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Loi Boutin · Paris 15e arrondissement

Loi Boutin pour la location d'un appartement à Paris 15e arrondissement

Oui, la loi Boutin s'applique lors de la location d'un appartement à Paris 15e. Le bail doit mentionner la surface habitable du logement, sous peine pour le locataire de demander une diminution de loyer en cas d'erreur de plus de 5 %. Ce mesurage fait partie des diagnostics à fournir au locataire.

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Mis à jour le

Mettre en location un appartement à Paris 15e arrondissement implique de respecter la loi Boutin (loi n° 2009-323 du 25 mars 2009). Ce texte impose au bailleur de mentionner la surface habitable du logement dans le contrat de bail, qu'il s'agisse d'une location vide ou meublée. Le mesurage doit être réalisé selon des règles précises. Voici les étapes à suivre pour être en conformité.

Le logement en données — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain33,8 % (32 608)
  • Gaz naturel32,5 % (31 349)
  • Électricité32,5 % (31 348)
  • Fioul domestique1,1 % (1 030)
  • GPL0,2 % (154)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (10)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Comprendre l'obligation de la loi Boutin pour un appartement dans le 15e

La loi Boutin s'applique à tous les baux d'habitation à usage de résidence principale, qu'ils soient vides ou meublés. Pour un appartement situé à Paris 15e arrondissement, le propriétaire bailleur doit faire mesurer la surface habitable. Cette surface est définie comme la superficie du logement, déduction faite des murs, cloisons, marches, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des pièces d'une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre. Les combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias et vérandas ne sont pas inclus. La mention de cette surface dans le bail est obligatoire ; son absence ou une erreur peut entraîner des conséquences financières pour le bailleur.

  • Surface habitable = surface au sol déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, gaines, embrasures, portes et fenêtres.
  • Sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, balcons, loggias, vérandas.
  • Hauteur sous plafond minimale prise en compte : 1,80 mètre.
Rappel des surfaces exclues du calcul
ÉlémentInclus ?Exemple dans le 15e
Cave individuelleNonFréquente dans les immeubles anciens
Balcon / terrasseNonPrésent dans certains immeubles récents
Garage / parkingNonSouvent en sous-sol des copropriétés
Pièce < 1,80 mNonSous pente dans les derniers étages
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2. Réaliser le mesurage par un professionnel

Le mesurage loi Boutin n'est pas un diagnostic technique soumis à certification obligatoire par un organisme accrédité par le Cofrac. Il peut être réalisé par tout professionnel compétent (géomètre, architecte, diagnostiqueur). Pour un appartement dans le 15e arrondissement, le professionnel se déplace sur place, mètre en main, et relève toutes les pièces en respectant les règles de la loi Carrez (qui sert de base technique) et les spécificités de la loi Boutin. Il vérifie notamment les hauteurs sous plafond, les cloisons, les dégagements. Le rapport de mesurage indique la surface habitable exacte, qui sera ensuite reportée dans le bail. Ce document est remis au locataire au moment de la signature du contrat, avec le dossier de diagnostic technique.

  • Le mesurage peut être effectué par un professionnel compétent (diagnostiqueur, géomètre, architecte).
  • Le mesurage est effectué in situ, pièce par pièce.
  • Le rapport remis mentionne la surface habitable et les exclusions éventuelles.
Documents à préparer pour le mesurage
DocumentUtilité
Plan du logementFacilite le relevé et le repérage des pièces
Titre de propriétéPermet de vérifier les surfaces déclarées
Bail précédent (si renouvellement)Compare la surface déjà mentionnée

3. Intégrer la surface dans le bail et le DDT

Une fois le mesurage réalisé, la surface habitable doit figurer dans le contrat de bail. Elle est également mentionnée dans le dossier de diagnostic technique (DDT) qui est annexé au bail. Le DDT comprend obligatoirement le diagnostic de performance énergétique (DPE), l'état des risques, et selon l'ancienneté du logement, le constat de risque d'exposition au plomb (CREP) pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949, ainsi que les états des installations de gaz et d'électricité de plus de 15 ans. Le diagnostic amiante n'est pas annexé mais doit être tenu à disposition. Dans Paris 15e, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021), ce qui signifie qu'une part significative d'appartements est concernée par le CREP.

  • Surface habitable : obligatoire dans le bail (vide et meublé).
  • DDT : DPE + état des risques + CREP (si avant 1949) + gaz/électricité (si plus de 15 ans).
  • Amiante : tenu à disposition, pas annexé au bail.

4. Connaître les conséquences d'une erreur de surface

Si la surface habitable mentionnée dans le bail dépasse de plus de 5 % la surface réelle mesurée, le locataire peut demander une diminution proportionnelle du loyer. En location vide, cette demande s'adresse d'abord au bailleur ; à défaut d'accord dans un délai de quatre mois, le locataire peut saisir le juge. En location meublée, la diminution suppose que le locataire prouve une erreur intentionnelle du bailleur, ce qui est plus difficile. Dans les deux cas, une erreur de mesurage peut donc entraîner une perte financière pour le propriétaire. Il est donc essentiel de faire réaliser le mesurage par un professionnel avant la signature du bail.

  • En location vide : diminution de loyer si écart > 5 %, sans intention frauduleuse.
  • En location meublée : diminution possible seulement si erreur intentionnelle prouvée.
  • Délai pour agir : 4 mois pour trouver un accord amiable, puis saisine du juge.

5. Anticiper les spécificités du parc locatif du 15e arrondissement

Avec 229 713 habitants et 152 003 logements (INSEE, population légale), Paris 15e est un arrondissement dense. 99 % des logements sont des appartements, et 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que la loi Boutin concerne potentiellement plus de 81 000 baux en cours ou à venir. Par ailleurs, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991, ce qui implique une forte proportion de logements anciens, souvent avec des hauteurs sous plafond non standard, des caves, des combles ou des annexes à exclure du calcul. Le réseau de chauffage urbain est la source d'énergie la plus fréquente (34 % des DPE), ce qui peut influencer le classement énergétique. Enfin, 3 942 copropriétés sont immatriculées dans l'arrondissement (ANAH), ce qui rend fréquent le cas d'appartements en copropriété où le mesurage doit être précis pour éviter tout litige entre bailleur et locataire.

  • 99 % d'appartements : la loi Boutin est quasi systématique.
  • 66 % de locataires : forte demande locative.
  • 89 % des logements construits avant 1991 : vigilance sur les diagnostics complémentaires (amiante, plomb).
  • 17 % des logements classés F ou G (ADEME) : attention au DPE qui peut bloquer la location (loi Climat et Résilience).

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

La loi Boutin s'applique-t-elle à une location meublée dans le 15e ?

Oui. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail de location meublée à usage de résidence principale, au même titre que pour une location vide.

Qui peut réaliser le mesurage loi Boutin pour un appartement à Paris 15e ?

Tout professionnel compétent (diagnostiqueur immobilier, géomètre, architecte). Le mesurage est effectué sur place, pièce par pièce.

Quelle est la différence entre la loi Carrez et la loi Boutin ?

La loi Carrez concerne la superficie privative d'un lot de copropriété lors d'une vente. La loi Boutin impose la surface habitable dans le bail de location. Les règles de calcul diffèrent légèrement.

Que se passe-t-il si la surface indiquée dans le bail est inférieure à la surface réelle ?

La loi Boutin ne prévoit pas de recours pour le bailleur en cas de sous-estimation. Seul le locataire peut agir si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée.

Le mesurage loi Boutin est-il obligatoire pour un bail commercial ?

Non. La loi Boutin ne s'applique qu'aux locations à usage de résidence principale. Pour un bail commercial, d'autres règles s'appliquent.

Dois-je fournir le rapport de mesurage au locataire ?

Le rapport n'est pas obligatoirement annexé au bail, mais la surface habitable doit y figurer. En pratique, il est recommandé de remettre le rapport pour prouver la mesure en cas de contestation.

Un appartement de moins de 9 m² est-il concerné par la loi Boutin ?

Oui, la loi Boutin s'applique à tout logement loué à usage de résidence principale, quelle que soit sa surface. La surface habitable doit être mentionnée dans le bail.

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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