Lorsque vous envisagez de louer un local commercial à Paris, plusieurs diagnostics immobiliers sont exigés. L'état des risques (ERP) fait partie de ceux-ci, mais seulement sous certaines conditions. Ce document informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris, les données officielles recensent deux risques principaux : l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La procédure pour obtenir et remettre cet état suit un ordre précis, que nous détaillons ici.
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial
L'état des risques, également appelé ERP (état des risques et pollutions), est obligatoire en location pour tout bien immobilier – y compris un local commercial – situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou concernée par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
Pour le vérifier, consultez le site Géorisques à l'adresse exacte du local commercial. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La sismicité y est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'impose pas l'ERP pour ce seul critère. Le potentiel radon n'est pas concerné pour Paris. Seule une adresse située dans le périmètre d'un plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) ou à proximité d'un axe de transport de matières dangereuses déclenche l'obligation.
Si le local commercial se trouve dans une telle zone, l'état des risques est obligatoire et doit être annexé au bail.
2. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié
L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention) pour établir le document.
Pour un local commercial, le diagnostiqueur vérifie notamment :
- La présence du bien dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT) ;
- La sismicité réglementaire (niveau 2 à 5) ;
- Le potentiel radon de niveau 3 ;
- Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien ;
- Le recul du trait de côte et les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
À Paris, le diagnostiqueur consultera les données locales : 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été reconnus, le dernier en date du 7 décembre 2018 pour inondations et/ou coulées de boue (Géorisques, arrêtés CatNat).
Le délai d'obtention est indicatif : un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
3. Remettre l'état des risques au locataire dès la première visite
Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du local commercial. Cette remise peut se faire par voie papier ou électronique.
De plus, toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que le locataire puisse consulter les informations relatives aux risques.
Cette étape est cruciale : si l'état des risques n'est pas remis lors de la première visite, le locataire peut demander l'actualisation du diagnostic ou, en cas de litige, invoquer un défaut d'information.
4. Annexer l'état des risques au bail et respecter les délais de validité
L'état des risques doit être annexé au bail de location du local commercial. Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est publié), le document doit être actualisé.
Le document reste valable 6 mois, mais si le bail est signé après ce délai, un nouvel état des risques est nécessaire.
À Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la pratique de l'état des risques est courante. Pour un local commercial, les mêmes règles s'appliquent. En cas d'absence de ce document, le locataire peut demander au juge des référés de faire annexer le diagnostic au bail, et le bailleur s'expose à une réduction du loyer ou à des dommages et intérêts.
L'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. Les autres diagnostics obligatoires pour un local commercial en location dépendent de l'ancienneté du bien (amiante pour les permis de construire délivrés avant le 1er juillet 1997, plomb pour les constructions antérieures au 1er janvier 1949, gaz et électricité pour les installations de plus de 15 ans).
5. Conserver une copie et anticiper le renouvellement
Le bailleur doit conserver une copie de l'état des risques pendant toute la durée du bail. En cas de renouvellement du bail, un nouvel état des risques n'est pas exigé si le document est toujours valide et que les informations n'ont pas changé. Mais il est recommandé de vérifier la situation du bien sur Géorisques avant chaque renouvellement, car de nouveaux risques peuvent être identifiés.
À Paris, avec 1 396 753 logements (INSEE, recensement 2021) et une forte proportion de copropriétés (45 446 copropriétés immatriculées, soit 1 295 815 lots d'habitation), la vigilance est de mise : les immeubles anciens (49 % des résidences principales achevées avant 1946) peuvent être situés dans des zones inondables historiques.
En cas de vente du local commercial, l'état des risques est également obligatoire et doit suivre les mêmes règles de validité et de remise.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les locaux commerciaux à Paris ?
Non, il n'est obligatoire que si le local commercial est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques), une zone de sismicité de niveau 2 à 5, une zone à potentiel radon de niveau 3, ou concernée par le recul du trait de côte ou les obligations légales de débroussaillement. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Vérifiez l'adresse sur Géorisques.
Quelle est la validité de l'état des risques pour une location de local commercial ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle affectant le bien).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis au candidat locataire dès la première visite du local commercial. Il doit ensuite être annexé au bail.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?
Le locataire peut demander au juge des référés de faire annexer le diagnostic au bail. Le bailleur s'expose à une réduction du loyer ou à des dommages et intérêts pour défaut d'information.
Quels sont les risques recensés à Paris pour un local commercial ?
Selon Géorisques, les risques recensés à Paris sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La sismicité est de niveau 1 (très faible).
Puis-je utiliser un état des risques réalisé pour un précédent locataire ?
Oui, s'il date de moins de 6 mois et que les informations sont toujours exactes. Vérifiez l'absence de nouveaux arrêtés de catastrophe naturelle ou de modifications des plans de prévention.
L'état des risques est-il le seul diagnostic obligatoire pour la location d'un local commercial à Paris ?
Non, d'autres diagnostics peuvent être exigés selon l'ancienneté du bien : amiante (permis de construire avant le 1er juillet 1997), plomb (construction avant le 1er janvier 1949), gaz et électricité (installations de plus de 15 ans). Le DPE est également obligatoire. Consultez la page Diagnostics pour louer pour une liste complète.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités
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