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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'un local commercial à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 15e si le bien se situe dans une zone à risques. Il doit dater de moins de 6 mois, être remis dès la première visite, et mentionner les arrêtés de catastrophe naturelle, les plans de prévention et d'autres risques. À Paris…

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Vendre un local commercial à Paris 15e implique de fournir un dossier de diagnostic technique complet. L'état des risques en fait partie et ne se limite pas aux logements : il concerne aussi les locaux commerciaux, sous certaines conditions. Ce guide détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et comment se déroule la démarche dans le 15e arrondissement.

Étape 1 : Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre local commercial à Paris 15e

L'état des risques (ERP) est exigé pour la vente de tout bien immobilier – y compris un local commercial – situé dans une zone ou un périmètre à risques (source : Service-Public : état des risques). Paris 15e est concerné : la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), dont le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue du 27 juillet 2018. En pratique, cela signifie que tout local commercial à vendre dans le 15e arrondissement doit être accompagné d'un état des risques. Le document doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si ses informations ne sont plus exactes à la signature.

  • Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques)
  • La commune est en zone de sismicité de niveau 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1, seuil le plus faible, ce qui n'entre pas dans le champ de l'état des risques)
  • La zone est concernée par le potentiel radon de niveau 3
  • Des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune (20 à Paris 15e)
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement sont aussi incluses
Risques couverts par l'état des risques à Paris 15e
RisqueApplicable à Paris 15eCommentaire
Arrêtés de catastrophe naturelleOui20 arrêtés, le plus récent en 2018 pour inondations et coulées de boue
Plan de prévention des risques naturels (PPRn)OuiÀ vérifier selon l'adresse exacte
SismicitéNon (zone 1)Niveau 1, le plus faible, non couvert par l'ERP
Potentiel radonNon (niveau 1)Niveau 1, non couvert par l'ERP
Recul du trait de côteNonParis 15e n'est pas en zone côtière
Obligations légales de débroussaillementNonNon applicable en zone urbaine dense
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Étape 2 : Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur

Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour recenser tous les risques applicables à l'adresse du local commercial. Il ne se déplace pas forcément sur place, car l'état des risques est un document documentaire. Il vérifie :

  • Les plans de prévention des risques naturels (PPRn) en vigueur
  • Les plans de prévention des risques miniers (PPRm) et technologiques (PPRT)
  • Les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation pour le bien
  • La zone de sismicité (si niveau 2 à 5)
  • Le potentiel radon (si niveau 3)
  • Le recul du trait de côte (si concerné)
  • Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025)
Documents à préparer pour l'état des risques d'un local commercial
DocumentUtilitéObligatoire
Adresse exacte du localPermet de consulter les zonagesOui
Références cadastralesIdentification précise du bienRecommandé
Informations sur les sinistres antérieursVérification des arrêtés de catastrophe naturelleRecommandé
Titre de propriétéConfirmation de l'adresse et du bienNon nécessaire

Étape 3 : Anticiper les conséquences si l'état des risques manque

L'état des risques doit être remis dès la première visite du bien (depuis le 1er janvier 2023). S'il manque, l'acquéreur peut demander une nullité de la vente ou des dommages et intérêts. En cas de défaut d'information, le vendeur s'expose à une réduction du prix de vente. Le document doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Pour un local commercial, le dossier de diagnostic technique (DDT) complet comprend aussi d'autres diagnostics selon l'âge et les installations du bien (source : Service-Public : diagnostics immobiliers en cas de vente).

  • L'acquéreur peut se rétracter si le document n'a pas été remis lors de la première visite
  • Le vendeur peut être tenu de réduire le prix ou d'indemniser l'acquéreur
  • La nullité de la vente peut être prononcée par un tribunal
Étapes chronologiques de l'état des risques pour une vente de local commercial
ÉtapeActionDélai / condition
Première visiteRemettre l'état des risques à l'acquéreurDès la première visite
Promesse de venteAnnexer l'état des risques (et le DDT complet)Avant signature
Acte de venteAnnexer l'état des risques à jourAvant signature
ValiditéLe document doit dater de moins de 6 moisÀ vérifier avant chaque étape

Étape 4 : Connaître les spécificités de Paris 15e pour votre local commercial

Paris 15e compte 229 713 habitants et 152 003 logements (INSEE, recensement 2021). Bien que l'essentiel du parc soit résidentiel, le 15e arrondissement abrite de nombreux locaux commerciaux (boutiques, restaurants, bureaux). La zone de sismicité est de niveau 1, le plus faible, ce qui n'entre pas dans le champ de l'état des risques. En revanche, les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue. Le potentiel radon est de niveau 1, non couvert. Le recul du trait de côte ne s'applique pas. Les obligations légales de débroussaillement ne sont pas pertinentes en zone urbaine dense. Le diagnostiqueur vérifiera donc surtout les plans de prévention des risques naturels et les arrêtés de catastrophe naturelle.

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle (le plus récent : inondations et coulées de boue du 27/07/2018)
  • Zone de sismicité 1 : non concerné
  • Potentiel radon niveau 1 : non concerné
  • Risque de retrait-gonflement des argiles : à vérifier selon l'adresse
  • Plan de prévention des risques naturels (PPRn) : à consulter
Données locales pertinentes pour l'état des risques à Paris 15e
DonnéeValeurImpact sur l'ERP
Arrêtés de catastrophe naturelle20Oblige à l'ERP
Zone de sismicité1 (sur 5)Non couvert
Potentiel radonNiveau 1Non couvert
Risque de recul du trait de côteNon applicableNon couvert
Obligations de débroussaillementNon applicableNon couvert

Étape 5 : Commander l'état des risques pour votre local commercial

La demande de devis est gratuite et sans engagement, en ligne ou au 06 01 14 86 19 (du lundi au vendredi de 9 h à 19 h et le samedi de 9 h à 17 h, hors jours fériés). Après validation, un rendez-vous vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le diagnostiqueur partenaire indépendant, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, réalise la vérification documentaire et transmet le rapport par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (pas de délai plus long car aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour l'ERP). Pour tout local commercial dans le 15e arrondissement, l'état des risques est un passage obligé, compte tenu des 20 arrêtés de catastrophe naturelle. Pensez aussi à vérifier les autres diagnostics exigés pour la vente : amiante (si permis de construire avant le 1er juillet 1997), plomb (si logement construit avant le 1er janvier 1949), etc. Consultez notre page dédiée aux diagnostics pour vendre pour un aperçu complet.

  • Devis gratuit et sans engagement
  • Rendez-vous sous 48 à 72 heures ouvrées
  • Rapport sous 24 à 48 heures après la visite
  • Diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac
Synthèse des étapes pour l'état des risques d'un local commercial à Paris 15e
ÉtapeActionQui
1. Vérification de l'obligationVérifier si le bien est en zone à risquesVendeur / propriétaire
2. Commande du diagnosticDemander un devis gratuitVendeur
3. RéalisationLe diagnostiqueur consulte les bases de donnéesDiagnostiqueur partenaire
4. Remise du rapportRemettre le rapport à l'acquéreur dès la première visiteVendeur
5. Annexion à l'acteJoindre le rapport à la promesse ou à l'acte de venteNotaire / vendeur

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre un local commercial à Paris 15e ?

Oui, car la commune a fait l'objet de 20 arrêtés de catastrophe naturelle, ce qui place le bien dans une zone à risques. L'état des risques est obligatoire pour toute vente (logement ou local commercial) dans une telle zone.

Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois. Il doit être actualisé si ses informations deviennent inexactes avant la signature de l'acte de vente.

Quand dois-je remettre l'état des risques à l'acquéreur ?

Depuis le 1er janvier 2023, l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé à la promesse et à l'acte de vente.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

L'acquéreur peut demander une nullité de la vente, une réduction du prix ou des dommages et intérêts. Le vendeur s'expose à des sanctions civiles.

Quels risques sont couverts par l'état des risques à Paris 15e ?

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (inondations et coulées de boue), et les plans de prévention des risques naturels s'ils existent. La sismicité (zone 1) et le radon (niveau 1) ne sont pas concernés.

Le diagnostiqueur se déplace-t-il pour l'état des risques ?

Non, l'état des risques est un document documentaire : le diagnostiqueur consulte les bases de données publiques. Il n'a pas besoin de se rendre sur place, mais il peut le faire si d'autres diagnostics sont réalisés en même temps.

Puis-je inclure l'état des risques dans un dossier unique pour la vente ?

Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) qui doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente. Il est souvent regroupé avec d'autres diagnostics (amiante, plomb, DPE, etc.).

Combien de temps après la commande reçois-je le rapport ?

Le rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (aucun prélèvement en laboratoire n'est nécessaire pour l'ERP).

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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