Mettre en location un appartement à Paris 15e arrondissement implique de respecter plusieurs obligations réglementaires, dont le constat de risque d'exposition au plomb (CREP). Ce diagnostic est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier du 15e arrondissement est potentiellement concernée. Ce guide détaille les étapes à suivre pour être en conformité.
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,0 % (20)
- B0,8 % (809)
- C21,3 % (20 595)
- D32,5 % (31 333)
- E28,5 % (27 463)
- F10,8 % (10 375)
- G6,1 % (5 915)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain33,8 % (32 608)
- Gaz naturel32,5 % (31 349)
- Électricité32,5 % (31 348)
- Fioul domestique1,1 % (1 030)
- GPL0,2 % (154)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (10)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si le CREP est obligatoire pour votre appartement
Le CREP est exigé en cas de location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949 (Service-Public : constat de risque d'exposition au plomb). Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, cette condition dépend de la date de construction de l’immeuble. Les données de l’INSEE montrent que 38 % des résidences principales de l’arrondissement ont été achevées avant 1946, soit avant la date butoir de 1949 (INSEE, recensement 2021). Les logements construits entre 1946 et 1949 sont également concernés. Si votre immeuble est postérieur au 1er janvier 1949, le CREP n’est pas obligatoire. En cas de doute, la date de construction figure dans l’acte de vente, le permis de construire ou le règlement de copropriété.
2. Faire réaliser le diagnostic par un diagnostiqueur certifié
Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié et assuré, se rend dans l’appartement pour effectuer les mesures. Le rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans le secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.
3. Préparer les documents nécessaires
Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les éléments suivants :
- La date de construction de l’immeuble (acte de vente, permis de construire, attestation du syndic).
- Le plan de l’appartement, si disponible.
- Les éventuels diagnostics antérieurs (CREP précédent, notamment).
- L’accès à toutes les pièces, y compris les placards, combles aménagés, caves et parkings privatifs.
- En copropriété, une copie du CREP des parties communes si le syndic en dispose (demande à effectuer en amont).
4. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle
Le diagnostiqueur inspecte l’ensemble des revêtements intérieurs et extérieurs accessibles de l’appartement : murs, plafonds, sols, portes, fenêtres, radiateurs, canalisations apparentes. Il utilise un appareil à fluorescence X pour mesurer la concentration en plomb. Si un revêtement dépasse 1 mg/cm², il est considéré comme contenant du plomb. Le rapport mentionne chaque local, le support, la nature du revêtement et la concentration mesurée. En copropriété, le bailleur peut transmettre au locataire le CREP des parties communes s’il en dispose.
5. Connaître la validité du CREP
La validité du CREP dépend du résultat des mesures :
| Résultat | Validité pour la location |
|---|---|
| Présence de plomb ≥ 1 mg/cm² | Moins de 6 ans à la signature du bail |
| Absence de plomb ou concentration < 1 mg/cm² | Illimitée |
6. Annexer le CREP au bail et respecter les obligations d'information
Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé au bail. En location, le DDT comprend également le DPE, l’état des risques et les états des installations de gaz et d’électricité de plus de 15 ans (Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de location). Contrairement au diagnostic amiante, qui fait partie du DDT mais n'a pas à être annexé au bail (le bailleur le tient à disposition du locataire sur demande), le CREP doit impérativement être joint au contrat de location. Le bailleur doit remettre le DDT au locataire lors de la signature du bail. En cas de présence de plomb au-dessus du seuil, des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires. Si le CREP est manquant ou périmé, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts.
7. Anticiper les spécificités de Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement compte 152 003 logements, dont 99 % sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 66 % de ménages locataires, le marché locatif est très actif. La forte proportion de logements anciens (38 % avant 1946) implique qu’une part importante des appartements proposés à la location nécessite un CREP. En copropriété, les 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH, registre national) doivent être attentives aux obligations concernant les parties communes. Le bailleur peut solliciter le syndic pour obtenir le CREP des parties communes et le joindre au DDT.
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le CREP est-il obligatoire pour louer un appartement à Paris 15e construit en 1950 ?
Non. Le CREP n’est obligatoire que pour les logements construits avant le 1er janvier 1949. Un appartement construit en 1950 ou après n’est pas concerné.
Quelle est la durée de validité du CREP pour une location ?
Si le CREP révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins de 6 ans à la signature du bail. En l’absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée.
Que faire si le CREP révèle du plomb dans l’appartement ?
Le bailleur doit annexer le CREP au bail et informer le locataire. Des travaux de mise en sécurité peuvent être nécessaires pour réduire le risque d’exposition. Le bailleur peut également demander au syndic le CREP des parties communes.
Puis-je louer un appartement sans CREP si l’immeuble est d’avant 1949 ?
Non. Le CREP est obligatoire et doit être annexé au bail. Son absence expose le bailleur à une réduction de loyer ou à des dommages et intérêts demandés par le locataire.
Le diagnostiqueur vérifie-t-il les parties communes ?
Le diagnostiqueur inspecte uniquement les parties privatives de l’appartement. Pour les parties communes, le bailleur peut demander une copie du CREP au syndic de copropriété.
Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur pour le CREP ?
Il est utile de fournir la date de construction de l’immeuble, le plan de l’appartement, les éventuels diagnostics antérieurs et l’accès à toutes les pièces. En copropriété, le CREP des parties communes peut être demandé au syndic.
Le CREP est-il valable pour une location si l’appartement a été rénové après 1949 ?
Oui. Le CREP est obligatoire si l’immeuble a été construit avant le 1er janvier 1949, indépendamment des rénovations ultérieures. Seule la date de construction initiale compte.
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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