Vous êtes sur le point de louer un appartement à Paris 15e arrondissement et vous vous interrogez sur les diagnostics obligatoires. Parmi eux, l'état des risques (ERP) est un document qui informe le futur locataire des risques naturels, miniers ou technologiques auxquels le bien est exposé. Depuis le 1er janvier 2023, ce diagnostic doit être remis dès la première visite et annexé au contrat de location. Dans un arrondissement très urbanisé mais concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques), comprendre les enjeux de cet état des risques est essentiel pour le bailleur comme pour le locataire. Voici les étapes à suivre.
Le logement en données — Paris 15e arrondissement
- Propriétaires : 33 %
- Locataires : 63 %
- Logés gratuitement : 4 %
Source : INSEE, recensement 2021 (base Logement) — 2024
- A0,0 % (20)
- B0,8 % (809)
- C21,3 % (20 595)
- D32,5 % (31 333)
- E28,5 % (27 463)
- F10,8 % (10 375)
- G6,1 % (5 915)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
- Réseau de Chauffage urbain33,8 % (32 608)
- Gaz naturel32,5 % (31 349)
- Électricité32,5 % (31 348)
- Fioul domestique1,1 % (1 030)
- GPL0,2 % (154)
- Bois – Granulés (pellets) ou briquettes0,0 % (10)
Source : ADEME, base des DPE des logements existants (depuis juillet 2021) — données extraites le 19/11/2026
1. Vérifier si l'état des risques est obligatoire pour votre appartement
L'état des risques (ERP) est exigé pour la location d'un appartement ou d'une maison lorsque le bien se situe dans une zone couverte par un plan de prévention des risques (naturel, minier ou technologique), ou dans un périmètre à risques défini par arrêté préfectoral. Depuis 2025, il intègre également les obligations légales de débroussaillement. À Paris 15e arrondissement, la quasi-totalité des logements sont des appartements (99 % selon l'INSEE, recensement 2021), et l'arrondissement est concerné par 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques). Cela signifie que de nombreux biens sont potentiellement situés dans des zones où l'ERP est obligatoire.
Pour savoir si votre appartement est concerné, consultez le site Géorisques et renseignez l'adresse exacte. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, pourra également vous le confirmer lors de la demande de devis.
- Obligatoire si le bien est en zone à risques (PPR, sismicité niveau 2 à 5, radon niveau 3, etc.).
- Depuis le 1er janvier 2023 : remis dès la première visite, puis annexé au bail.
- Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
- L'ERP doit dater de moins de 6 mois et être actualisé si les informations changent.
| Élément | Détail |
|---|---|
| Plans de prévention des risques naturels (PPRn) | Inondations, mouvements de terrain, feux de forêt, etc. |
| Plans de prévention des risques miniers | Anciennes mines, cavités souterraines |
| Plans de prévention des risques technologiques | Sites industriels à risque |
| Sismicité | Niveau 2 à 5 (Paris 15e est en zone 1, donc non concerné) |
| Potentiel radon de niveau 3 | Liste des communes à fort potentiel radon |
| Recul du trait de côte | Uniquement si le bien est en zone côtière |
| Obligations légales de débroussaillement (depuis 2025) | Si le bien est situé dans une zone concernée |
| Arrêtés de catastrophe naturelle | Indemnisations pour le bien concerné |
2. Ce que le diagnostiqueur contrôle dans l'appartement
L'état des risques n'est pas un diagnostic technique comme le DPE ou le CREP : il ne nécessite pas de visite des lieux ni de mesure. Il s'établit à partir de documents officiels et de bases de données publiques. Le diagnostiqueur partenaire, certifié par un organisme accrédité par le Cofrac, va :
- Consulter les zonages réglementaires (PPR, sismicité, radon) pour l'adresse exacte de l'appartement.
- Vérifier si des arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour le bien ou la commune.
- Intégrer les informations issues du site Géorisques.
- Remplir un formulaire Cerfa (modèle type) qui liste les risques applicables.
Pour un appartement à Paris 15e, le diagnostiqueur vérifiera notamment les 20 arrêtés de catastrophe naturelle (Géorisques) — principalement inondations et coulées de boue — et les plans de prévention des risques naturels. La sismicité de zone 1 n'entraîne pas d'obligation particulière. Le potentiel radon de niveau 3 n'est pas applicable à Paris (liste spécifique).
- Consultation des bases de données publiques (Géorisques, Préfectures).
- Remplissage du formulaire Cerfa ERP.
- Vérification des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune.
- Aucune visite sur place nécessaire.
| Type d'événement | Nombre d'arrêtés |
|---|---|
| Inondations et/ou Coulées de Boue | 20 |
| Total | 20 |
3. Documents à préparer et démarches
Pour établir l'état des risques, le bailleur doit fournir au diagnostiqueur les informations suivantes :
- L'adresse exacte de l'appartement (y compris l'étage, la porte, etc.).
- Le numéro de parcelle cadastrale (facultatif mais utile).
- Tout document attestant d'arrêtés de catastrophe naturelle antérieurs (indemnisation reçue par le propriétaire).
Le bailleur n'a pas besoin de fournir de diagnostics antérieurs, mais il doit s'assurer que l'ERP est remis au locataire dès la première visite, puis annexé au bail. En cas d'absence de l'ERP, le locataire peut demander une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
Le service de Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : après commande, un rendez-vous est en général proposé sous 48 à 72 heures ouvrées, et le rapport est transmis par e-mail sous 24 à 48 heures (pas de visite nécessaire pour l'ERP, mais le délai de traitement est le même).
- Adresse complète de l'appartement.
- Numéro de parcelle (optionnel).
- Justificatifs d'arrêtés de catastrophe naturelle (si déjà indemnisé).
| Diagnostic | Obligatoire pour la location ? | Remis au locataire ? |
|---|---|---|
| État des risques | Oui (si zone à risques) | Oui, dès la première visite et annexé au bail |
| DPE | Oui | Oui, annexé au bail |
| CREP (plomb) | Oui (logement avant 1949) | Oui, annexé au bail |
| Gaz / Électricité | Oui (installation de plus de 15 ans) | Oui, annexé au bail |
| Amiante | Oui (permis avant juillet 1997) | Non, tenu à disposition sur demande |
4. Que se passe-t-il si l'état des risques est absent ou périmé ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'obligation de remettre l'état des risques dès la première visite est renforcée. Si le bailleur ne fournit pas l'ERP, ou si celui-ci date de plus de 6 mois, le locataire peut :
- Refuser de signer le bail tant que le document n'est pas fourni.
- Engager une action en justice pour obtenir une réduction du loyer ou des dommages et intérêts.
- Saisir la commission départementale de conciliation.
Par ailleurs, l'absence de mention du site Géorisques dans l'annonce de location expose le bailleur à des conséquences juridiques. Il est donc recommandé de commander l'ERP dès la mise en location.
Si les informations de l'ERP deviennent inexactes (par exemple, un nouvel arrêté de catastrophe naturelle est pris), le bailleur doit actualiser le document et le remettre au locataire.
- Risque de non-signature du bail.
- Possibilité de réduction de loyer ou dommages et intérêts.
- Conséquences juridiques pour absence de mention Géorisques dans l'annonce.
- Obligation d'actualisation en cas de changement.
| Situation | Conséquence |
|---|---|
| ERP absent | Le locataire peut refuser de signer le bail |
| ERP périmé (plus de 6 mois) | Le locataire peut demander une actualisation |
| Annonce sans Géorisques | Conséquences juridiques possibles |
| Informations devenues inexactes | Obligation de mise à jour |
5. Données locales : ce que révèle Paris 15e arrondissement
Paris 15e arrondissement est le 4e arrondissement le plus peuplé de la capitale avec 229 713 habitants (INSEE). Il compte 152 003 logements, dont 123 064 résidences principales (INSEE, recensement 2021). La très grande majorité sont des appartements (99 %), et 66 % des résidences principales sont occupées par des locataires (INSEE, recensement 2021).
Les logements sont anciens : 38 % des résidences principales ont été achevées avant 1946, et 89 % avant 1991 (INSEE, recensement 2021). Cela signifie que de nombreux appartements peuvent être concernés par d'autres diagnostics (CREP pour le plomb, amiante si permis avant juillet 1997, gaz/électricité de plus de 15 ans).
Sur le plan des risques, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris pour la commune de Paris (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018 (inondations et coulées de boue). Bien que la sismicité soit de niveau 1 (très faible), les risques d'inondation restent significatifs. L'état des risques doit donc mentionner ces événements si le bien a été indemnisé.
Enfin, le parc locatif est majoritairement composé de copropriétés : 3 942 copropriétés sont immatriculées (133 044 lots d'habitation) selon l'ANAH. Le DPE montre que 17 % des logements sont classés F ou G (passoires thermiques) et 28 % en classe E (ADEME). Ces données peuvent influer sur l'attractivité locative, mais n'ont pas d'impact direct sur l'état des risques.
- Population : 229 713 habitants (INSEE).
- Logements : 152 003, dont 123 064 résidences principales (INSEE).
- Appartements : 99 % (INSEE).
- Logements avant 1946 : 38 % (INSEE).
- Logements avant 1991 : 89 % (INSEE).
- Locataires : 66 % (INSEE).
- Arrêtés de catastrophe naturelle : 20 (Géorisques).
- Copropriétés : 3 942 (133 044 lots) (ANAH).
Les diagnostics au fil de la location
Annonce
Les étiquettes du DPE figurent dans l'annonce ; un logement classé G ne peut plus être proposé pour un nouveau bail depuis le 1er janvier 2025.
Signature du bail
Le dossier de diagnostic technique est annexé (DPE, état des risques, plomb avant 1949, gaz et électricité de plus de 15 ans) ; le bail indique la surface habitable.
Pendant le bail
Le diagnostic amiante est tenu à la disposition du locataire ; le loyer d'un logement classé F ou G ne peut pas être augmenté.
Renouvellement
Les critères de décence énergétique s'appliquent aux baux renouvelés ou reconduits : F interdit en 2028, E en 2034.
Sources : Service-Public, ministère de la Transition écologique — vérifiées le 17 novembre 2026.
Questions fréquentes
L'état des risques est-il obligatoire pour tous les appartements en location à Paris 15e ?
Non, seulement si l'appartement est situé dans une zone ou périmètre à risques (PPR, sismicité, radon, etc.). À Paris 15e, 20 arrêtés de catastrophe naturelle ont été pris (Géorisques), ce qui concerne potentiellement de nombreux logements. Il est recommandé de vérifier l'adresse sur Géorisques.
Qui réalise l'état des risques pour un appartement en location ?
Un diagnostiqueur partenaire certifié par un organisme accrédité par le Cofrac. Diagnostic Vitry Sur Seine organise la prestation : le rapport est établi à partir des données publiques, sans nécessité de visite sur place.
Quelle est la durée de validité de l'état des risques ?
L'état des risques doit dater de moins de 6 mois à la date de signature du bail. Il doit être actualisé si les informations deviennent inexactes (nouvel arrêté de catastrophe naturelle, modification d'un PPR).
Quand dois-je remettre l'état des risques au locataire ?
Depuis le 1er janvier 2023, l'ERP doit être remis dès la première visite du bien, puis annexé au contrat de location. Toute annonce de location doit mentionner le site Géorisques.
Que se passe-t-il si l'état des risques n'est pas fourni au locataire ?
Le locataire peut refuser de signer le bail, demander une réduction de loyer ou des dommages et intérêts. L'absence de mention Géorisques dans l'annonce peut entraîner des conséquences juridiques.
L'état des risques est-il différent pour un appartement en copropriété à Paris 15e ?
Non, l'ERP concerne le bien lui-même (l'appartement) et non la copropriété. Cependant, si des risques concernent l'immeuble (par exemple, un PPR inondation), ils seront mentionnés dans l'ERP. À Paris 15e, 3 942 copropriétés sont immatriculées (ANAH).
L'état des risques couvre-t-il les inondations à Paris 15e ?
Oui, les inondations et coulées de boue sont couvertes si elles ont fait l'objet d'arrêtés de catastrophe naturelle. Paris a connu 20 arrêtés de ce type (Géorisques), le plus récent pour un événement du 27 juillet 2018.
Puis-je inclure l'état des risques dans un dossier de diagnostic technique complet ?
Oui, l'état des risques fait partie du dossier de diagnostic technique (DDT) en location. Il est annexé au bail au même titre que le DPE, le CREP (si applicable) et les diagnostics gaz/électricité (si installation de plus de 15 ans).
Mon logement pourra-t-il encore être loué ?
Toutes les informations sur la commune : Diagnostic immobilier à Paris 15e arrondissement
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