Maison contemporaine et son jardin

État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la vente d'une maison à Paris 15e arrondissement

Oui, l'état des risques est obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e arrondissement si le bien se trouve dans une zone à risques. Ce diagnostic, valable 6 mois, recense les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe…

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Mis à jour le

Vendre une maison à Paris 15e arrondissement implique de constituer un dossier de diagnostic technique (DDT) complet. Parmi les pièces obligatoires figure l'état des risques, un document qui informe l'acquéreur sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien est exposé. Ce diagnostic est exigé lorsque la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques. Avec 20 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la commune (Géorisques), ce document est particulièrement important pour un vendeur dans ce secteur.

Le logement en données — Paris 15e arrondissement

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Types de logements à Paris 15e arrondissement
  • Appartements : 98 %
  • Maisons : 1 %
  • Autres (foyers, chambres…) : 2 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison

L'état des risques est obligatoire en vente pour tout bien immobilier (construction ou terrain) situé dans une zone ou un périmètre à risques. Cela inclut les zones couvertes par un plan de prévention des risques naturels, miniers ou technologiques, les zones de sismicité de niveau 2 à 5, les zones à potentiel radon de niveau 3, les zones de recul du trait de côte, et les zones soumises à des obligations légales de débroussaillement (depuis 2025). À Paris 15e arrondissement, la sismicité est de niveau 1 (le plus faible), mais la commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), principalement pour inondations et coulées de boue. Si votre maison a été indemnisée à la suite d'une catastrophe naturelle, ces informations doivent figurer dans l'état des risques. Le diagnostiqueur vérifie la localisation de votre bien par rapport aux zonages réglementaires et consulte les arrêtés préfectoraux pour établir le document.

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2. Préparer les documents nécessaires

Avant la visite du diagnostiqueur, rassemblez les documents suivants :
- Le titre de propriété (pour identifier la parcelle cadastrale).
- Tout arrêté de catastrophe naturelle concernant votre maison (si vous avez été indemnisé).
- Le carnet d'entretien ou les factures de travaux (si des travaux de réduction de la vulnérabilité ont été réalisés).
- Le plan de prévention des risques (PPR) de la commune, si vous en avez une copie. Le diagnostiqueur utilisera ces documents pour croiser les informations réglementaires et établir un état des risques précis. Aucun de ces documents n'est obligatoire, mais ils facilitent le travail du professionnel et évitent les oublis.

3. Commander l'état des risques auprès d'un diagnostiqueur certifié

L'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Ce professionnel se déplace à votre domicile pour inspecter le bien et consulter les documents que vous lui avez préparés. Il vérifie la situation de la maison par rapport aux zonages réglementaires et recense les arrêtés de catastrophe naturelle applicables. La visite dure généralement entre 30 minutes et 1 heure pour une maison dans Paris 15e. Le rapport vous est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures après la visite. Le délai indicatif pour obtenir un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

4. Remettre l'état des risques à l'acquéreur

Depuis le 1er janvier 2023 (décret du 1er octobre 2022), l'état des risques doit être remis dès la première visite du bien. Il doit également être annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente. Toute annonce immobilière doit mentionner le site Géorisques. L'état des risques est valable 6 mois ; si sa validité expire avant la signature, ou si les informations deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle), vous devez en fournir un actualisé. En cas de non-respect, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts.

5. Ce que révèlent les données de Paris 15e arrondissement

Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants (INSEE) et 152 003 logements, dont seulement 1 % sont des maisons (INSEE, recensement 2021). Les maisons sont donc rares, mais leur vente est soumise aux mêmes obligations que tout bien. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle, le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (Inondations et/ou Coulées de Boue) (Géorisques). Ces arrêtés concernent l'ensemble de la commune de Paris. Si votre maison a été indemnisée à la suite de l'un de ces événements, cela doit figurer dans l'état des risques. Par ailleurs, 89 % des résidences principales ont été achevées avant 1991 (INSEE, recensement 2021), ce qui peut avoir un impact sur d'autres diagnostics (amiante, plomb), mais pas directement sur l'état des risques.

Les diagnostics au fil de la vente

Mise en vente

L'annonce mentionne les étiquettes énergie et climat du DPE.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour vendre une maison à Paris 15e ?

Oui, si la maison est située dans une zone ou un périmètre à risques (PPR, sismicité, radon, etc.). Paris 15e étant en zone de sismicité 1 (la plus faible), l'obligation dépend surtout de l'existence de plans de prévention des risques ou d'arrêtés de catastrophe naturelle. Avec 20 arrêtés recensés, il est très probable que votre maison soit concernée.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques est valable 6 mois. Si sa validité expire avant la signature de l'acte de vente, ou si les informations qu'il contient deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du zonage), vous devez en fournir un actualisé.

Quels documents dois-je fournir au diagnostiqueur ?

Il est recommandé de préparer le titre de propriété, les arrêtés de catastrophe naturelle concernant votre maison, le carnet d'entretien ou les factures de travaux, et le plan de prévention des risques si vous en avez une copie. Aucun de ces documents n'est obligatoire, mais ils facilitent la réalisation du diagnostic.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques ?

En cas de vente, l'acquéreur peut demander une réduction du prix ou des dommages et intérêts. De plus, l'état des risques doit être annexé à la promesse ou à l'acte de vente ; son absence peut entraîner des recours juridiques.

L'état des risques est-il obligatoire pour une maison en copropriété ?

Oui, l'état des risques concerne le bien lui-même, qu'il soit en maison individuelle ou en copropriété. Pour une maison en copropriété à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifie la situation de la parcelle par rapport aux risques. Les parties communes ne sont pas concernées.

Quels risques sont couverts par l'état des risques ?

L'état des risques couvre les plans de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, la sismicité de niveau 2 à 5, le potentiel radon de niveau 3, le recul du trait de côte, les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) et les arrêtés de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation du bien.

Puis-je réaliser l'état des risques moi-même ?

Non, l'état des risques doit être réalisé par un diagnostiqueur certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Seul ce professionnel peut établir un document conforme à la réglementation.

Où puis-je commander un état des risques pour ma maison à Paris 15e ?

Vous pouvez commander un état des risques en ligne ou par téléphone. Un diagnostiqueur partenaire certifié se déplace à votre domicile. Le délai indicatif pour un rendez-vous est de 48 à 72 heures ouvrées après la commande.

Quels diagnostics pour mon bien ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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