Vendre une maison à Paris nécessite de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont l'état des risques (ERP). Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Voici la procédure à suivre, pas à pas.
Le logement en données — Paris
- A0,1 % (1 065)
- B1,2 % (10 026)
- C22,4 % (194 036)
- D31,0 % (268 316)
- E27,2 % (235 453)
- F11,2 % (97 249)
- G7,0 % (60 736)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026
- Appartements : 97 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si l'état des risques est exigé pour votre maison à Paris
L'état des risques est obligatoire pour toute vente d'un bien immobilier (maison, appartement, terrain) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRn), miniers (PPRm) ou technologiques (PPRt), ou dans un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas de mention dans l'ERP. Avant de commander le diagnostic, vérifiez si votre maison est dans une zone réglementée via le site Géorisques. Si c'est le cas, l'ERP est obligatoire.
- Risques naturels : inondation (arrêtés de catastrophe naturelle, 19 reconnaissances, la dernière en 2018 pour inondations/coulées de boue).
- Risques technologiques : transport de matières dangereuses.
- Sismicité : zone 1 (très faible), non concernée par l'ERP.
2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur
Le diagnostiqueur partenaire ne réalise pas de visite sur site pour l'état des risques. Il consulte les données publiques (Géorisques, plans de prévention, arrêtés de catastrophe naturelle) et les reporte dans un document standardisé. Pour une maison à Paris, il vérifie notamment :
- Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) en vigueur sur la commune.
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, si applicable).
- Le potentiel radon (niveau 3) : Paris est en zone 1 (faible), donc non concerné.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
3. Préparer les documents nécessaires
Pour commander l'état des risques, vous aurez besoin de :
- L'adresse exacte de la maison (rue, numéro, code postal, arrondissement).
- Le titre de propriété ou tout justificatif de votre qualité de vendeur.
- Le numéro de lot (si la maison est en copropriété) ou le cadastre.
- Les informations sur les arrêtés de catastrophe naturelle ayant touché le bien (si connus).
4. Respecter les délais et la validité
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Si les informations changent entre la remise du diagnostic et la signature (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), le document doit être actualisé. Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. Un rendez-vous pour la commande est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande (aucune visite nécessaire).
5. Intégrer l'état des risques dans le dossier de diagnostic technique (DDT)
En cas de vente, le vendeur fournit un dossier de diagnostic technique (DDT) annexé à la promesse ou à l'acte de vente. L'état des risques en fait partie, avec le DPE, le CREP, l'amiante, le gaz, l'électricité, le diagnostic termites et la loi Carrez (pour les lots de copropriété). Pour une maison à Paris, les autres diagnostics dépendent de l'âge du bien (par exemple, DPE obligatoire pour tous, CREP si construit avant 1949). 49 % des résidences principales à Paris ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), donc avant le seuil réglementaire du plomb (1949). Le DDT complet est exigé pour sécuriser la transaction.
6. Anticiper les conséquences en cas d'absence
Si l'état des risques n'est pas fourni ou est incomplet, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages et intérêts. Il peut également invoquer un vice du consentement (dol) pour annuler la vente. Le vendeur doit donc s'assurer que l'ERP est à jour et exact. À Paris, où 65 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), la vente d'une maison est souvent une transaction importante ; un ERP manquant peut retarder la signature ou entraîner des litiges.
7. Données locales : ce qu'elles révèlent sur les risques à Paris
Paris compte 2 103 778 habitants (INSEE) et 1 396 753 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue. La zone de sismicité est de niveau 1 (très faible). Ces données montrent que le risque principal est l'inondation, lié à la Seine et aux crues historiques. Pour une maison, notamment dans les quartiers proches de la Seine (Paris 4e, 5e, 6e, 12e, 13e, 14e, 20e), l'état des risques est donc quasi systématiquement exigé.
8. Commander l'état des risques avec Diagnostic Vitry Sur Seine
Diagnostic Vitry Sur Seine organise la réalisation de l'état des risques pour la vente de votre maison à Paris. Vous commandez en ligne ou par téléphone. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, établit le rapport à partir des bases de données publiques. Le document est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la commande. Demandez un devis gratuit et sans engagement pour connaître les modalités.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). Vérifiez l'adresse sur le site Géorisques pour confirmer.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une vente à Paris ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature de l'acte de vente. Il doit être actualisé si les informations (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, etc.) ne sont plus exactes.
Dois-je remettre l'état des risques dès la première visite ?
Oui, depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis à l'acquéreur dès la première visite du bien. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques.
Quels risques sont concernés par l'état des risques à Paris ?
Les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques). La sismicité est de niveau 1 (très faible), donc non concernée. Le potentiel radon est faible (zone 1).
Comment commander un état des risques pour une maison à Paris ?
Vous pouvez commander en ligne sur le site Diagnostic Vitry Sur Seine ou par téléphone au 06 01 14 86 19. Un diagnostiqueur partenaire établira le rapport à partir des bases de données publiques. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'acquéreur peut demander une diminution du prix, des dommages et intérêts, ou invoquer un vice du consentement pour annuler la vente. Il est donc essentiel de fournir un ERP à jour.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour vendre une maison à Paris ?
Non, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui peut inclure le DPE, le CREP, l'amiante, le gaz, l'électricité, le diagnostic termites et la loi Carrez, selon l'âge et les caractéristiques du bien.
Les maisons sont-elles nombreuses à Paris ?
Non, seulement 1 % des logements à Paris sont des maisons (INSEE, recensement 2021). La vente d'une maison y est donc rare, mais les obligations réglementaires sont les mêmes que pour un appartement.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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