Vendre un appartement à Paris 15e arrondissement implique de fournir un dossier de diagnostic technique (DDT) dont le contenu varie selon l'âge du bien, ses installations et sa localisation. Parmi les diagnostics pouvant être exigés figure l'état relatif à la présence de termites. Quand ce diagnostic est-il obligatoire pour un appartement ? Que contrôle-t-il ? Combien de temps est-il valable ? Ce guide répond à ces questions en s'appuyant sur les obligations réglementaires et les données locales.
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
- A0,0 % (20)
- B0,8 % (809)
- C21,3 % (20 595)
- D32,5 % (31 333)
- E28,5 % (27 463)
- F10,8 % (10 375)
- G6,1 % (5 915)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Appartements : 98 %
- Maisons : 1 %
- Autres (foyers, chambres…) : 2 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
1. Vérifier si le diagnostic termites est obligatoire pour votre appartement
L'état relatif aux termites est exigé en cas de vente pour les maisons et les parties privatives de lots de copropriété, mais uniquement dans les zones déclarées par arrêté préfectoral comme infestées ou susceptibles de l'être à court terme. Le département de Paris a fait l'objet d'arrêtés de classement ; la cartographie nationale du Cerema, mise à jour à chaque nouvel arrêté, sert de référence, mais seul l'arrêté préfectoral en vigueur à l'adresse du bien fait foi. Le vendeur doit donc vérifier si son lot de copropriété est situé dans une zone classée. À défaut, le diagnostic n'est pas requis et n'a pas à figurer dans le DDT.
- Consultez l'arrêté préfectoral de Paris en vigueur (préfecture de police).
- Vérifiez la zone exacte de l'adresse de l'appartement.
- En l'absence de classement, le diagnostic termites n'est pas obligatoire pour la vente.
2. Comprendre ce que contrôle le diagnostiqueur dans un appartement
Le diagnostiqueur inspecte les parties privatives du lot de copropriété accessibles sans travaux ni démontage. Il examine tous les éléments en bois ou dérivés du bois : parquets, plinthes, huisseries, escaliers, charpente visible, boiseries, placards en bois, canalisations en bois. Il recherche des signes d'infestation : galeries, déjections, termites ailés, bois sonnant creux. Les parties communes (caves, greniers, combles, hall d'entrée) ne sont pas inspectées dans le cadre de ce diagnostic. Le rapport mentionne chaque élément visité, les indices relevés et, le cas échéant, les mesures de traitement recommandées. Si aucune trace n'est détectée, le rapport conclut à l'absence de termites dans les parties inspectées.
3. Préparer les documents nécessaires et organiser la visite
Pour que le diagnostic se déroule sans retard, le vendeur doit préparer :
- Le règlement de copropriété (pour identifier les parties privatives et communes).
- Les plans de l'appartement (cela permet au diagnostiqueur de localiser précisément les zones inspectées).
- L'attestation de vérification de l'état parasitaire si un traitement a déjà été réalisé (cela peut éviter une inspection redondante).
Le diagnostiqueur doit pouvoir accéder à toutes les pièces et dégager les plinthes, les placards, les combles aménagés et les sous-sols privés. Un rendez-vous est généralement proposé sous 48 à 72 heures ouvrées après la commande, selon les disponibilités dans votre secteur.
- Règlement de copropriété.
- Plans de l'appartement.
- Attestation de traitement antérieur (si existant).
4. Recevoir le rapport et respecter la validité de 6 mois
Le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite (délai indicatif). Il est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Si la vente n'a pas été finalisée dans ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé. Le rapport doit être annexé au dossier de diagnostic technique (DDT) remis à l'acquéreur au plus tard à la signature de la promesse de vente ou de l'acte authentique.
5. Anticiper les conséquences si des termites sont détectés
Si le rapport révèle la présence de termites, le vendeur doit informer l'acquéreur et joindre le diagnostic au DDT. Il peut faire réaliser un traitement curatif par une entreprise spécialisée avant la vente, mais ce n'est pas une obligation légale. L'acquéreur peut négocier le prix ou demander une clause suspensive de traitement. Le vendeur doit également déclarer l'infestation à la mairie de Paris (service hygiène) dans les 2 mois suivant la découverte, conformément au code de la santé publique. Les parties communes de la copropriété peuvent aussi être concernées : le syndic doit alors être informé pour organiser une inspection de l'ensemble de l'immeuble.
Les diagnostics au fil de la vente
Mise en vente
L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.
Première visite
L'état des risques est remis à l'acquéreur dès la première visite.
Promesse de vente
Le dossier de diagnostic technique est annexé ; un lot de copropriété indique sa surface Carrez.
Acte authentique
Les diagnostics doivent être en cours de validité : état des risques et termites de moins de 6 mois, gaz et électricité de moins de 3 ans, DPE de moins de 10 ans. Le carnet d'information du logement est remis s'il est exigé.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
Le diagnostic termites est-il obligatoire pour vendre un appartement à Paris 15e ?
Oui, si l'arrêté préfectoral classe l'adresse de l'immeuble en zone infestée ou susceptible de l'être. À Paris, plusieurs arrêtés sont en vigueur ; le vendeur doit vérifier celui applicable à son adresse. En l'absence de classement, ce diagnostic n'est pas exigé.
Que se passe-t-il si le diagnostic termites n'est pas fourni lors de la vente ?
Le dossier de diagnostic technique (DDT) serait incomplet. L'acquéreur peut demander une réduction du prix ou engager une action en justice pour vice caché. Il est donc impératif de vérifier l'obligation et de réaliser le diagnostic si nécessaire.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites pour une vente ?
Le rapport est valable 6 mois maximum à la date de la promesse ou de l'acte de vente. Passé ce délai, un nouveau diagnostic doit être réalisé.
Le diagnostiqueur inspecte-t-il les parties communes de la copropriété ?
Non, l'inspection se limite aux parties privatives du lot de copropriété : pièces, placards, boiseries, parquets, etc. Les parties communes (caves, combles, halls) ne sont pas visitées dans le cadre de ce diagnostic.
Faut-il déménager les meubles avant la visite du diagnostiqueur ?
Il est recommandé de dégager l'accès aux plinthes, aux placards et aux éléments en bois. Les meubles lourds peuvent être laissés en place si le diagnostiqueur peut en faire le tour.
Les immeubles anciens de Paris 15e sont-ils plus à risque ?
38 % des résidences principales du 15e ont été achevées avant 1946 (INSEE, recensement 2021). Les constructions anciennes contiennent souvent des boiseries non traitées, ce qui peut favoriser les infestations, mais le risque dépend surtout de la zone classée et de l'état du bâtiment.
Où se renseigner sur le classement termites de Paris 15e ?
La préfecture de police de Paris publie les arrêtés préfectoraux. Le Cerema met à jour une cartographie nationale, mais seule la version officielle de l'arrêté fait foi pour l'adresse exacte.
Quels diagnostics pour mon bien ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
Voir toutes les communes du département : Paris (75)
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