Séjour lumineux avec plantes

État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e si le bien se situe dans une zone ou un périmètre à risques. Il doit dater de moins de 6 mois et être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite et…

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Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement et vous devez constituer le dossier de diagnostic technique (DDT). L'état des risques en fait partie dès lors que le bien est situé dans une zone réglementée. Ce diagnostic informe l'acquéreur sur les phénomènes naturels ou technologiques pouvant affecter le logement. Il est exigé depuis 2018 pour toute vente immobilière en zone à risques, et sa réglementation a été renforcée au 1er janvier 2023. Voici ce que vous devez savoir pour un appartement dans le 15e arrondissement.

Le logement en données — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement

L'état des risques est exigé pour toute vente d'un bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. À Paris 15e arrondissement, plusieurs zones peuvent être concernées : plan de prévention des risques naturels (inondation, mouvement de terrain), plan de prévention des risques technologiques, sismicité, radon, recul du trait de côte ou obligations légales de débroussaillement. Le vendeur doit consulter le site Géorisques pour connaître les risques présents à l'adresse exacte. En pratique, la quasi-totalité des communes franciliennes sont couvertes par au moins un plan de prévention, et l'état des risques est donc systématiquement demandé pour les ventes immobilières dans Paris 15e.

  • Vérifiez l'adresse sur Géorisques (obligatoire depuis 2023).
  • L'état des risques doit être remis dès la première visite.
  • Il doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si nécessaire.
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2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac consulte les données officielles (Géorisques, préfecture) pour l'adresse de l'appartement. Il vérifie la présence de :

  • Plans de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) et technologiques (PPRT).
  • Sismicité : Paris 15e est en zone 1 (très faible).
  • Potentiel radon : niveau 1 ou 2 (faible) en Île-de-France.
  • Recul du trait de côte (non applicable à Paris).
  • Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025, dans certaines zones).
  • Arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien.

3. Ce que révèlent les données de Paris 15e arrondissement

Paris 15e compte 229 713 habitants (INSEE, population légale) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). 99 % des logements sont des appartements. L'arrondissement a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue sur un événement du 27 juillet 2018 (Géorisques). Ces arrêtés impactent potentiellement les logements situés dans les zones basses ou proches de la Seine. Le DPE des logements enregistrés depuis juillet 2021 montre que 17 % des DPE sont classés F ou G et 28 % classés E (ADEME), ce qui peut influencer l'état des risques indirectement (performance énergétique sans lien direct avec les risques naturels). L'énergie de chauffage la plus fréquente est le réseau de chauffage urbain (34 %). La zone climatique H1a est utilisée pour le calcul du DPE.

4. Documents à préparer pour le diagnostic

Pour réaliser l'état des risques, le diagnostiqueur a besoin de :

  • L'adresse exacte de l'appartement (étage, bâtiment).
  • Le numéro de lot si le bien est en copropriété.
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus (si vous en avez).
  • Le précédent état des risques si vous en disposez (pour mise à jour).

5. Conséquences si l'état des risques manque ou est erroné

En cas de vente, l'état des risques est annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique. S'il est absent ou inexact, l'acquéreur peut demander une diminution du prix ou des dommages-intérêts, voire la nullité de la vente en cas de vice du consentement. Le vendeur doit donc s'assurer que le diagnostic est à jour (moins de 6 mois) et conforme aux données en vigueur. Depuis 2023, l'obligation de remise dès la première visite renforce la transparence.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?

Oui, si l'appartement se situe dans une zone ou un périmètre à risques (ce qui est généralement le cas). Il doit être remis dès la première visite et annexé à la promesse ou à l'acte de vente.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

Il doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature et être actualisé si ses informations deviennent inexactes.

Que contrôle le diagnostiqueur pour un appartement ?

Il vérifie les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité, le radon, le recul du trait de côte, les obligations de débroussaillement et les arrêtés de catastrophe naturelle concernant le bien.

Combien d'arrêtés de catastrophe naturelle a connu Paris 15e ?

20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour des inondations et/ou coulées de boue en juillet 2018 (source : Géorisques).

Quels documents dois-je fournir pour l'état des risques ?

L'adresse exacte, le numéro de lot si en copropriété, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà connus, et l'ancien état des risques si disponible.

Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni ?

L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts, voire la nullité de la vente. Depuis 2023, l'absence de remise dès la première visite constitue un manquement.

Dois-je mentionner Géorisques dans mon annonce ?

Oui, depuis le 1er janvier 2023, toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques pour informer l'acquéreur.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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