Maison à colombages au toit de tuiles

État des risques · Paris

État des risques pour la location d'une maison à Paris

L'état des risques (ERP) est obligatoire pour la location d'une maison à Paris si le bien se trouve dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de six mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les risques recensés incluent principalement les…

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Vous souhaitez mettre en location une maison à Paris et vous vous interrogez sur l'état des risques (ERP). Ce diagnostic immobilier, obligatoire dans certaines zones, informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les maisons représentent seulement 1 % des logements (INSEE, recensement 2021), mais la réglementation s'applique de la même manière que pour un appartement. Découvrez pas à pas comment respecter vos obligations et ce que le diagnostiqueur contrôle.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1. Vérifiez si l'état des risques est exigé pour votre maison à Paris

L'état des risques est obligatoire en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public). À Paris, les risques recensés par Géorisques sont :
- Inondation (notamment par débordement de la Seine ou remontée de nappe)
- Transport de matières dangereuses (voies routières, ferroviaires ou fluviales)

La zone de sismicité de Paris est de niveau 1 (sur 5), ce qui est le niveau le plus faible et n'entraîne pas d'obligation spécifique pour l'ERP. En revanche, le potentiel radon n'est pas classé en niveau 3 (seuil déclenchant une mention dans l'ERP). Vérifiez à l'adresse exacte de votre maison si elle se trouve dans le périmètre d'un plan de prévention des risques (PPR) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Paris a connu 19 reconnaissances de catastrophes naturelles, la dernière en date du 7 décembre 2018 pour des inondations et coulées de boue (Géorisques).

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2. Commandez l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

Une fois le besoin confirmé, vous devez faire réaliser l'état des risques par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Le diagnostic consiste à consulter les bases de données publiques (Géorisques, site de la préfecture) et à établir un rapport listant les risques auxquels le bien est exposé : plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, sismicité de niveau 2 à 5, potentiel radon de niveau 3, recul du trait de côte, obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien (source : Service-Public). À Paris, l'attention portera surtout sur les inondations et le transport de matières dangereuses. Aucun document spécifique n'est à préparer de votre côté : le diagnostiqueur utilise les informations publiques. Le délai indicatif entre la commande et le rendez-vous est généralement de 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis sous 24 à 48 heures après la visite.

3. Remettez l'état des risques dès la première visite

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au locataire dès la première visite du bien. Cette obligation vise à informer le candidat locataire avant même qu'il ne s'engage. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (source : Service-Public). Par exemple, si un nouvel arrêté de catastrophe naturelle intervient entre la visite et la signature, vous devez mettre à jour le document. Sur votre annonce, vous devez également mentionner le site Géorisques (source : Ministère de la Transition écologique).

4. Annexez l'état des risques au bail de location

L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail de location. Le DDT comprend également le DPE, le CREP (pour les logements construits avant le 1er janvier 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans (source : Service-Public). L'état des risques doit être joint au bail, et non pas seulement tenu à disposition. En cas d'absence ou d'erreur, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), le respect de cette obligation est particulièrement scruté.

5. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est périmé ?

Si l'état des risques n'est pas remis lors de la première visite, le candidat locataire peut refuser de poursuivre la visite. S'il n'est pas annexé au bail, le locataire peut saisir le tribunal judiciaire pour faire valoir ses droits. Le bailleur s'expose à une action en diminution de loyer ou à des dommages et intérêts. De plus, un ERP de plus de 6 mois ou dont les informations ne sont plus exactes (par exemple, après une nouvelle inondation reconnue catastrophe naturelle) est considéré comme non valable. Il est donc conseillé de vérifier la date et le contenu du rapport avant chaque signature de bail.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse exacte sur Géorisques pour savoir si votre bien est concerné.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques est valable 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature du bail (par exemple, après une nouvelle catastrophe naturelle).

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. L'annonce doit également mentionner le site Géorisques.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques. À Paris, les principaux risques sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible) et n'est pas mentionnée.

Puis-je utiliser un état des risques fait pour une vente pour une location ?

Oui, tant que le document date de moins de 6 mois et que ses informations sont toujours exactes. Mais chaque transaction (vente ou location) nécessite une remise à jour si nécessaire.

Que dois-je préparer pour la visite du diagnostiqueur ?

Aucun document spécifique n'est nécessaire pour l'état des risques. Le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Prévoyez simplement l'accès à la maison pour la visite.

Quels sont les risques si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut refuser la visite, demander une réduction de loyer, ou engager une action en justice pour dommages et intérêts. L'absence de l'ERP expose le bailleur à des sanctions.

À Paris, combien de maisons sont concernées par l'état des risques ?

Les maisons ne représentent que 1 % des logements à Paris (INSEE, recensement 2021), soit environ 14 000 logements. Cependant, toute maison située en zone à risques doit fournir l'ERP.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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