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État des risques · Paris 15e arrondissement

État des risques pour la location d'une maison à Paris 15e arrondissement

L'état des risques est obligatoire pour louer une maison à Paris 15e si le bien se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. La commune a connu 20 arrêtés de catastrophe naturelle…

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L'état des risques (ERP) est un document qui informe le locataire sur les risques naturels, miniers et technologiques auxquels le bien immobilier est exposé. Pour la location d'une maison à Paris 15e arrondissement, il est obligatoire dans certaines conditions. Ce guide détaille quand ce diagnostic est exigé, ce qu'il contrôle, et ce que les données locales révèlent.

Le logement en données — Paris 15e arrondissement

Statut d'occupation des résidences principales à Paris 15e arrondissement
  • Propriétaires : 33 %
  • Locataires : 63 %
  • Logés gratuitement : 4 %

Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024

Étiquettes énergie des 96 510 DPE de logements de Paris 15e arrondissement
  • A0,0 % (20)
  • B0,8 % (809)
  • C21,3 % (20 595)
  • D32,5 % (31 333)
  • E28,5 % (27 463)
  • F10,8 % (10 375)
  • G6,1 % (5 915)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

Énergie principale de chauffage dans les DPE de Paris 15e arrondissement
  • Réseau de Chauffage urbain33,8 % (32 608)
  • Gaz naturel32,5 % (31 349)
  • Électricité32,5 % (31 348)
  • Fioul domestique1,1 % (1 030)
  • GPL0,2 % (154)
  • Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (10)

Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026

1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre maison en location

L'état des risques n'est pas systématique pour toutes les locations. Il est obligatoire dans deux cas :
- Le bien est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels (PPRN), miniers (PPRM) ou technologiques (PPRT).
- Le bien a fait l'objet d'au moins un arrêté de catastrophe naturelle ayant donné lieu à indemnisation.

À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été recensés (Géorisques), le plus récent pour un événement d'inondations et/ou coulées de boue survenu le 27 juillet 2018. Si votre maison a été concernée par l'un de ces arrêtés, l'état des risques est obligatoire. De plus, le plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de la Seine couvre une partie de l'arrondissement, ce qui peut aussi rendre le diagnostic nécessaire.

Pour savoir si votre bien est concerné, vous pouvez consulter le site Géorisques en renseignant l'adresse exacte de la maison. Le diagnostiqueur vérifiera ces informations lors de la réalisation du diagnostic.

  • Le bien se situe dans une zone couverte par un PPRN, PPRM ou PPRT.
  • Le bien a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle avec indemnisation.
  • Depuis 2025, les obligations légales de débroussaillement (OLD) sont également intégrées.
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2. Ce que contrôle le diagnostiqueur pour une maison en location

Le diagnostiqueur réalise un état des risques en consultant les bases de données officielles (Géorisques, préfecture) et en vérifiant les arrêtés de catastrophe naturelle applicables à l'adresse. Pour une maison, il examine notamment :
- Les plans de prévention des risques (naturels, miniers, technologiques).
- La sismicité : Paris 15e est en zone de sismicité 1 (très faible), ce qui n'impose pas de mesures particulières.
- Le potentiel radon : niveau 3 (élevé) possible dans certaines zones de la région, mais à vérifier localement.
- Le recul du trait de côte (non applicable à Paris).
- Les obligations légales de débroussaillement (depuis 2025).
- Les arrêtés de catastrophe naturelle : les 20 arrêtés de Paris 15e sont consultés pour vérifier si la maison est concernée.

Le diagnostiqueur ne se rend pas sur place pour mesurer des risques physiques ; il établit un constat documentaire à partir des données publiques.

  • Consultation des PPRN, PPRM, PPRT.
  • Vérification des arrêtés catnat.
  • Prise en compte de la sismicité, du radon, des OLD.

3. Documents à préparer pour la location

Pour réaliser l'état des risques, le propriétaire doit fournir au diagnostiqueur :
- L'adresse exacte de la maison (nécessaire pour interroger Géorisques).
- Le cas échéant, les arrêtés de catastrophe naturelle déjà reçus.
- Tout document attestant de travaux de prévention (si existants).

Aucun document technique n'est exigé pour ce diagnostic, contrairement au DPE ou au CREP. Le diagnostiqueur travaille exclusivement à partir des bases de données publiques.

À Paris 15e, où 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021), la location est très répandue, ce qui rend ce diagnostic fréquent pour les maisons (bien que les maisons représentent seulement 1 % des logements dans l'arrondissement).

  • Adresse exacte du bien.
  • Arrêtés catnat déjà reçus (si disponibles).
  • Justificatifs de travaux de prévention (optionnel).

4. Validité et remise du document

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si l'état des risques est plus ancien ou si les informations changent (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification du PPRN), il doit être actualisé.

Depuis le 1er janvier 2023, le document doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au bail. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques pour inviter le locataire à consulter les risques.

En cas d'absence d'état des risques alors qu'il est obligatoire, le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. Il est donc important de vérifier en amont si le diagnostic est nécessaire.

  • Validité : moins de 6 mois.
  • Remise : dès la première visite, puis annexé au bail.
  • Annonce : mention du site Géorisques obligatoire.

5. Ce que disent les données locales

Paris 15e arrondissement compte 229 713 habitants (INSEE) et 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales. Les maisons individuelles ne représentent que 1 % des logements, soit environ 1 520 maisons (INSEE, recensement 2021). La location est majoritaire : 66 % des résidences principales sont louées.

Les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) concernent principalement des inondations et coulées de boue, ce qui est cohérent avec la présence de la Seine et du ruissellement urbain. Le dernier arrêté date de 2018. Pour une maison située en zone inondable ou ayant subi des sinistres, l'état des risques est indispensable.

Par ailleurs, 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946 (INSEE), ce qui peut aussi concerner des maisons anciennes dans le 15e. Ces biens ne sont pas directement liés à l'état des risques, mais peuvent nécessiter d'autres diagnostics (plomb, amiante).

  • 20 arrêtés de catastrophe naturelle.
  • 1 % de maisons dans l'arrondissement.
  • 66 % de locataires.

Les diagnostics au fil de la location

Annonce

Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.

Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.

Questions fréquentes

L'état des risques est-il obligatoire pour louer une maison à Paris 15e ?

Oui, si la maison se trouve dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturels, miniers ou technologiques) ou a fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Paris 15e a connu 20 arrêtés de ce type, donc de nombreuses maisons peuvent être concernées.

Que se passe-t-il si je ne fournis pas l'état des risques en location ?

Le locataire peut demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. De plus, le bail peut être jugé nul si l'état des risques n'a pas été annexé alors qu'il était obligatoire.

Quelle est la validité de l'état des risques ?

L'état des risques doit dater de moins de 6 mois au moment de la signature du bail. Si les informations changent (nouvel arrêté catnat, modification du PPR), il doit être actualisé.

Qui réalise l'état des risques pour une maison ?

Un diagnostiqueur immobilier certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Il consulte les bases de données publiques (Géorisques, préfecture) pour établir le document.

L'état des risques est-il le même pour une maison et un appartement ?

Oui, le contenu est identique. Seules les données locales (adresse, arrêtés catnat) diffèrent. Pour une maison, on vérifie aussi les obligations légales de débroussaillement si applicable.

Puis-je faire l'état des risques moi-même ?

Non, seul un diagnostiqueur certifié peut établir un état des risques valable juridiquement. Le document doit être signé par le professionnel et porter son cachet.

Quels sont les risques naturels à Paris 15e ?

Les principaux risques sont les inondations (Seine, ruissellement) et les coulées de boue, comme en témoignent les 20 arrêtés de catastrophe naturelle. La sismicité est très faible (zone 1).

Mon logement pourra-t-il encore être loué ?

Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement

Voir toutes les communes du département : Paris (75)

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