L'état des risques et pollutions (ERP) est un document obligatoire pour tout propriétaire qui vend ou loue un bien immobilier à Paris 15e arrondissement, dès lors que le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques ou ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés sur la commune de Paris 15e arrondissement (Géorisques), ce diagnostic concerne potentiellement un grand nombre de logements dans le 15e arrondissement. Il doit être remis au preneur ou à l'acquéreur dès la première visite, puis annexé à la promesse de vente, à l'acte ou au bail.
- Nombre d'arrêtés de catastrophe naturelle20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), le plus récent pour inondations et coulées de boue en juillet 2018.
- Logements anciens38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, ce qui peut influencer la présence de certains risques.
- Copropriétés3 942 copropriétés immatriculées, soit 133 044 lots d'habitation (ANAH).
Quels risques à mon adresse ?
Données publiques Géorisques et Base Adresse Nationale, interrogées en direct. Indicatif : l'état des risques officiel s'établit pour le bien à son adresse exacte.
1. Quand l'état des risques est-il obligatoire à Paris 15e ?
L'état des risques est obligatoire pour toute vente ou location d'un bien (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Depuis le 1er janvier 2023, il doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail. Toute annonce doit mentionner le site Géorisques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.
À Paris 15e arrondissement, la commune de Paris 15e arrondissement est concernée par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018, inondations et coulées de boue). Cela signifie que tout bien ayant subi une inondation ou une coulée de boue ayant donné lieu à indemnisation doit le mentionner dans l'ERP. Par ailleurs, la zone de sismicité est de niveau 1 (sur 5), ce qui n'entraîne pas d'obligation spécifique de prévention sismique.
- Vente : annexé à la promesse et à l'acte de vente
- Location : remis au locataire avant la signature du bail
- Validité : moins de 6 mois, actualisable si changement de situation
| Transaction | Moment de remise | Support |
|---|---|---|
| Vente | Dès la première visite | Annonce, promesse, acte |
| Location | Avant signature du bail | Annonce, bail |
2. Ce que les données de Paris 15e changent concrètement
Les données officielles de la commune de Paris 15e arrondissement permettent de cibler les situations les plus fréquentes dans le 15e arrondissement. 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021) : l'état des risques concerne donc quasi exclusivement des copropriétés. 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH), ce qui implique que le diagnostic doit être réalisé pour chaque lot vendu ou loué, et non pour l'ensemble de l'immeuble.
38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Ces logements peuvent être situés dans des zones de risque de mouvement de terrain ou de retrait-gonflement des argiles, même si la sismicité est faible. Le potentiel radon n'est pas de niveau 3 (sinon il serait mentionné dans l'ERP), mais le diagnostic reste nécessaire pour les autres risques.
Avec 66 % de ménages locataires (INSEE, recensement 2021), l'état des risques est un document fréquemment demandé lors des mises en location. Les annonces doivent mentionner le site Géorisques, ce qui est une obligation légale depuis 2023.
- 99 % d'appartements → diagnostic par lot
- 38 % de logements avant 1946 → vigilance sur les risques naturels
- 66 % de locataires → ERP systématique en location
3. Le déroulement de la visite pour l'état des risques
La visite du diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consiste à :
- Vérifier la localisation du bien sur les cartes des risques officielles (Géorisques, plans de prévention).
- Consulter les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à la commune (20 pour Paris 15e arrondissement).
- Relever les informations sur le bien (adresse, surface, date de construction).
- Remplir le document réglementaire CERFA, qui liste les risques identifiés.
La visite dure généralement 15 à 30 minutes. Aucun prélèvement ni mesure n'est nécessaire. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif).
- Vérification des cartes de risques
- Recensement des arrêtés de catastrophe naturelle
- Remplissage du CERFA
- Transmission du rapport sous 24 à 48 h
4. Les documents à préparer avant la visite
Pour faciliter la réalisation de l'état des risques, le propriétaire ou le mandataire peut rassembler :
- Le titre de propriété ou le mandat de vente/location.
- Les précédents diagnostics immobiliers (DPE, amiante, plomb) qui peuvent contenir des informations utiles.
- Les éventuels arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus.
- Le numéro de lot et le règlement de copropriété (si en copropriété).
Ces documents ne sont pas obligatoires mais permettent au diagnostiqueur de vérifier plus rapidement les informations.
- Titre de propriété ou mandat
- Diagnostics immobiliers antérieurs
- Arrêtés de catastrophe naturelle reçus
- Règlement de copropriété (si applicable)
5. Les suites après la visite : remise du rapport et obligations
Une fois le rapport transmis, le propriétaire doit :
- L'annexer à la promesse de vente ou au bail.
- Le mentionner dans les annonces immobilières (mention du site Géorisques).
- Le conserver pour une durée de 6 mois maximum (si vente non conclue, un nouvel ERP peut être nécessaire).
En cas de vente, le notaire vérifie la présence de l'ERP dans l'acte. En location, le locataire peut demander une actualisation si des informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle par exemple).
- Annexer à la promesse ou au bail
- Mentionner Géorisques dans l'annonce
- Conserver le rapport 6 mois maximum
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
Risques recensés par Géorisques
- Inondation
- Transport de marchandises dangereuses
- Sismicité : zone 1/5
Source : Géorisques — risques recensés (GASPAR) (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Informations à l'échelle de la commune : l'état des risques d'un bien s'établit à son adresse exacte.
20 arrêté(s) de catastrophe naturelle à Paris 15e arrondissement
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
- Inondations et/ou Coulées de Boue
Source : Géorisques — arrêtés de catastrophe naturelle (commune de Paris entière) — données extraites le 19/11/2026
Fond de carte © IGN — Géoplateforme · contours : IGN/INSEE (API Découpage administratif) · couches de risques : Géorisques. Voir Paris 15e arrondissement sur Google Maps
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour une location à Paris 15e ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour toute location d'un bien situé dans une zone à risques. À Paris 15e, avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle, il est souvent nécessaire. Il doit être remis au locataire avant la signature du bail.
Combien de temps est valable un état des risques ?
L'état des risques est valable 6 mois. Si les informations qu'il contient ne sont plus exactes à la date de la signature (par exemple après un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), il doit être actualisé.
Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?
L'absence d'état des risques peut entraîner l'annulation de la vente ou du bail, ou des dommages et intérêts. Le notaire ou le locataire peut exiger sa production.
L'état des risques concerne-t-il les copropriétés ?
Oui, chaque lot vendu ou loué dans une copropriété doit faire l'objet d'un état des risques individuel. À Paris 15e, avec 3 942 copropriétés, c'est un cas fréquent.
Quels risques sont couverts par l'ERP à Paris 15e ?
L'ERP couvre les risques naturels (inondations, coulées de boue, mouvements de terrain), les risques technologiques, la sismicité (niveau 1), et les arrêtés de catastrophe naturelle. Pour Paris 15e, 20 arrêtés ont été recensés.
Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?
Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Cela garantit la conformité du document.
L'état des risques est-il obligatoire pour un terrain nu ?
Oui, l'état des risques est obligatoire pour la vente ou la location d'un terrain nu situé dans une zone à risques. À Paris 15e, les terrains sont rares (1 % de maisons), mais la règle s'applique.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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