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Plomb (CREP) · Paris 15e arrondissement

Plomb (CREP) pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) est obligatoire pour la vente d'un appartement à Paris 15e arrondissement si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. À Paris 15e, 38 % des résidences principales datent d'avant 1946 (INSEE, recensement 2021) : ces logements sont donc…

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Vous vendez un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous interrogez sur l'obligation du constat de risque d'exposition au plomb (CREP) ? Ce diagnostic immobilier est exigé pour tout logement construit avant le 1er janvier 1949. Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part significative du parc immobilier du 15e arrondissement est antérieure à cette date. Voici, étape par étape, ce que vous devez savoir pour être en conformité.

Le logement en données — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si votre appartement est concerné par le CREP

Le CREP est exigé pour toute vente d'un logement construit avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement à Paris 15e arrondissement, la date de construction du bâtiment est déterminante : si elle est antérieure au 1er janvier 1949, le diagnostic est obligatoire. Si la construction est postérieure, vous n'avez pas à le réaliser, mais le dossier de diagnostic technique (DDT) devra mentionner son absence. Consultez l'acte de propriété ou le permis de construire pour connaître l'année exacte.

  • Logement construit avant le 1er janvier 1949 : CREP obligatoire.
  • Logement construit après le 1er janvier 1949 : pas de CREP exigé.
  • En cas de doute, un diagnostiqueur peut estimer l'âge du bâtiment lors de la visite.
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2. Commander le CREP auprès d'un diagnostiqueur certifié

Le CREP doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine vend et organise la prestation : un diagnostiqueur partenaire indépendant effectue la visite et signe le rapport. La commande se fait en ligne ou par téléphone. Un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, selon les disponibilités dans votre secteur. Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite.

  • Documents à préparer : plan de l'appartement, date de construction, coordonnées du syndic pour les parties communes.
  • Le diagnostiqueur utilise un analyseur à fluorescence X pour mesurer la concentration de plomb dans les revêtements.

3. Comprendre ce que le diagnostiqueur contrôle dans un appartement

Dans un appartement, le diagnostiqueur examine l'ensemble des revêtements intérieurs : murs, plafonds, sols, huisseries, radiateurs, et tous les éléments peints ou vernis. Il mesure la concentration en plomb par unité de surface (en mg/cm²) à l'aide d'un appareil à fluorescence X. Si une concentration supérieure à 1 mg/cm² est détectée, le rapport mentionne les zones concernées et recommande des mesures de précaution.

  • Pièces contrôlées : séjour, chambres, cuisine, salle de bains, couloirs, WC.
  • Éléments exclus : revêtements non peints (carrelage, moquette, papier peint non peint).
  • Parties communes : en copropriété, le vendeur peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes si des travaux récents ont altéré les revêtements.

4. Respecter la validité du CREP pour la vente

La validité du CREP dépend des résultats. Si le rapport révèle une concentration en plomb supérieure à 1 mg/cm², il doit dater de moins d'un an au moment de la signature de l'acte de vente. En l'absence de plomb ou en dessous de ce seuil, sa validité est illimitée ; vous pouvez donc utiliser un CREP déjà réalisé, même ancien, à condition qu'il corresponde au même logement.

  • Si plomb > 1 mg/cm² : validité de 1 an à la vente.
  • Si plomb ≤ 1 mg/cm² : validité illimitée.
  • En cas de non-respect : l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages-intérêts.

5. Intégrer le CREP dans le dossier de diagnostic technique (DDT)

Le CREP fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) que le vendeur doit remettre à l'acquéreur, en annexe de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le DDT contient également d'autres diagnostics obligatoires selon l'âge du bien et sa localisation (DPE, électricité, gaz, etc.). Pour un appartement à Paris 15e, le DDT doit être complet avant la signature. Si un diagnostic manque, l'acquéreur peut se rétracter ou demander une indemnisation.

  • Documents à fournir dans le DDT : CREP, DPE, diagnostic électricité (si installation de plus de 15 ans), diagnostic gaz (si installation de plus de 15 ans), état des risques.
  • Le DDT doit être annexé à la promesse de vente ou à l'acte authentique.

6. Gérer les cas particuliers

Dans une copropriété, le vendeur peut être confronté à deux situations. Si des travaux récents ont été réalisés sur les parties communes (ex. ravalement de façade, peinture des couloirs), le syndic peut avoir fait réaliser un CREP. Le vendeur peut en demander une copie à transmettre à l'acquéreur. Si ce CREP n'existe pas, le vendeur n'est pas tenu d'en faire réaliser un pour les parties communes, mais l'acquéreur doit en être informé. En cas de présence de plomb au-dessus du seuil, des travaux de réduction de l'exposition peuvent être nécessaires, mais ils ne sont pas obligatoires avant la vente.

  • Travaux sur parties communes : le vendeur peut demander le CREP au syndic.
  • Absence de CREP parties communes : pas d'obligation, mais information à l'acquéreur.
  • Travaux de réduction : recommandés mais non obligatoires pour la vente.

7. Connaître les spécificités de Paris 15e arrondissement

Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants et 152 003 logements, dont 99 % d'appartements (INSEE, recensement 2021). Avec 38 % des résidences principales achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), une part importante du parc est antérieure à 1949, ce qui rend le CREP fréquent. De plus, 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie que de nombreux propriétaires vendeurs devront fournir ce diagnostic. La zone climatique H1a et la sismicité de niveau 1 n'ont pas d'impact sur le CREP.

  • 38 % des résidences principales sont antérieures à 1946 (INSEE, recensement 2021) : elles sont donc construites avant le 1er janvier 1949.
  • 66 % des ménages sont locataires (INSEE, recensement 2021) : un marché de la vente dynamique.
  • 3 942 copropriétés immatriculées (ANAH) : la gestion des parties communes est un point fréquent.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

Le CREP est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e construit en 1950 ?

Non, le CREP n'est obligatoire que si le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Pour un appartement construit en 1950, vous n'avez pas à réaliser ce diagnostic.

Que se passe-t-il si le CREP révèle du plomb dans mon appartement à Paris 15e ?

Si la concentration dépasse 1 mg/cm², le CREP doit dater de moins d'un an à la vente. Vous devez informer l'acquéreur des zones concernées. Des travaux de réduction sont recommandés mais pas obligatoires pour vendre.

Puis-je utiliser un CREP réalisé il y a deux ans pour une vente ?

Oui, si le rapport indique une concentration en plomb inférieure ou égale à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Si elle est supérieure, il doit dater de moins d'un an.

Le CREP des parties communes est-il obligatoire pour vendre un appartement en copropriété à Paris 15e ?

Non, le vendeur n'est pas tenu de faire réaliser un CREP des parties communes. Il peut demander une copie au syndic si un CREP existe déjà, et la transmettre à l'acquéreur.

Quels sont les risques si je ne fournis pas le CREP lors de la vente ?

L'acquéreur peut se rétracter dans les délais légaux ou demander une réduction du prix de vente. En cas de litige, le vendeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts.

Comment savoir si mon appartement à Paris 15e est construit avant le 1er janvier 1949 ?

Vérifiez l'acte de propriété, le permis de construire, ou le cadastre. Si vous avez un doute, un diagnostiqueur peut estimer l'âge du bâtiment lors d'une visite préalable.

Le CREP est-il le même pour un appartement et une maison ?

Le principe est identique : mesure de la concentration en plomb dans les revêtements. Dans un appartement, le contrôle porte sur les pièces intérieures et éventuellement les parties communes via le syndic.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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