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Loi Carrez · Paris

Mesurage loi Carrez à Paris : obligations, déroulement et données locales

Le mesurage loi Carrez est obligatoire en cas de vente d’un lot de copropriété à Paris, dès lors que la surface privative totale du lot atteint au moins 8 m². Il calcule la surface privative en excluant les annexes, les murs et les parties de moins de 1,80 m de hauteur. Avec 99 % d’appartements et…

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Vendre un appartement à Paris implique de fournir un mesurage loi Carrez. Ce document, annexé à la promesse de vente et à l’acte authentique, indique la surface privative du lot. La loi du 10 juillet 1965 (article 46) le rend obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété. À Paris, où 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) et où 45 446 copropriétés sont immatriculées (ANAH, registre national), le mesurage Carrez est un passage quasi systématique. Cette page détaille les règles, le déroulement de la visite et ce que les données parisiennes changent concrètement.

  • 99 % d’appartementsÀ Paris, 99 % des logements sont des appartements, contre 1 % de maisons. Cela signifie que presque chaque vente immobilière dans la capitale nécessite un mesurage loi Carrez.
  • 45 446 copropriétésParis compte 45 446 copropriétés immatriculées, soit le plus grand nombre de copropriétés de France. Le mesurage Carrez concerne donc un très grand nombre de lots.
  • 49 % de logements anciens49 % des résidences principales parisiennes ont été achevées avant 1946. Ces biens présentent souvent des configurations complexes (combles, sous-pentes, décrochements) qui influencent le mesurage.

1. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire ?

Le mesurage loi Carrez est exigé lors de la vente de tout lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service, local commercial inclus dans une copropriété). Il doit figurer dans la promesse de vente et dans l’acte authentique. La surface privative est celle des planchers, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou fenêtres. Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m ne sont pas comptées. Les caves, garages, parkings et autres annexes sont exclus, sauf s’ils constituent un lot à part entière de plus de 8 m². Le mesurage ne s’impose que si la surface privative totale du lot est d’au moins 8 m². À Paris, où l’on trouve de très petites surfaces (studios, chambres de bonne), il est fréquent que certains lots soient sous ce seuil et donc dispensés.

  • Vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, local commercial en copropriété)
  • Surface privative totale d’au moins 8 m²
  • Doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente
  • Résultats annexés à la promesse et à l’acte authentique
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2. Ce que les données de Paris changent pour le mesurage

Les caractéristiques du parc immobilier parisien ont un impact direct sur la réalisation du mesurage loi Carrez. Voici les points saillants.

  • 99 % d’appartements (INSEE, recensement 2021) : quasiment toutes les ventes à Paris sont concernées par le mesurage Carrez. Les rares maisons (1 %) n’y sont soumises que si elles sont en copropriété (maisons de ville en lotissement).
  • 45 446 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) : c’est le nombre le plus élevé de France. Chaque copropriété a son règlement, son plan de division ; le mesurage doit être cohérent avec ce dernier.
  • 49 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : beaucoup de logements parisiens ont des agencements anciens (sous-pentes, combles, alcôves) qui nécessitent une attention particulière pour mesurer correctement les surfaces habitables et exclure les parties de moins de 1,80 m.
  • 89 % des résidences principales achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021) : la grande majorité des logements parisiens a été construite avant les normes récentes. Les plans peuvent être imprécis, ce qui rend le mesurage sur place indispensable.
  • 65 % de locataires dans le parc privé et HLM (INSEE, recensement 2021) : une part importante des ventes à Paris concerne des biens occupés. Le mesurage doit alors être réalisé avec l’accord du locataire, qui doit permettre l’accès à toutes les pièces.

3. Déroulement de la visite du diagnostiqueur

Le diagnostiqueur se déplace sur rendez-vous dans le logement à vendre. Il se munit d’un mètre laser ou d’un mètre ruban, d’un carnet de notes et d’un plan du lot si disponible. La visite dure en moyenne 20 à 40 minutes pour un appartement standard. Il mesure chaque pièce, note les déductions (murs, cloisons, embrasures, parties sous 1,80 m), et vérifie la cohérence avec le règlement de copropriété. Il est recommandé que le propriétaire soit présent pour signaler d’éventuelles modifications (cloisons abattues, surélévation de plancher).

  • Prise de rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées après commande (délai indicatif)
  • Visite sur place par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
  • Mesurage de chaque pièce (murs, cloisons, déductions)
  • Vérification de la hauteur sous plafond (seuil de 1,80 m)
  • Durée : 20 à 40 minutes pour un studio ou un deux-pièces, plus long pour les grands lots

4. Documents utiles à préparer

Pour faciliter la mission du diagnostiqueur, le propriétaire peut rassembler certains documents. Ils ne sont pas obligatoires mais aident à fiabiliser le mesurage.

  • Règlement de copropriété et état descriptif de division (plan du lot)
  • Tout plan ou croquis du logement (même non certifié)
  • Autorisation du syndic si le lot est soumis à des parties communes (caves, combles)
  • En cas de location : accord préalable du locataire pour la visite

5. Recours en cas d’erreur de surface

Si la surface réelle mesurée est inférieure de plus de 5 % (1/20e) à celle indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut demander au juge une diminution du prix proportionnelle à la différence. Ce recours doit être exercé dans un délai d’un an à compter de l’acte authentique. Il est donc essentiel que le mesurage soit précis. À Paris, où les prix au mètre carré sont très élevés, une erreur de quelques mètres carrés peut représenter des sommes considérables.

  • Seuil : écart de plus de 5 % entre surface réelle et surface mentionnée
  • Action : diminution du prix proportionnelle
  • Délai : un an à compter de l’acte authentique
  • Conseil : faire réaliser le mesurage par un professionnel certifié

Le logement en données — Paris

  • 45 446copropriétés immatriculées
  • 1 295 815lots d'habitation en copropriété

Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés

Types de logements à Paris
  • Appartements : 97 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Questions fréquentes

Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour une vente à Paris ?

Oui, pour toute vente d’un lot de copropriété à Paris, le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative totale du lot est d’au moins 8 m². Il doit figurer dans la promesse et l’acte de vente.

Quelles surfaces sont exclues du calcul Carrez ?

Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres, ainsi que les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, garages et annexes ne sont pas comptés, sauf s’ils constituent un lot à part entière de plus de 8 m².

Que faire si la surface Carrez est erronée ?

Si l’écart dépasse 5 %, l’acquéreur peut demander une diminution du prix proportionnelle dans un délai d’un an après l’acte authentique. Il est recommandé de faire appel à un professionnel certifié pour éviter toute contestation.

Combien de temps dure la visite pour un mesurage Carrez à Paris ?

En général, la visite dure entre 20 et 40 minutes pour un studio ou un deux-pièces. Pour un appartement plus grand, comptez jusqu’à une heure. Le délai de rendez-vous est en général de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Le mesurage Carrez est-il nécessaire pour une chambre de bonne à Paris ?

Oui, si la chambre de bonne est un lot de copropriété et que sa surface privative totale est d’au moins 8 m². Les parties sous 1,80 m (sous-pentes) sont exclues du calcul.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le mesurage Carrez lors de la vente ?

L’acte de vente serait incomplet et l’acquéreur pourrait demander l’annulation de la vente ou une réduction de prix. Le mesurage est une pièce obligatoire du dossier de vente.

Le mesurage Carrez est-il le même que la surface habitable (loi Boutin) ?

Non. La surface Carrez est la surface privative d’un lot de copropriété (vente), tandis que la surface habitable (loi Boutin) est utilisée pour la location et exclut les combles non aménagés, caves, etc. Les règles de calcul diffèrent.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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