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État des risques · Paris

État des risques pour la location d'un appartement à Paris

L'état des risques est obligatoire pour la location d'un appartement à Paris si le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être remis dès la première visite, puis annexé au bail. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de…

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L'état des risques (ERP) est un document qui informe le locataire des risques naturels, miniers et technologiques auxquels le logement est exposé. Pour la location d'un appartement à Paris, son obligation dépend de la situation du bien dans une zone ou un périmètre à risques. Ce diagnostic est à distinguer du DPE ou du CREP : il ne mesure pas la performance énergétique ni la présence de plomb, mais liste les risques et les catastrophes naturelles ayant touché le bien.

Le logement en données — Paris

Statut d'occupation des résidences principales à Paris
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 62 %
  • Logés gratuitement : 5 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 866 881 DPE de logements de Paris
  • A0,1 % (1 065)
  • B1,2 % (10 026)
  • C22,4 % (194 036)
  • D31,0 % (268 316)
  • E27,2 % (235 453)
  • F11,2 % (97 249)
  • G7,0 % (60 736)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris
  • Électricité42,4 % (367 924)
  • Gaz naturel37,7 % (327 180)
  • Réseau de Chauffage urbain18,6 % (161 059)
  • Fioul domestique1,1 % (9 193)
  • GPL0,1 % (1 232)
  • Bois – Bûches0,0 % (202)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 18/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement parisien

L'état des risques est obligatoire en location (construction ou terrain) lorsque le bien est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques naturels et technologiques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses (Géorisques, base GASPAR). La capitale est en zone de sismicité 1 (sur 5), le niveau le plus faible, ce qui n'implique pas d'obligation spécifique liée à ce risque. Pour savoir si votre appartement est concerné, consultez le site Géorisques à l'adresse exacte du bien. Le diagnostic est à réaliser par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (par exemple, après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle).

  • Le bien est dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (PPR).
  • Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.
  • Le bien est dans une zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris est en zone 1, donc non concerné).
  • Le bien est dans une zone à potentiel radon de niveau 3 (vérifiez sur Géorisques).
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont incluses dans l'ERP (non applicables en appartement parisien).
Risques et zones à Paris
RisqueExistant à ParisObligation ERP
InondationOuiOui, si le bien est en zone inondable
Transport de matières dangereusesOuiOui, si le bien est dans un périmètre de danger
SismicitéZone 1 (très faible)Non
RadonÀ vérifier par adresseOui si niveau 3
Catastrophes naturelles19 arrêtés, dernier en 2018Oui, si le bien a été indemnisé
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2. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle dans votre appartement

Le diagnostiqueur ne se déplace pas pour inspecter le logement lui-même, mais il consulte les bases de données officielles (Géorisques, arrêtés préfectoraux, plans de prévention) pour établir l'état des risques. Pour un appartement parisien, il vérifie notamment :

  • Si le bien se trouve dans une zone inondable (par exemple, le long de la Seine ou de la Bièvre).
  • S'il est situé dans un périmètre de danger lié au transport de matières dangereuses (voies ferrées, axes routiers, canalisations).
  • Si la commune a fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle (19 reconnaissances à Paris, la dernière en 2018 pour inondations et coulées de boue).
  • Si le bien a été indemnisé au titre d'une catastrophe naturelle (le propriétaire doit fournir les justificatifs).
Éléments vérifiés
ÉlémentSource
Plan de prévention des risques naturels (PPRN)Préfecture
Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)Préfecture
Arrêtés de catastrophe naturelleGéorisques
SismicitéZonage réglementaire
Potentiel radonIRSN

3. Réunir les documents nécessaires avant la visite

Le propriétaire bailleur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes pour établir l'état des risques :

  • L'adresse exacte de l'appartement.
  • Les références cadastrales (optionnelles mais utiles).
  • Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien (si le propriétaire en a eu connaissance).
  • Le précédent état des risques, s'il existe (pour mise à jour).
Documents à préparer
DocumentUtile pour
Adresse du bienLocalisation précise
Références cadastralesVérification des zones
Arrêtés CatNatActualisation des informations
Précédent ERPRéutilisation si valide

4. Remettre l'état des risques au locataire

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques (georisques.gouv.fr) pour que le candidat locataire puisse consulter les risques. L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté, modification du PPR), il doit être actualisé. En location, le dossier de diagnostic technique complet comprend également le DPE, le CREP pour les logements construits avant 1949, et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail mais doit être tenu à la disposition du locataire sur demande.

  • Remise dès la première visite physique du bien.
  • Annexion au bail.
  • Mention du site Géorisques dans l'annonce.
  • Validité : moins de 6 mois à la signature.
  • Actualisation en cas de changement.
Diagnostics obligatoires pour une location à Paris
DiagnosticAnnexé au bail
DPEOui
État des risquesOui
CREP (plomb)Oui, si logement construit avant 1949
Gaz et électricitéOui, si installation de plus de 15 ans
AmianteNon, mais tenu à disposition

5. Que se passe-t-il si l'état des risques manque ou est erroné ?

L'absence d'état des risques ou sa non-remise dès la première visite expose le bailleur à des risques juridiques. Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. En cas d'information erronée ou incomplète, le locataire peut engager la responsabilité du bailleur pour défaut d'information. Il est donc essentiel de faire réaliser l'ERP par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, et de le conserver à jour. Pour un appartement parisien, les risques d'inondation et de transport de matières dangereuses doivent être clairement mentionnés.

  • Risque de nullité du bail.
  • Réduction de loyer possible.
  • Responsabilité du bailleur engagée.
  • Obligation d'actualisation.
Conséquences d'un ERP absent ou erroné
SituationConséquence
Absence d'ERPNullité du bail possible
ERP non remis à la première visiteVice de consentement du locataire
ERP erronéResponsabilité du bailleur
ERP non actualiséInformation fausse

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour la location d'un appartement à Paris ?

Oui, si l'appartement est situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris, les risques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. Il faut vérifier l'adresse exacte sur Géorisques.

Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il est ensuite annexé au bail. L'annonce de location doit mentionner le site Géorisques.

Quelle est la validité de l'état des risques pour une location ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la signature du bail. Il doit être actualisé si ses informations ne sont plus exactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un plan de prévention).

Quels sont les risques recensés à Paris ?

À Paris, les risques naturels et technologiques recensés sont l'inondation et le transport de matières dangereuses. La capitale est en zone de sismicité 1 (très faible). 19 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris, le dernier en 2018 pour inondations et coulées de boue.

Que contrôle le diagnostiqueur pour l'état des risques d'un appartement parisien ?

Le diagnostiqueur consulte les bases de données officielles (Géorisques, plans de prévention, arrêtés préfectoraux) pour vérifier si le bien est en zone inondable, dans un périmètre de transport de matières dangereuses, ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle.

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

Il faut fournir l'adresse exacte de l'appartement, les références cadastrales (optionnelles), les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien, et le précédent état des risques s'il existe.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques au locataire ?

Le locataire peut demander la nullité du bail ou une réduction de loyer. Le bailleur engage sa responsabilité pour défaut d'information. Il est donc obligatoire de le fournir dès la première visite.

L'état des risques est-il à joindre au bail ?

Oui, l'état des risques doit être annexé au bail. Il fait partie du dossier de diagnostic technique obligatoire en location, avec le DPE, le CREP (si logement d'avant 1949), et les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans.

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Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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