Le mesurage loi Carrez est un diagnostic obligatoire pour toute vente d’un lot de copropriété dans le 15e arrondissement de Paris. Avec 99 % d’appartements et plus de 3 900 copropriétés immatriculées, ce mesurage concerne la quasi-totalité des transactions immobilières du secteur. Voici ce que les données locales changent concrètement, étape par étape.
- 99 % d’appartementsDans le 15e, seuls 1 % des logements sont des maisons. Le mesurage Carrez est donc pertinent pour la quasi-totalité des ventes.
- 3 942 copropriétésSoit 133 044 lots d’habitation (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés). Autant de mesurages potentiels.
- 38 % de bâti ancien38 % des résidences principales datent d’avant 1946 : ces immeubles imposent une attention particulière aux dégagements (cages d’escalier, couloirs) exclus du calcul.
1. Quand le mesurage loi Carrez est-il obligatoire dans le 15e ?
Le mesurage loi Carrez est exigé pour toute vente d’un lot de copropriété (appartement, studio, chambre de service) dont la surface privative est d’au moins 8 m². Dans le 15e arrondissement de Paris, cela concerne la quasi-totalité des biens mis en vente, puisque 99 % des logements sont des appartements (INSEE, recensement 2021). Les caves, garages et annexes sont exclus, sauf s’ils font partie intégrante d’un lot. Le mesurage doit être réalisé avant la signature de la promesse de vente ou de l’acte authentique.
2. Ce que les données du 15e changent concrètement
Les spécificités de l’arrondissement influencent le mesurage de plusieurs façons :
- Ancienneté du bâti : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Dans ces immeubles anciens, les cages d’escalier, les couloirs, les gaines et les embrasures sont souvent plus vastes : ces surfaces ne sont pas comptées dans la surface Carrez.
- Nombre de copropriétés : 3 942 copropriétés sont immatriculées dans le 15e (ANAH, registre national d’immatriculation des copropriétés), soit 133 044 lots d’habitation. Chaque vente dans une copropriété impose un nouveau mesurage, même si un précédent diagnostic existe.
- Chauffage urbain : 34 % des logements sont chauffés par réseau de chauffage urbain (ADEME, base des DPE). Ce type d’équipement n’a pas d’incidence directe sur le mesurage, mais il est mentionné dans le rapport Carrez comme élément descriptif.
- DPE majoritairement moyens : 28 % des logements sont classés E et 17 % F ou G (ADEME). Le mesurage Carrez est indépendant du DPE, mais il est souvent réalisé en même temps dans le cadre d’un pack de diagnostics.
3. Déroulement de la visite
Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, se déplace sur rendez-vous dans le bien à vendre. Il mesure chaque pièce privative (salon, chambres, cuisine, salle de bains, dégagements) et exclut :
- Les parties d’une hauteur inférieure à 1,80 m (sous les combles ou les escaliers) ;
- Les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes ou de fenêtres ;
- Les surfaces non close (balcons, terrasses, loggias) ;
- Les annexes non privatives (caves, parkings, si elles ne font pas partie du lot).
Le rapport indique la surface totale privative en m², arrondie au centième. En cas de désaccord, une contre-visite peut être demandée.
4. Documents utiles avant le mesurage
Pour faciliter le travail du diagnostiqueur, le propriétaire vendeur peut fournir :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes) ;
- L’état descriptif de division (qui liste les lots) ;
- Un plan du lot (pas obligatoire, mais utile pour repérer les annexes).
Ces documents ne sont pas exigés par la loi, mais ils accélèrent le mesurage et réduisent les risques d’erreur.
5. Suites possibles après le mesurage
Une fois le rapport remis, le vendeur doit l’annexer à la promesse de vente ou à l’acte authentique. Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée dans l’acte, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an à compter de la signature pour demander au juge une diminution du prix proportionnelle (art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965).
Dans le 15e, où le bâti ancien (38 % d’avant 1946) peut comporter des lots aux formes complexes, une attention particulière doit être portée aux dégagements et aux sous-pentes. Si un litige survient, le mesurage initial fait foi.
6. Erreurs fréquentes à éviter
Voici les principales erreurs constatées lors des mesurages dans le 15e :
- Confondre surface Carrez et surface habitable : la surface Carrez exclut les parties de moins de 1,80 m, les murs et les annexes non privatives. Elle est généralement plus petite que la surface habitable.
- Oublier les chambres de service : dans les immeubles hausmanniens du 15e, les chambres de service sont souvent des lots séparés. Elles doivent être mesurées individuellement si elles sont vendues.
- Ne pas actualiser un ancien mesurage : si des travaux ont modifié la surface (cloison, extension), un nouveau mesurage est nécessaire.
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
- 3 942copropriétés immatriculées
- 133 044lots d'habitation en copropriété
Source : ANAH, registre national d'immatriculation des copropriétés
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
Questions fréquentes
Le mesurage loi Carrez est-il obligatoire pour la location dans le 15e ?
Non, le mesurage loi Carrez n’est obligatoire qu’en cas de vente d’un lot de copropriété. Pour une location, c’est la loi Boutin (surface habitable) qui s’applique.
Quelle est la surface minimale pour que le mesurage soit exigé ?
Le mesurage loi Carrez est obligatoire si la surface privative du lot est d’au moins 8 m². En dessous de ce seuil, la mention de surface n’est pas requise.
Combien de temps dure la visite pour un appartement dans le 15e ?
La visite dure généralement entre 20 et 45 minutes, selon la surface et la complexité des pièces (présence de sous-pentes, de nombreux dégagements…).
Puis-je utiliser un plan d’architecte pour le mesurage ?
Le plan peut servir de référence, mais le diagnostiqueur doit vérifier les mesures sur place. Les plans ne remplacent pas la visite.
Que faire si la surface mesurée est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée ?
L’acquéreur peut demander au juge une réduction du prix proportionnelle à la différence, dans un délai d’un an après la signature de l’acte authentique.
Le mesurage loi Carrez est-il valable indéfiniment ?
Non, le rapport n’a pas de date d’expiration légale, mais en pratique, si des travaux ont modifié la surface (cloison, ouverture), un nouveau mesurage est nécessaire.
Les caves et parkings sont-ils mesurés ?
Ils ne sont pas mesurés dans le cadre de la loi Carrez, sauf s’ils constituent un lot privatif d’au moins 8 m² et sont vendus avec le logement.
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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