Séjour avec grandes baies

Loi Boutin · Paris

Loi Boutin pour la location d’un appartement à Paris

La loi Boutin impose d’indiquer la surface habitable dans le bail de location d’un appartement, qu’il soit vide ou meublé, à Paris comme ailleurs. En location vide, un écart de plus de 5 % entre la surface déclarée et la surface réelle permet au locataire de demander une diminution de loyer.

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Mis à jour le

Lorsque vous louez un appartement à Paris, la loi Boutin (loi n° 2006‑872 du 13 juillet 2006) vous oblige à mentionner la surface habitable dans le contrat de bail, que la location soit vide ou meublée. Cette mesure vise à protéger le locataire en lui donnant une information précise sur la surface réelle du logement. Sur les 1 128 251 résidences principales que compte Paris (INSEE, recensement 2021), 99 % sont des appartements, et 65 % des ménages sont locataires. La loi Boutin concerne donc la grande majorité des transactions locatives dans la capitale.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1. Vérifier si la loi Boutin s’applique à votre appartement à Paris

La loi Boutin s’applique à toute location d’un appartement à usage de résidence principale, qu’il soit vide ou meublé. Elle ne concerne ni les locations saisonnières, ni les logements loués en tant que résidence secondaire. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021), cette obligation concerne donc la quasi-totalité des biens mis en location. Le seuil de surface habitable à mentionner est de 9 m² minimum pour qu’un logement soit considéré comme décent (décret décence), mais la loi Boutin elle-même ne fixe pas de surface minimale pour son application : dès lors que le logement est loué comme résidence principale, la surface doit être indiquée dans le bail.

  • Location vide : la surface habitable doit figurer dans le bail.
  • Location meublée : la surface habitable doit aussi figurer dans le bail.
  • Exclusions : locations saisonnières, résidences secondaires, logements de fonction soumis à des règles spécifiques.
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2. Réaliser le mesurage de la surface habitable

Le mesurage loi Boutin suit la définition réglementaire de la surface habitable : surface de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Ne sont pas pris en compte les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs. À Paris, où 49 % des résidences principales ont été construites avant 1946 (INSEE), les appartements anciens peuvent présenter des particularités (alcôves, pentes de toit) qui nécessitent une attention particulière lors du mesurage. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise cette mesure sur place avec un télémètre laser et un plan coté.

  • Préparez l’accès à toutes les pièces, y compris les placards et dégagements.
  • Le mesurage est effectué en votre présence ou celle du locataire.
  • Le rapport mentionne la surface habitable en m², avec la date de visite et le plan.

3. Rassembler les autres diagnostics obligatoires pour la location

La loi Boutin ne se suffit pas à elle seule : le dossier de diagnostic technique (DDT) doit être annexé au bail. Il comprend le DPE, l’état des risques (pour les zones concernées – Paris est en zone de sismicité 1, mais exposé aux inondations et transports de matières dangereuses, selon Géorisques), le CREP pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 (49 % des résidences principales à Paris sont antérieures à 1946), ainsi que les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante, bien que faisant partie du DDT, n’a pas à être annexé au bail : le bailleur doit le tenir à disposition du locataire sur simple demande. À Paris, où 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE), le diagnostic amiante est souvent nécessaire pour les parties privatives des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

  • DPE (obligatoire pour toute location).
  • État des risques (selon le zonage de la commune).
  • CREP (si le logement date d’avant 1949).
  • État des installations de gaz et d’électricité (si installation de plus de 15 ans).
  • Diagnostic amiante (à tenir à disposition, pas à annexer au bail).

4. Mentionner la surface dans le bail et respecter les recours

Une fois le mesurage effectué, la surface habitable doit être inscrite dans le contrat de bail (ou dans un avenant pour les baux en cours). En location vide, si la surface indiquée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle. Cette demande est d’abord adressée au bailleur ; à défaut d’accord, le locataire peut saisir le juge dans un délai de quatre mois suivant la signature du bail. En location meublée, la diminution de loyer suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile à établir. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE), ces recours sont régulièrement invoqués dans des contentieux locatifs.

  • Vérifiez que la surface mentionnée dans le bail correspond exactement au rapport de mesurage.
  • En cas d’écart de plus de 5 % en location vide, le locataire dispose de 4 mois pour agir.
  • Conservez le rapport de mesurage comme preuve en cas de litige.

5. Transmettre les rapports et anticiper le renouvellement

Le rapport de mesurage loi Boutin n’a pas de durée de validité spécifique : il est valable tant que la surface du logement n’est pas modifiée (travaux, extension, division). Cependant, pour un nouveau bail ou un renouvellement, il est prudent de refaire un mesurage si des travaux ont eu lieu depuis la dernière location. Les autres diagnostics (DPE, état des risques, CREP, gaz, électricité) ont des durées de validité propres (10 ans pour le DPE, 6 ans pour l’état des risques, 1 à 6 ans pour le CREP selon la date, 12 ans pour le gaz et l’électricité). À Paris, où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH), les changements de lots ou de parties communes peuvent affecter la surface habitable et nécessiter une mise à jour du mesurage.

  • Le mesurage loi Boutin est valable sans limite de temps, sauf modification du logement.
  • Les autres diagnostics ont des validités limitées : pensez à les renouveler avant la mise en location.
  • En cas de division ou fusion d’appartements, un nouveau mesurage est indispensable.

6. Exemple de situation : louer un appartement ancien à Paris

Prenons l’exemple d’un propriétaire qui souhaite mettre en location un appartement de 50 m² situé dans un immeuble haussmannien du 6e arrondissement. Le logement a été construit en 1880, soit avant 1949 : le CREP est donc obligatoire. Le DPE, l’état des risques, l’état du gaz et de l’électricité (si installations de plus de 15 ans) complètent le dossier. Le mesurage loi Boutin révèle que la surface habitable réelle est de 48,5 m² à cause de l’épaisseur des murs et de la présence d’une alcôve de moins de 1,80 m de hauteur. Le propriétaire mentionne donc 48,5 m² dans le bail. Si par erreur il avait indiqué 52 m², l’écart serait de 7,2 %, soit au-dessus du seuil de 5 %, et le locataire pourrait demander une réduction de loyer.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre la loi Boutin et la loi Carrez ?

La loi Carrez concerne la vente d’un lot de copropriété et mesure la superficie privative (loi de 1996). La loi Boutin concerne la location et mesure la surface habitable (surface de plancher après déduction des murs, cloisons, etc.). Les deux mesures sont différentes et ne sont pas interchangeables.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour une location meublée à Paris ?

Oui, depuis la loi ALUR de 2014, la surface habitable doit figurer dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Que se passe-t-il si je ne mentionne pas la surface dans le bail ?

Le bail est toujours valable, mais le locataire peut demander un complément d’information. En cas de litige, le juge peut ordonner la production du mesurage. L’absence de mention n’entraîne pas la nullité du bail, mais expose le bailleur à une action en diminution de loyer si la surface réelle est inférieure à celle déclarée ultérieurement.

Comment est calculée la surface habitable selon la loi Boutin ?

La surface habitable est la surface de plancher des pièces, après déduction des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas et locaux communs ne sont pas comptés.

Un locataire peut-il contester la surface indiquée dans le bail ?

Oui. En location vide, si la surface déclarée dépasse de plus de 5 % la surface réelle, le locataire peut demander une diminution de loyer proportionnelle, d’abord au bailleur, puis au juge dans un délai de 4 mois. En meublé, il doit prouver une erreur intentionnelle du bailleur.

Faut-il refaire un mesurage loi Boutin à chaque nouveau locataire ?

Non, le mesurage reste valable tant que la surface du logement n’a pas été modifiée (travaux, division, extension). En cas de doute ou de transformation, il est prudent de refaire un mesurage avant la mise en location.

Le diagnostic loi Boutin est-il inclus dans le dossier de diagnostic technique (DDT) ?

Oui, le mesurage loi Boutin fait partie des diagnostics à annexer au bail. Il s’ajoute au DPE, à l’état des risques, au CREP (si nécessaire) et aux états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante est tenu à disposition mais n’est pas annexé au bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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