Immeuble en briques avec balcons

État des risques · Paris

État des risques pour la vente d’un local commercial à Paris

L’état des risques (ERP) est obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris si le bien se trouve dans une zone ou périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières…

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Vendre un local commercial à Paris implique de respecter les mêmes règles que pour un logement en matière d’état des risques. Ce document, obligatoire dans les zones exposées, informe l’acquéreur des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est soumis. À Paris, les données officielles recensent deux risques principaux : l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). Voici comment procéder, étape par étape, pour être en conformité.

1. Vérifier si le local commercial est concerné

L’état des risques (ERP) est exigé pour toute vente d’un bien immobilier – y compris un local commercial – situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, un potentiel radon de niveau 3, ou soumis à des obligations légales de débroussaillement. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité y est de niveau 1 (très faible), ce qui n’entre pas dans le champ de l’obligation. Pour savoir si votre local est exactement concerné, consultez le site Géorisques à l’adresse précise du bien. Si tel est le cas, l’ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes au moment de la signature.

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2. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- L’adresse exacte du local commercial (numéro, rue, code postal).
- Les coordonnées complètes du vendeur.
- Si vous en avez connaissance, les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien (à Paris, 19 arrêtés ont été recensés, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et coulées de boue, selon Géorisques).
- Tout document (plan, notice) relatif à d’éventuels travaux ayant modifié l’exposition aux risques.
Ces informations permettent au diagnostiqueur de renseigner précisément l’ERP et de vérifier sa cohérence avec les données publiques.

3. Commander l’état des risques

La prestation est organisée par Diagnostic Vitry Sur Seine, qui fait intervenir un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac et assuré. Après votre commande, un rendez-vous vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. La visite sur place consiste à relever l’adresse, vérifier les documents fournis et consulter les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés CatNat). Aucun prélèvement ni mesure n’est nécessaire. Le rapport est en général transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

4. Remettre le document à l’acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l’état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Toute annonce immobilière (papier ou en ligne) doit mentionner le site Géorisques. Si l’ERP n’est pas fourni ou est inexact, l’acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. En cas de vente, le vendeur constitue un dossier de diagnostic technique (DDT) qui inclut l’ERP ainsi que les autres diagnostics obligatoires selon l’âge du bien et ses installations.

Questions fréquentes

L’état des risques est-il obligatoire pour la vente d’un local commercial à Paris ?

Oui, si le local se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l’inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Il est donc probable que votre local soit concerné. Vérifiez sur Géorisques à l’adresse exacte.

Quelle est la durée de validité de l’état des risques ?

L’ERP doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l’acte de vente. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

Quels risques sont pris en compte dans l’ERP à Paris ?

Les risques naturels (inondation) et technologiques (transport de matières dangereuses). La sismicité est de niveau 1 (très faible), ce qui n’impose pas de mention particulière.

Que se passe-t-il si l’état des risques n’est pas fourni ?

L’acquéreur peut demander une réduction du prix de vente ou des dommages et intérêts. De plus, l’annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques ; à défaut, le vendeur s’expose à des sanctions.

Puis-je réaliser l’ERP moi-même ?

Non. L’état des risques doit être établi par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul un professionnel peut garantir la conformité du document et l’exactitude des informations issues des bases officielles.

Quels documents dois-je fournir pour l’ERP ?

L’adresse exacte du local, les coordonnées du vendeur, et si possible les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien. Le diagnostiqueur peut aussi consulter les données publiques (Géorisques) lors de la visite.

L’état des risques est-il le même pour un local commercial et un logement ?

Oui, le contenu de l’ERP est identique : il couvre les plans de prévention des risques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte et les arrêtés CatNat. La nature du bien (local commercial ou logement) ne change pas le diagnostic.

Combien de temps avant la vente dois-je commander l’ERP ?

Il est conseillé de le commander dès que vous mettez le bien en vente, car il doit être remis dès la première visite. Comptez environ 48 à 72 heures ouvrées pour obtenir un rendez-vous, puis 24 à 48 heures pour recevoir le rapport.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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