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DPE · Paris

DPE pour la location d'un local commercial à Paris : le guide complet

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement. Pour un local commercial, l'obligation dépend de la nature du bail et de la destination des lieux. Consultez un diagnostiqueur pour vérifier si votre bien est concerné. Si le DPE est requis, il doit être annexé au bail et daté de moins de 10…

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Vous êtes propriétaire d'un local commercial à Paris et vous souhaitez le mettre en location ? Le diagnostic de performance énergétique (DPE) peut être exigé selon la nature du bail et la destination des lieux. Il permet de mesurer la consommation d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre du bien, et conditionne désormais la décence du logement. À Paris, où 18 % des DPE de logements sont classés F ou G (ADEME, base des DPE des logements existants, depuis juillet 2021), la question de la performance énergétique devient cruciale pour les bailleurs. Voici les étapes à suivre, des conditions d'obligation aux documents à remettre.

1. Vérifier l'obligation du DPE pour votre local commercial

Le DPE est obligatoire lors de la signature d'un contrat de location pour un logement. Les exceptions prévues à l'article R. 126-15 du CCH (logements occupés moins de 4 mois par an, logements indépendants de moins de 50 m² de surface de plancher, monuments historiques classés ou inscrits) ne concernent que les logements. Pour un local commercial, la réglementation diffère selon la nature du bail et la destination des lieux. Consultez un diagnostiqueur pour vérifier si votre local est soumis au DPE.

À Paris, le parc est très majoritairement ancien : 49 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Or, les bâtiments antérieurs à 1949 sont souvent énergivores. Le DPE permet d'objectiver cette performance et d'informer le futur locataire.

Si le DPE est requis, il doit dater de moins de 10 ans à la date de signature ou de renouvellement du bail. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025. Si votre DPE est antérieur, il faut en refaire un.

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2. Connaître le calendrier d'interdiction des passoires thermiques

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine : il est considéré comme non décent. L'interdiction s'étendra aux classes F au 1er janvier 2028, puis aux classes E au 1er janvier 2034.

À Paris, 18 % des 866 881 DPE enregistrés depuis juillet 2021 sont classés F ou G, et 27 % sont classés E (ADEME, base des DPE des logements existants, depuis juillet 2021). Cela signifie que près de la moitié des logements parisiens (45 %) sont concernés par une interdiction à venir. Pour un local commercial, les mêmes seuils s'appliquent si le DPE est obligatoire pour votre bien.

3. Préparer les documents pour le diagnostiqueur

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Les factures d'énergie des trois dernières années (électricité, gaz, chauffage urbain)
- Les caractéristiques du système de chauffage : type (individuel ou collectif), âge, entretien
- Les informations sur la ventilation et la climatisation
- Les plans du local, notamment les surfaces et hauteurs sous plafond
- Les informations sur les matériaux des murs, toiture, fenêtres

À Paris, 66 % des logements sont chauffés par une installation centrale collective, et 35 % par un chauffage tout électrique (INSEE, recensement 2021). Ces données influencent directement le calcul du DPE. Le diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, relèvera ces éléments lors de la visite.

Si le bien est situé dans une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris), le règlement de copropriété peut être utile pour connaître les restrictions éventuelles sur les travaux d'amélioration énergétique.

4. Déroulement de la visite et remise du rapport

Le diagnostiqueur se rend sur place pour une visite complète du local commercial. Il mesure les surfaces, inspecte les systèmes de chauffage, de refroidissement, de ventilation, et examine l'isolation des parois (murs, planchers, toiture). Il relève également les caractéristiques des fenêtres et portes.

Le rapport DPE est ensuite généré : il attribue une étiquette énergie (de A à G) et une étiquette climat (émissions de gaz à effet de serre). Le document est signé par le diagnostiqueur partenaire indépendant et vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).

À Paris, la zone climatique H1a (arrêté du 26 octobre 2010) influence le calcul : les hivers sont plus froids qu'ailleurs, ce qui majore les besoins de chauffage. Le DPE tient compte de ce paramètre.

5. Annexe du DPE au bail et obligations annexes

Le dossier de diagnostic technique doit être annexé au contrat de location. Il comprend :
- Le DPE (obligatoire)
- L'état des risques (ERP) si le bien est en zone à risques (à Paris, risques d'inondation et transport de matières dangereuses)
- Le CREP (plomb) si le local est antérieur à 1949
- Les états des installations de gaz et d'électricité si ces installations datent de plus de 15 ans

Le diagnostic amiante n'a pas à être annexé au bail : le bailleur le tient à la disposition du locataire sur demande.

Depuis le 24 août 2022, pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté (gel des loyers). Cela s'applique aussi à Paris, où 65 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).

6. Que faire si votre DPE est mauvais ?

Si votre local commercial est classé F ou G, vous ne pouvez pas le louer (pour G depuis 2025, pour F à partir de 2028). Il faut engager des travaux d'amélioration énergétique : isolation des murs, remplacement du chauffage, installation d'une ventilation performante, changement des fenêtres.

Une possibilité : depuis le 1er janvier 2026, le facteur de conversion de l'électricité en énergie primaire du DPE est passé de 2,3 à 1,9. Si votre DPE antérieur s'améliore grâce à ce nouveau calcul, vous pouvez télécharger gratuitement une attestation de nouvelle étiquette sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe, sans nouvelle visite. À compter du 1er janvier 2027, ce facteur passera à 1,7 (arrêté du 19 août 2026).

À Paris, où 35 % des logements sont chauffés tout électrique (INSEE, recensement 2021), ce changement peut améliorer l'étiquette de nombreux biens. Vérifiez si votre local est concerné.

7. Cas particuliers : local commercial en copropriété

Si votre local commercial est situé dans une copropriété (45 446 copropriétés immatriculées à Paris, représentant 1 295 815 lots d'habitation), les travaux de rénovation énergétique peuvent nécessiter un vote en assemblée générale. Les parties communes (toiture, façade) ne peuvent être modifiées sans accord du syndicat.

Le DPE du local commercial tient compte de l'isolation des parties privatives et des équipements individuels. Si le chauffage est collectif, la performance de la chaudière commune est intégrée au calcul. Dans ce cas, une amélioration de la chaufferie collective peut bénéficier à l'ensemble des lots.

8. Sanctions en cas d'absence de DPE

Ne pas fournir un DPE valide lors de la signature d'un bail de location expose le bailleur à des sanctions :
- Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts
- En cas de classement F ou G, le bail peut être annulé pour non-décence
- Le loyer ne peut pas être révisé si le DPE est absent ou périmé

Pour éviter ces risques, faites réaliser votre DPE avant de mettre le local en location. Un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande (délai indicatif).

Questions fréquentes

Le DPE est-il obligatoire pour un local commercial à Paris ?

Le DPE est obligatoire pour la location d'un logement. Pour un local commercial, la réglementation peut varier selon la nature du bail. Consultez un diagnostiqueur pour vérifier si votre local est concerné.

Quelle est la durée de validité d'un DPE pour un local commercial ?

Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 est valable 10 ans. Les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 ne sont plus valables depuis le 1er janvier 2025.

Puis-je louer un local commercial classé G à Paris en 2025 ?

Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G au DPE ne peut plus être loué en France métropolitaine, car il est considéré comme non décent. Pour un local commercial, vérifiez auprès d'un diagnostiqueur si cette règle s'applique à votre bien.

Quels documents dois-je fournir pour le DPE d'un local commercial ?

Il faut préparer les factures d'énergie des trois dernières années, les caractéristiques du chauffage et de la ventilation, les plans du local, et les informations sur les matériaux. Si le bien est en copropriété, le règlement peut être utile.

Que faire si mon local commercial est classé F ou G ?

Vous devez réaliser des travaux d'amélioration énergétique. Depuis 2026, le changement du facteur de conversion de l'électricité peut améliorer l'étiquette sans nouvelle visite. Vérifiez sur l'Observatoire DPE-Audit de l'Ademe.

Le DPE d'un local commercial est-il annexé au bail ?

Oui, le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique qui doit être annexé au contrat de location. L'absence de DPE expose à des sanctions.

Le gel des loyers s'applique-t-il aux locaux commerciaux ?

Pour les baux signés, renouvelés ou tacitement reconduits depuis le 24 août 2022, le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être révisé ni augmenté. Pour un local commercial, vérifiez la réglementation applicable.

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris : obligations et spécificités

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