Si le diagnostic révèle la présence de termites, le vendeur doit le mentionner dans l'acte de vente. Il n'est pas tenu de traiter avant la vente, mais l'acquéreur peut négocier une baisse de prix ou exiger un traitement avant la signature. En copropriété, le syndic doit être informé : une infestation dans un lot peut affecter les parties communes et les autres lots. L'assemblée générale peut voter des travaux de traitement collectif. L'absence de diagnostic ou sa non-transmission expose le vendeur à des risques juridiques : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts, ou l'annulation de la vente pour vice caché. Le notaire est tenu de vérifier la complétude du DDT avant l'acte authentique.
- Informer l'acquéreur par écrit.
- Négocier un traitement ou une réduction de prix.
- Prévenir le syndic pour une action collective.
- Conserver le rapport pour vos archives.
| Situation | Action du vendeur | Action de l'acquéreur |
|---|---|---|
| Termites détectés | Informer l'acquéreur et le syndic | Négocier ou demander un traitement |
| Absence de diagnostic | Risque de nullité de la vente | Demander des dommages-intérêts |
| Vice caché | Garantie légale | Annulation ou réduction du prix |
5. Connaître la validité et les démarches après le diagnostic
Le diagnostic termites est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Si la vente n'est pas finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Le rapport est remis sous 24 à 48 heures après la visite, sauf si des prélèvements sont envoyés en laboratoire (délai plus long). Le vendeur doit conserver une copie du rapport et l'annexer au DDT. En cas de vente, le DDT complet est remis à l'acquéreur, qui dispose d'un délai de rétractation de 10 jours après la première présentation de la promesse. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE), les ventes d'appartements sont fréquentes, et le respect de ces étapes est essentiel pour sécuriser la transaction.
- Validez la date de validité du rapport.
- Annexez-le au DDT.
- Remettez le DDT à l'acquéreur avant la promesse.
- Conservez une copie pour vos archives.
| Étape | Délai |
|---|---|
| Visite | 48 à 72 heures ouvrées après commande |
| Remise du rapport | 24 à 48 heures après visite (sauf analyses) |
| Validité | 6 mois maximum |
| Nouveau diagnostic si vente non conclue | Après expiration |
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris ?
Oui, car le département de Paris est classé en zone termites par arrêté préfectoral. Ce diagnostic est exigé pour toute vente d'un lot de copropriété, quel que soit l'âge de l'immeuble.
Que se passe-t-il si des termites sont trouvés dans mon appartement ?
Vous devez en informer l'acquéreur et le syndic. Vous n'êtes pas obligé de traiter avant la vente, mais l'acquéreur peut négocier une réduction de prix ou demander un traitement.
Puis-je vendre mon appartement sans diagnostic termites ?
Non, l'absence de diagnostic expose le vendeur à des sanctions : l'acquéreur peut demander une réduction du prix, des dommages-intérêts, ou l'annulation de la vente pour vice caché. Le notaire peut refuser l'acte.
Combien de temps est valable le diagnostic termites ?
Le diagnostic est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Si la vente n'est pas conclue dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Le diagnostic termites est-il obligatoire en location à Paris ?
Non, ce diagnostic n'est exigé qu'en cas de vente. Pour une location, d'autres diagnostics peuvent être requis, comme le DPE ou le diagnostic électricité.
Le diagnostiqueur inspecte-t-il les parties communes ?
Non, l'inspection se limite aux parties privatives du lot de copropriété. Les parties communes relèvent du syndic, qui peut commander un diagnostic pour l'ensemble de l'immeuble.
Quels documents dois-je fournir pour le diagnostic termites ?
Le règlement de copropriété, les diagnostics antérieurs, l'acte de propriété, et un accès libre aux zones à inspecter (placards, caves, combles).
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
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